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Comment comprendre la grille de salaires des prestataires de services ?

À retenir :
- La grille de salaires détermine les seuils de rémunération minimaux à respecter.
- L’employeur n’a pas le droit de verser un salaire dont le tarif brut horaire est inférieur à celui du SMIC.
- L’échelle des salaires de la convention collective des prestataires de service a été revalorisée par un accord le 8 avril 2025 concernant la valeur du point.
Vous êtes employeur dans une entreprise prestataire de services et vous devez recruter un collaborateur, mais vous ne savez pas quel salaire proposer ?
Pas de panique : la grille de salaires, issue de la convention collective des prestataires de services, fixe les rémunérations minimales à respecter. Véritable référence, elle établit les seuils conventionnels en fonction de la catégorie professionnelle, du niveau des salariés, etc.
Qu’est-ce que la grille de salaires des prestataires de services ? Qui doit l’appliquer ? Quelles sont les rétributions minimales prévues ? PayFit vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la grille de salaires des prestataires de services ?
Qui détermine le salaire minimum d’un salarié ?
Dans le droit français, les salaires ne sont pas laissés à la libre appréciation de l’employeur. Ils sont encadrés soit par :
la loi avec le SMIC (Salaire Minimum Légal) pour tout salarié ;
les conventions collectives de branche avec des grilles de salaires pour le salaire minimum conventionnel ;
l’entreprise s’il existe un accord.
⚠️ Attention : parmi ses trois possibilités, un employeur du secteur privé doit obligatoirement verser le plus favorable à son salarié.
En quoi consiste une grille de salaire ?
Dans certains secteurs, comme le tertiaire, certaines entreprises doivent suivre une Convention Collective Nationale (CCN).
Ce texte définit les dispositions conventionnelles telles que la classification des emplois, la durée du temps de travail, les congés ainsi que les minimas salariaux. Pour cela, elle comporte en annexe une grille de salaire, c’est-à-dire un tableau de référence qui fixe le salaire minimal applicable à chaque salarié de la branche.
Les grilles de salaires résultent généralement d’un accord entre les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés.
💡 Bon à savoir : chaque convention collective possède son propre système pour déterminer ces salaires minimums.
Comment fonctionne la grille de salaires de la CCN des prestataires de services ?
Dans le domaine des prestataires de services du tertiaire, les entreprises doivent respecter la convention collective des prestataires de services (indexée par l’IDCC 2098 et la brochure du Journal Officiel N° 3301).
Sa grille de salaires se présente sous forme d’un tableau précisant des informations comme :
la catégorie à laquelle appartient le salarié ;
le niveau du salarié ;
l’indice ;
la valeur du point ;
le salaire minimum perçu.
⚠️ Attention : le salaire minimum conventionnel correspond au montant en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré. Un employeur n’a pas le droit de proposer une rémunération inférieure aux seuils indiqués. Par contre, il est possible d’offrir un salaire supérieur.
Guide des prestataires de services en secteur tertiaire
Quels employeurs doivent appliquer la grille de salaires des prestataires de services ?
Si le terme “prestataires de services” est utilisé pour désigner de nombreuses activités, toutes les entreprises qui fournissent un service (banques, assurances, cabinets médicaux, sociétés de nettoyage…) ne relèvent pas de la même convention collective.
La convention collective des prestataires de services concerne uniquement aux entreprises dont l’activité principale repose sur des prestations de services externalisés comme :
les services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, gestion annualisée des prestations de service d’accueil ;
les centres d’appel (gestion à distance de la relation client, etc.) ;
les entreprises de téléservices (travaux de secrétariat, de réception, etc.) ;
les centres d’affaires et entreprises de domiciliation (domiciliation fiscale, etc.) ;
les sociétés de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
les palais de congrès (service d’organisation et de prestation de services, etc.) ;
les sociétés pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse, etc.
💡 Bon à savoir : la CCN dépend toujours de l’activité principale et du code NAF/APE attribué par l’INSEE à une entreprise.
Comment lire la grille de salaires des prestataires de services ?
Les différents niveaux de salaire prévus par la convention collective
Pour faire une fiche de paie en règle, il est nécessaire de maîtriser l’échelle de salaires applicable à l’entreprise.
La grille de salaires de la convention collective des prestataires de service se divise selon 3 catégories professionnelles de salariés déclinées en 3 échelons respectifs :
les employés (niveaux 1 à 3) ;
les techniciens et agents de maîtrise (niveaux 4 à 6) ;
et les cadres (niveaux 7 à 8).
Valeur du point
La grille de référence a été modifiée par un accord du 8 avril 2025 pour revaloriser les salaires et la valeur du point.
La valeur du point correspond à un indice utilisé pour déterminer le salaire de base d’un salarié en fonction de sa catégorie professionnelle. Pour le calculer, on multiplie généralement cette valeur par le coefficient attribué au salarié dans la classification des emplois.
Elle est de :
pour l’échelle de rémunérations minimales n° 1 (Annexes I et II) :
4, 105 € pour le statut employés ;
3 763 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
3 687 € pour le statut cadres.
pour l’échelle de rémunérations minimales n° 2 (Annexes III et IV) :
3, 876 € pour le statut employés ;
3 763 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
3 687 € pour le statut cadres.
