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Le secteur de l'événementiel couvert par la CCN Syntec dispose d'un mécanisme de CDD spécifique : le contrat d'intervention à durée déterminée. Cette page détaille ses conditions de recours, la prime d'intervention de 6 %, le délai de carence dérogatoire et la passerelle vers le contrat de travail intermittent.
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Le contrat extra n'existe pas sous ce nom dans la convention Syntec : le dispositif équivalent est le contrat d'intervention à durée déterminée , un CDD d'usage propre au secteur de l'événementiel (foires, salons, congrès).
Ce contrat ouvre droit à une prime d'intervention de 6 % de la rémunération brute en fin de contrat, en remplacement de l'indemnité de précarité de 10 %.
Entre deux contrats d'intervention, aucun délai de carence ne s'applique, sauf lorsque la durée cumulée dépasse 4 mois consécutifs .
Une succession régulière de contrats d'intervention ouvre droit à un contrat de travail intermittent , qui est obligatoirement un CDI (article L3123-34 du Code du travail).
Le collaborateur vacataire de l'événementiel ne se confond pas avec l' enquêteur vacataire (contrat d'enquête, annexe IV), dont l'indemnité de fin de contrat s'élève à 4 %.
Le secteur de l'événementiel rattaché à la CCN Syntec applique un CDD spécifique souvent désigné comme « contrat extra » : le contrat d'intervention à durée déterminée. Ce contrat encadre les conditions de recours aux collaborateurs vacataires, fixe une prime d'intervention de 6 %, prévoit un délai de carence dérogatoire et ouvre une passerelle vers le contrat de travail intermittent en CDI.
Nous détaillons ci-dessous chacune de ces règles, ainsi que la distinction à opérer avec le contrat d'enquête réservé aux enquêteurs vacataires.
Le contrat extra Syntec se résume à un CDD d'usage du secteur événementiel encadré par l'accord du 5 juillet 2001. Le tableau suivant synthétise ses règles principales.
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Dénomination exacte | Contrat d’intervention à durée déterminée (CDD d’usage) |
| Texte de référence | Accord du 5 juillet 2001, chapitre III, étendu le 15 novembre 2001 |
| Secteur concerné | Organisation de foires, salons et congrès (code NAF 82.30Z) |
| Salarié concerné | Collaborateur vacataire |
| Prime de fin de contrat | Prime d’intervention de 6 % de la rémunération brute |
| Délai de carence | Aucun, sauf durée cumulée supérieure à 4 mois consécutifs |
| Évolution possible | Contrat de travail intermittent (CDI) |
Le contrat d'intervention à durée déterminée est le dispositif le plus proche du « contrat d'extra » dans la CCN Syntec. Il concerne exclusivement le secteur événementiel (foires, salons, congrès) et ne doit pas être confondu avec le CDD de droit commun ou le contrat d'intérim.
Le contrat extra Syntec désigne en pratique le contrat d'intervention à durée déterminée , un CDD d'usage encadré par l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'organisation des foires, salons et congrès, étendu par arrêté du 15 novembre 2001. Ce mécanisme constitue la forme contractuelle la plus proche du « contrat d'extra » que l'on rencontre dans d'autres branches, lorsqu'un employeur relève de la CCN Syntec (IDCC 1486).
Ce contrat se distingue du CDD de droit commun sur plusieurs points : il bénéficie d'un régime dérogatoire de délai de carence, il prévoit une prime d'intervention de 6 % et il peut déboucher sur un contrat de travail intermittent en CDI. Il coexiste avec un second CDD d'usage propre à la branche, le contrat d'enquête réservé aux enquêteurs vacataires (annexe IV de la CCN, accord du 16 décembre 1991), qu'il ne faut pas confondre avec le contrat d'intervention.
💡 Bon à savoir : le contrat d'intervention concerne exclusivement le secteur événementiel (foires, salons, congrès). Il ne se confond ni avec le CDD de droit commun, ni avec le contrat d'intérim, ni avec le contrat d'enquête des enquêteurs vacataires.
Le contrat d'intervention reste réservé aux entreprises d'organisation de foires, salons et congrès entrant dans le champ de la CCN Syntec, tel que défini par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999 étendu. Ces entreprises relèvent notamment du code NAF 82.30Z (organisation de foires, salons professionnels et congrès).
