Pourquoi et comment conclure un CDD senior ?

Alors que le taux de chômage touche de nombreuses catégories professionnelles, les travailleurs seniors en France se révèlent particulièrement exposés. 

Lorsqu’un salarié d’un âge avancé perd son emploi, il lui est parfois difficile de retrouver une activité stable ou un CDI en entreprise pour valider son départ à la retraite à taux plein. Raison pour laquelle des aménagements ont été prévus par la loi en faveur des seniors pour favoriser leur employabilité.

Dans le cadre de la politique de l’emploi, plusieurs dispositifs ont été adoptés : l’accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005, notamment, met en place le Contrat à Durée Déterminée Senior. Plus communément appelé le CDD senior, ce type d’accord présente de nombreux avantages pour le salarié âgé comme pour son employeur.

Mais alors qu’est-ce que le CDD senior ? À qui profite ce contrat de travail ? Comment est-il mis en œuvre ? PayFit vous explique tout ce qu’il faut savoir. 

Qu’est-ce qu’un CDD senior ?

Par définition, le CDD senior est un contrat de travail à durée déterminée conclu avec des personnes seniors, âgées de 57 ans et plus, qui cherchent à se réinsérer dans une activité professionnelle.

Selon l’article D.1242-2 du Code du travail, pour être éligibles, ces travailleurs seniors doivent :

• être inscrits depuis au moins 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ;

• ou être bénéficiaires d’un Contrat De Sécurisation Professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

💡 Bon à savoir : le CCD senior compte parmi les dispositifs spécifiques issus de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005. Par ce dernier, les partenaires sociaux ont estimé qu’un assouplissement des règles applicables au contrat à durée déterminée pouvait faciliter l’embauche des travailleurs les plus âgés.

En cela, la mesure s’inscrit dans une politique visant à :

• encourager le retour à l’emploi des personnes actives âgées ;

• et leur permettre de compléter leurs droits pour obtenir une retraite à taux plein en fin de carrière.

Ce type de contrat de travail présente autant d’avantages pour le salarié concerné que pour l’employeur qui le recrute. Toutefois, quelques inconvénients sont à déplorer. 

Quels sont les avantages et inconvénients du CDD senior ?

Avantages du CDD senior pour l’employeur

En principe, un CDD est un contrat de travail strictement encadré par le Code du travail. Il ne peut être conclu que pour répondre à un besoin ponctuel et sur des motifs précis (remplacement d’un salarié absent, congé, arrêt maladie ou encore surcroît d’activité à l’exemple du CDD saisonnier, etc.).

Pour un employeur, un CDD senior offre plus de flexibilité, car les règles ont été assouplies par rapport à un CDD “classique” :

• il n’y a pas d’obligation de préciser le motif de CDD et l’accord peut donc être établi en cas d’activité normale de l’entreprise ;  

• le délai de carence a été retiré ;   

• deux contrats peuvent se succéder sans délai légal d’attente ni passage au CDI.

Le contrat CDD senior présente une souplesse qui fait habituellement défaut dans le CDD ou dans le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI). Le but est d’inciter les entreprises à faire appel à des seniors dans des circonstances où l’on ne pourrait pas, en principe, avoir recours à un CDD. 

💡 Bon à savoir : toute entreprise du secteur privé peut recourir au CDD senior, à l’exception des professions agricoles. 

Avantages du CDD senior pour le salarié

Pour un travailleur senior au chômage qui approche de l’âge légal de la retraite, le recrutement en CDD senior présente plusieurs avantages :

• il permet de rester actif en retrouvant un emploi ;

• et de continuer à cotiser pour valider des trimestres supplémentaires afin d’améliorer le montant de sa pension de retraite. 

💡 Bon à savoir : un salarié sous CDD senior dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise (salaire, tickets-restaurant, etc.). Un CDD senior donne lieu au versement d’une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) due aux titulaires de CDD de droit commun. Cette dernière est équivalente à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

Inconvénients du CDD senior

Malgré ses avantages, le CDD senior comporte des contraintes non négligeables pour l’entreprise comme pour le travailleur.

Côté salariés, le format du CDD reste précaire en lui-même, car il ne garantit pas une sécurité avec un emploi durable, contrairement à un CDI. La durée maximale d’un CDD senior est fixée à 18 mois. Il n’est renouvelable qu’une fois et ne peut donc pas dépasser 3 ans (soit 36 mois).

Côté employeurs, les cotisations sociales sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les autres types de CDD (ex : CDD étudiant, etc.). Contrairement à la croyance populaire, les entreprises ne peuvent pas bénéficier d’aides spécifiques pour le CDD senior.

⚠️ Attention  : il n’existe pas à proprement parler de prime pour l’embauche d’un senior dans le cadre d’un contrat CDD senior. En revanche, un employeur peut percevoir des aides financières de l’État s’il recrute un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. 

Comment mettre en œuvre un CDD senior ?

Conditions de recours au CDD senior

En tant qu’employeur, vous pouvez recruter un salarié sous CDD senior que s’il satisfait les deux conditions cumulatives suivantes :

• salarié âgé de 57 ans et plus ;

• salarié inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).

Durée et renouvellement du CDD senior 

Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. 

Il peut être renouvelé une fois à condition que la durée totale (contrat initial et durée de renouvellement inclus) n’excède pas 36 mois.  

CDD senior et professions agricoles

Le CDD senior n’est pas applicable à certaines professions du secteur agricole telles que :

• les enseignants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés ;

• les apprentis et stagiaires ;

• certains administrateurs des groupements de mutualité agricole. 

Pour tous les autres employeurs de ce secteur exerçant une autre activité, un CDD dit senior a été spécifiquement créé. Il concerne les salariés qui cumulent deux conditions : être demandeur d’emploi et attester qu’il leur manque 8 trimestres de cotisation au maximum pour obtenir une retraite à taux plein. 

Dans ce cas, le CDD senior pour secteur agricole peut être conclu pour une durée maximale de 24 mois non renouvelables, soit 2 ans.

Comment rédiger un CDD senior ?

Comme pour tout contrat CDD, le CDD senior doit être établi par écrit et comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code du travail. 

Le CDD senior répond aux mêmes règles qu’un CDD classique, tant sur sa forme, son contenu, les droits pour le travailleur et les conditions en cas de rupture de contrat. À titre exceptionnel, il peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui est interdit pour les autres CDD. 

Ce contrat est, en principe, conclu à terme précis.

Selon les compétences du salarié, recruter un senior en CDD senior peut permettre à l’entreprise de combler un besoin spécifique tout en bénéficiant de l’expertise et de la fiabilité d’un professionnel expérimenté.