📌 Exemple : pour les employés avec un coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s’élève à 11, 88 € (grille de rémunération n° 1) et 11, 91 € (grille de rémunération n° 2).
💡 Bon à savoir : la catégorie professionnelle du salarié et son coefficient doivent être mentionnés sur son contrat de travail et son bulletin de paie.
Quels sont les minimas prévus par la grille de salaires des prestataires de services pour 2025 ?
Grille de salaires des employés
La grille de salaire suivante indique la rémunération mensuelle minimale à respecter en tant qu’employeur pour un salarié de catégorie professionnel « employé ».
Les montants correspondent à des salaires mensuels bruts pour une durée de travail à temps plein de 35 heures par semaine.
Grille de salaires des employés dans la CCN des prestataires de services
Niveau de l’employé | Coefficient de salaire | Salaire minimum à verser |
---|---|---|
1 | 120 | 1 802,10 € * |
130 | 1 810,31 € * | |
140 | 1 818,52 € * | |
2 | 150 | 1 826,73 € * |
160 | 1 830,83 € | |
3 | 170 | 1 843,15 € |
190 | 1 851,36 € |
⚠️ Attention : avant l’accord du 8 avril 2025, certains salaires minimums conventionnels de la grille étaient inférieurs au SMIC. L’augmentation de la valeur du point a permis de rattraper ce décalage. Désormais, au lieu du SMIC, les salariés perçoivent le salaire minimum conventionnel prévu par la grille.
Grille de salaires des techniciens et agents de maîtrise dans la CCN des prestataires de services
Niveau du technicien ou agent de maîtrise | Coefficient de salaire | Salaire minimum à verser |
---|---|---|
4 | 200 | 1 930,42 € |
220 | 1 986,86 € | |
5 | 230 | 2 039,55 € |
240 | 2 099,75 € | |
6 | 250 | 2 152,44 € |
260 | 2 223,93 € |
💡 Bon à savoir : lorsqu’un salarié décide de quitter une entreprise, les conditions de son départ sont déterminées par la convention collective des prestataires de services en cas de démission.
Grille de salaires des cadres dans la CCN des prestataires de services
Niveau du cadre | Coefficient de salaire | Salaire minimum à verser |
---|---|---|
7 | 280 | 2 503,47 € |
290 | 2 680,45 € | |
300 | 3 141,32 € | |
330 | 3 185,57 € | |
8 | 360 | 3 406,79 € |
390 | 3 683,31 € | |
420 | 3 959,84 € | |
9 | 450 | 4 837,34 € |
500 | 5 722,22 € | |
550 | 6 301,08 € |
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De quelle convention collective les entreprises prestataires de service relèvent-elles ?
De quelle convention collective les entreprises prestataires de service relèvent-elles ?
Ces sociétés relèvent généralement de la convention collective nationale des entreprises de prestations de services dans le domaine du secteur tertiaire, enregistrée sous l’IDCC 2098. Cette convention définit les règles relatives aux conditions de travail, aux classifications, aux salaires et aux droits des salariés concernés.
Les salaires de la grille des prestataires de service évoluent-ils chaque année ?
Les salaires de la grille des prestataires de service évoluent-ils chaque année ?
Les salaires de la grille des prestataires de service peuvent évoluer chaque année. Ces ajustements sont pour la plupart décidés par voie d’avenants à la convention collective, notamment pour suivre l’évolution du SMIC ou des négociations paritaires. Les partenaires sociaux peuvent ainsi réviser les minimas conventionnels pour garantir une rémunération adaptée aux évolutions économiques.
À quoi sert une convention collective ?
À quoi sert une convention collective ?
Une convention collective ne fixe pas seulement les salaires minimums. Elle encadre aussi d’autres règles liées au travail : année d’ancienneté, gestion de la suspension du contrat en cas d’arrêt maladie des prestataires de service, etc.
Comment sont déterminés les salaires minimaux dans la grille ?
Comment sont déterminés les salaires minimaux dans la grille ?
Dans une convention collective, les salaires minimaux dépendent de la catégorie professionnelle du salarié, de son niveau, de son coefficient, de son indice et de la valeur du point en vigueur.
Quelles sont les conséquences si l’entreprise ne respecte pas les salaires minimaux conventionnels ?
Quelles sont les conséquences si l’entreprise ne respecte pas les salaires minimaux conventionnels ?
L’entreprise ne respectant pas les salaires minimaux s’expose à des sanctions légales. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer un rappel de salaire brut, conformément aux dispositions du droit du travail et de la CCN.
Quelle est l’échelle des salaires des prestataires de services du secteur tertiaire en 2025 ?
Quelle est l’échelle des salaires des prestataires de services du secteur tertiaire en 2025 ?
Selon la profession du salarié, son niveau, son expérience et sa qualification, le salaire mensuel brut minimum en 2025 pour un temps plein peut aller de 1 802,10 à 6 301,08 euros. Cela reflète la diversité des métiers concernés.
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