Ce CDD a pour objet l'exécution de tâches liées à tous les services nécessaires au bon déroulement des manifestations. Le salarié embauché sous ce régime est qualifié de collaborateur vacataire : il participe à la réalisation d'un événement par prestation à la vacation, et chaque contrat reste indépendant des autres.L'accord énumère une liste indicative de domaines couverts :
installation générale et aménagement des stands ;
décoration florale ;
manutention et logistique ;
restauration et traiteur ;
animation et accueil ;
nettoyage et entretien ;
gardiennage et sécurité.
📌 Exemple : une société organisatrice d'un salon professionnel embauche pendant trois jours un agent d'accueil pour la durée de la manifestation. Ce besoin ponctuel, lié à un événement daté et limité dans le temps, entre pleinement dans le champ du contrat d'intervention.
Conformément à l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail et aux dispositions conventionnelles, le recours au contrat d'intervention suppose de réunir trois conditions cumulatives :
le contrat concerne un collaborateur vacataire participant à un événement ou une manifestation ;
il existe un usage constant dans le secteur de ne pas recourir au CDI pour ce type d'emploi ;
l'emploi occupé revêt une nature temporaire , marquée par une présence occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Le non-respect de l'une de ces conditions expose l'employeur à une requalification du contrat en CDI. La vérification de l'usage et du caractère temporaire de l'emploi conditionne donc la validité de chaque contrat d'intervention signé.
Le contrat d'intervention est un CDD écrit qui doit obligatoirement comporter un ensemble de mentions précises. Leur absence fragilise le contrat et peut justifier sa requalification.Le contrat mentionne ainsi :
le nom du salarié ;
la fonction exercée ;
la durée de l'intervention ;
la rémunération prévue ;
la durée du travail ;
les conditions d'accès au contrat de travail intermittent ;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite et du fonds de prévoyance ;
l'indication de la convention collective applicable.
Le collaborateur vacataire accepte ou refuse librement tout contrat proposé, sans avoir à justifier sa décision. En cas d'acceptation, il fournit à l'employeur une copie du certificat de la médecine du travail attestant son aptitude à l'emploi, datant de moins de 12 mois pour le même employeur et de moins de 6 mois pour un nouvel employeur.
Le délai de carence entre deux contrats d'intervention successifs est en principe inexistant, ce qui constitue l'une des spécificités majeures du contrat extra Syntec. Cette règle déroge au régime de droit commun des CDD, où un délai de carence s'impose habituellement entre deux contrats.
Cette dérogation reste toutefois encadrée par un plafond de durée cumulée. Lorsque la durée totale des contrats d'intervention successifs sans carence dépasse 4 mois consécutifs , le délai de carence légal s'applique à nouveau. Il porte alors sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, avant la signature d'une nouvelle série de contrats.
| Situation | Règle de carence |
|---|---|
| Durée cumulée des contrats ≤ 4 mois consécutifs | Aucun délai de carence |
| Durée cumulée des contrats > 4 mois consécutifs | Délai de carence légal sur la totalité de la durée cumulée |
| Après respect du délai de carence | Nouvelle série de contrats sans carence possible |
La prime d'intervention est égale à 6 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat, versée à l'issue de chaque contrat d'intervention. Elle remplace l'indemnité de précarité de droit commun, fixée à 10 %.
Cette prime n'est pas due dans un seul cas : lorsque l'employeur propose au salarié un CDI à l'issue du contrat d'intervention. Le taux de 6 % reste révisable dans le cadre d'une négociation entre partenaires sociaux, en cas de modification du taux applicable aux indemnités de précarité des CDD de droit commun.
⚠️ Attention : les enquêteurs vacataires embauchés sous contrat d'enquête (annexe IV de la CCN Syntec, accord du 16 décembre 1991) bénéficient d'une indemnité de fin de contrat de 4 % , et non de 6 %. Le taux applicable dépend donc du type de contrat d'usage concerné.
Le passage au contrat de travail intermittent sécurise le parcours des salariés qui interviennent régulièrement dans l'événementiel sous CCN Syntec. Ce contrat est obligatoirement un CDI, conformément à l'article L3123-34 du Code du travail : il ne s'agit en aucun cas d'un CDD, contrairement au contrat d'intervention dont il prend la suite.
