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En tant qu’employeur, il est essentiel de savoir quel type de contrat de travail choisir.
Le contrat à durée déterminée à objet défini ou CDD à objet défini en est un exemple. Sa particularité est qu’il prend fin lorsque la mission du salarié est achevée.
Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini ? Quelles sont les conditions requises pour le conclure ? Comment le rédiger ? Payfit vous explique.
Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini ?
Le CDD à objet défini est une forme de contrat à durée déterminée ou CDD permettant à l’employeur d’embaucher un salarié pour une mission précise, ponctuelle et temporaire.
💡 Bon à savoir : il est également appelé CDD de mission.
Le contrat à durée déterminée à objet défini prend fin lorsque la mission confiée au salarié est finie.
Quelles sont les conditions requises pour conclure un CDD à objet défini ?
Avant la conclusion d’un contrat de travail, il est nécessaire de vérifier si vous remplissez les conditions de recours.
Pour le CDD à objet défini, le code du travail prévoit 3 conditions à remplir.
| Support autorisant le recours au CDD à objet défini | Salariés bénéficiaires du CDD à objet défini | Secteur concerné par le CDD à objet défini |
|---|---|---|
| Recours au CDD à objet défini autorisé par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise | Recours au CDD à objet défini seulement destiné aux ingénieurs et aux cadres | Recours au CDD à objet défini seulement dans le secteur privé |
Exemple : il est possible de recourir au CDD à objet défini pour un poste qui requiert un savoir-faire externe, tel que la conduite d’une étude de recherche et de développement ou la réalisation d’un projet informatique important.
Guide de la gestion RH
Quelle est la durée du CDD à objet défini ?
Le CDD à objet défini a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.
⚠️ Attention : le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.
Comment rédiger un CDD à objet défini ?
En recrutant un salarié en CDD, il est nécessaire de rédiger un contrat de travail écrit.
Étape 1 : Inscrire les mentions obligatoires du contrat de travail
Il convient de faire figurer les mentions obligatoires du contrat de travail sur le CDD à objet défini.
D’une manière générale, chaque contrat de travail doit contenir :
les informations sur l’employeur (nom / dénomination, adresse, convention collective applicable, etc.) ;
les informations sur le salarié (nom, prénom, adresse postale, etc.) ;
le lieu de travail ;
la durée de travail ;
la rémunération.
Étape 2 : Préciser le motif du contrat
Il est également crucial que vous mentionniez dans le contrat de travail le motif du CDD, à savoir « CDD à objet défini ».
⚠️ Attention : en l’absence de cette mention, vous risquez une amende de 3 750 € et une requalification du contrat en CDI, en cas de litige.
Étape 3 : Mentionner l’accord collectif prévoyant le CDD à objet défini
En ce qui concerne l’accord d’entreprise, le CDD à objet défini doit y être prévu. Ainsi, il fauT mentionner cet accord dans le corps du contrat.
Étape 4 : Signer le contrat à objet défini
Pour signer le CDD à objet défini, il est possible de recourir à la signature électronique. En effet, elle permet de gagner du temps, et de simplifier le processus de conclusion du contrat de travail.
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