Le contrat de travail intermittent concerne les emplois correspondant à des tâches récurrentes liées à la tenue des manifestations (préparation du matériel, montage, déroulement, démontage, opérations exceptionnelles), souvent occupés par des personnels dont le coefficient est inférieur à 275.L'employeur est tenu de proposer un contrat de travail intermittent au salarié qui réunit toutes les conditions suivantes :
avoir effectué de manière régulière plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrats d'intervention ;
avoir reçu au moins 8 bulletins de salaire mensuels sur une période de 12 mois consécutifs ;
avoir perçu, au cours de ces 12 mois, une rémunération brute au moins égale à 8 fois le salaire minimum hiérarchique mensuel brut correspondant au coefficient 230 des ETAM.
La proposition peut émaner du salarié ou de l'employeur, dans un délai de 2 mois suivant la réalisation des conditions. Le salarié dispose de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser, le silence valant refus. Le contrat prend effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai de 2 mois.
| Caractéristique | Règle applicable |
|---|---|
| Nature du contrat | CDI |
| Emplois concernés | Tâches récurrentes liées aux manifestations (coefficient < 275) |
| Durée minimale annuelle | ≥ 70 % du nombre d’heures travaillées sur les 12 mois de référence |
| Heures complémentaires | Jusqu’à 1/3 de la durée minimale annuelle |
| Prime d’intermittence | 1/4 de la prime de précarité légale des CDD |
| Ancienneté | Périodes non travaillées prises en compte |
L'accord du 5 juillet 2001 prévoit des dérogations significatives à la durée du travail pour le secteur événementiel, applicables aux salariés en contrat d'intervention pendant les périodes de manifestation :
durée journalière maximale : portée à 12 heures (au lieu de 10 heures), sur 6 jours consécutifs au maximum ;
durée hebdomadaire maximale : portée à 60 heures, sur 3 semaines consécutives au maximum ;
repos quotidien : réduit à 9 heures (au lieu de 11 heures), sur 2 jours consécutifs au maximum ;
contingent d'heures supplémentaires : fixé à 130 heures par an, ramené à 90 heures en cas de modulation.
Le travail du dimanche reste autorisé pour les opérations de préparation du matériel, de montage, de déroulement et de démontage. Les règles d'indemnisation appliquées sont celles des articles 35, 36 et 37 de la CCN Syntec. Les salariés appelés à travailler le dimanche et les jours fériés perçoivent une rémunération mensuelle brute majorée d'au moins 1,25 % du minimum conventionnel de leur classification. Chaque salarié concerné conserve au minimum un dimanche de repos par mois civil et 23 dimanches de repos par année civile.
La rémunération du salarié en contrat d'intervention ne peut pas être inférieure au salaire minimum hiérarchique applicable à sa catégorie professionnelle dans la grille Syntec. Elle ne peut pas non plus être inférieure à celle d'un salarié en CDI occupant les mêmes fonctions, avec une qualification équivalente, dans l'entreprise.
Le salarié est payé à chacune de ses interventions. Avec l'accord de l'employeur, le paiement peut toutefois s'effectuer par semaine, par quinzaine ou par mois. Lorsque la durée du contrat est inférieure à 1 mois, y compris en cas de chevauchement sur 2 mois, un seul bulletin de paie récapitulatif peut répartir toutes les interventions.
À cette rémunération de base s'ajoute la prime d'intervention de 6 % de la rémunération totale brute, versée à l'issue du contrat sauf proposition de CDI. Le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés calculée dans les conditions légales.
👉 À noter : le contrat d'intervention d'animation commerciale, distinct du contrat d'intervention « classique » de l'événementiel, prévoit quant à lui une indemnité de précarité au taux légal de 10 % , et non la prime d'intervention de 6 %. Ses règles de délai de carence et ses indemnités en cas d'annulation de mission diffèrent également.
La CCN Syntec prévoit deux CDD d'usage distincts, chacun encadré par un accord spécifique et destiné à des salariés différents. Le tableau suivant clarifie cette distinction, source fréquente de confusion.
| Critère | Contrat d’intervention | Contrat d’enquête |
|---|---|---|
| Texte de référence | Accord du 5 juillet 2001 (chapitre III) | Accord du 16 décembre 1991 (annexe IV) |
| Salariés concernés | Collaborateurs vacataires de l’événementiel | Enquêteurs vacataires (sondages, études) |
| Indemnité de fin de contrat | Prime d’intervention de 6 % | Indemnité de précarité de 4 % |
| Délai de carence | Aucun si durée cumulée ≤ 4 mois | Selon les dispositions de l’annexe IV |
| Passerelle vers le CDI | Contrat de travail intermittent (coefficient < 275) | Garantie de rémunération annuelle possible |
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Guide de la Syntec
Le terme « contrat extra » n'apparaît pas en tant que tel dans la CCN Syntec. Il s'agit d'une appellation usuelle, empruntée notamment à l'hôtellerie-restauration, que les employeurs utilisent par analogie pour désigner un besoin ponctuel de main-d'œuvre. Dans la branche Syntec, le dispositif juridiquement équivalent reste le contrat d'intervention à durée déterminée , qui appartient à la famille des CDD d'usage.
Mieux vaut donc employer la dénomination conventionnelle exacte dans les documents contractuels, afin d'éviter toute ambiguïté en cas de contrôle.
Oui, le salarié en contrat d'intervention perçoit une indemnité compensatrice de congés payés à l'issue de son contrat. Cette indemnité s'ajoute à la rémunération de base et à la prime d'intervention de 6 %. Elle se calcule dans les conditions légales, soit en règle générale 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.
Comme tout salarié en CDD, le collaborateur vacataire ne pose pas ses congés en nature compte tenu de la brièveté de ses missions, mais en obtient la contrepartie financière. Cette indemnité reste distincte de la prime d'intervention, qui compense quant à elle la précarité de l'emploi.
Oui, le collaborateur vacataire accepte ou refuse librement chaque contrat d'intervention proposé, sans avoir à motiver sa décision. Cette liberté découle directement de l'indépendance des contrats les uns par rapport aux autres.
En pratique, le salarié doit toutefois notifier son refus avant la date prévue pour l'exécution des tâches, afin que l'employeur puisse s'organiser. Ce refus n'entraîne aucune sanction et ne remet pas en cause les missions futures susceptibles de lui être proposées.
La situation diffère donc nettement de celle d'un salarié en CDI, tenu d'exécuter les tâches relevant de son contrat.
Le collaborateur vacataire transmet à l'employeur, lors de chaque acceptation de mission, une copie d'un certificat de la médecine du travail attestant son aptitude à l'emploi. Ce certificat doit dater de moins de 12 mois lorsque le salarié travaille pour le même employeur, et de moins de 6 mois lorsqu'il s'agit d'un nouvel employeur.
Cette règle évite de multiplier les visites médicales pour des missions courtes et répétées. Elle reste néanmoins une condition de validité de l'embauche, que l'employeur a tout intérêt à vérifier avant le début de chaque intervention.
Oui, un contrat d'intervention peut être requalifié en CDI lorsque les conditions de recours ne sont pas réunies. Le non-respect de l'usage constant, l'absence de caractère temporaire de l'emploi ou des mentions obligatoires manquantes constituent autant de motifs de requalification. La frontière avec un emploi permanent doit donc rester claire, car un usage abusif des contrats successifs expose l'entreprise à un risque prud'homal.
Pour mieux situer ce contrat parmi les autres formes d'embauche, il est utile de comparer les types de contrats de travail existants. La passerelle vers le contrat intermittent constitue par ailleurs une voie de sécurisation prévue par l'accord lui-même.
La prime d'intervention se calcule en appliquant un taux de 6 % à la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. Pour une mission rémunérée 2 000 € brut, la prime s'élève ainsi à 120 €, versée à l'issue du contrat. Cette mécanique reprend celle de la prime de précarité des CDD, mais à un taux réduit de 6 % au lieu de 10 %. La prime n'est pas due lorsque l'employeur propose un CDI à l'issue de la mission. Elle entre par ailleurs dans l'assiette des cotisations sociales, au même titre que la rémunération de base.
Aucun engagement requis