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Repos hebdomadaire – Convention collective Pharmacie d’officine (IDCC 1996)

Repos hebdomadaire en pharmacie d’officine

En pharmacie d'officine, le repos hebdomadaire s'organise autour du principe du repos dominical, tout en tenant compte des gardes et permanences. Durée minimale de 35 heures, contreparties lors du travail du dimanche et traçabilité : voici les règles à connaître pour rester conforme en 2026.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

≈ 21 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Pharmacie d’officine

À retenir

  • Tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 35 heures minimum (24h + 11h de repos quotidien), donné en principe le dimanche.
  • Le travail du dimanche pendant une garde donne droit à une indemnité de 1,5 fois le point conventionnel et un repos compensateur de même durée.
  • L'employeur doit conserver les plannings, feuilles d'heures et registres de gardes pour prouver le respect des repos et contreparties.

Qu'est-ce que le repos hebdomadaire et quelle est sa durée minimale ?

Le repos hebdomadaire est une période de repos obligatoire que tout employeur doit accorder à ses salariés chaque semaine.

Selon l'article L3132-2 du Code du travail , ce repos a une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien prévues à l'article L3131-1.En pratique, cela représente 35 heures de repos continu par semaine minimum, sauf aménagements spécifiques prévus par la loi ou la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996).

En pharmacie d'officine, ce repos s'articule avec :

  • le repos dominical  (principe du dimanche comme jour de repos) ;

  • les gardes et permanences décidées au niveau local (arrêtés préfectoraux, organisation ordinale) ;

  • les besoins de continuité du service au public.

💡 Bon à savoir : les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits au repos, avec une organisation adaptée à la répartition contractuelle de leurs heures de travail.

Le dimanche est-il obligatoirement un jour de repos ?

Le principe du repos dominical

Selon l'article L3132-3 du Code du travail , "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Le dimanche est donc le jour habituel de repos pour l'ensemble des salariés du secteur privé.

Les dérogations en pharmacie d'officine

Des dérogations permanentes existent pour les secteurs soumis à des obligations de service au public ou par décision administrative. Les pharmacies d'officine peuvent être tenues d'assurer des gardes et permanences dominicales ou lors des jours fériés, selon une rotation fixée localement par :

  • les arrêtés préfectoraux ;

  • l'organisation établie par le Conseil de l'Ordre des pharmaciens au niveau départemental.

Contreparties en cas de travail dominical

Lorsque le salarié travaille le dimanche au titre d'une garde ou permanence autorisée, il bénéficie de contreparties obligatoires prévues par la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996) :

  • indemnité de sujétion : une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de permanence effectuée ;

  • repos compensateur de même durée : à prendre d'un commun accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

💡 Bon à savoir : l'employeur doit respecter les durées minimales de repos légales et programmer un repos de remplacement dans des délais compatibles avec l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle du salarié.

Comment s'organisent les gardes et permanences en pharmacie d'officine ?

Organisation locale des gardes

Les gardes (nocturnes, dominicales, jours fériés) répondent à des arrêtés préfectoraux et à une organisation coordonnée au niveau départemental.

Ces arrêtés déterminent :

  • quelles officines doivent assurer un service de garde ;

  • à quelles dates et selon quelle rotation ;

  • les modalités d'ouverture (volets ouverts ou fermés).

L'ouverture durant ces périodes doit être prévue au planning établi par l'employeur, avec mention explicite des contreparties applicables (majorations et/ou repos) selon les textes conventionnels.

Types de gardes

Garde à volets ouverts : l'officine est ouverte au public et fonctionne normalement.

Garde à volets fermés : l'officine reste fermée mais assure les urgences sur appel (sonnette, téléphone).

Astreinte : le salarié reste à disposition de l'employeur sans être présent sur le lieu de travail, et se déplace uniquement en cas d'intervention.

Traçabilité obligatoire

La traçabilité est essentielle pour sécuriser la gestion de la paie et garantir le respect des droits des salariés.

L'employeur doit impérativement conserver :

  • le planning nominatif des gardes avec dates et horaires ;

  • les feuilles d'heures détaillant le temps de présence effectif ;

  • le registre des gardes répertoriant l'ensemble des services assurés ;

  • la mention des repos de remplacement attribués.

Ces documents permettent de justifier le paiement des majorations et la régularité des repos en cas de contrôle de l'inspection du travail, de l'Urssaf ou lors d'un contentieux prud'homal.

Quelles sont les contreparties en cas de travail du dimanche ou pendant le repos hebdomadaire ?

Lorsqu'un salarié travaille pendant une période qui empiète sur le repos hebdomadaire ou le dimanche, la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit des contreparties spécifiques.

Travail du dimanche pendant gardes ou urgences

Type de contrepartie Modalités
Indemnité de sujétion 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire par heure de permanence effectuée le dimanche
Repos compensateur Durée égale au temps travaillé, à prendre en accord avec l’employeur dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé

Astreinte le dimanche

En cas d'astreinte un dimanche, le salarié perçoit pour chaque heure d'astreinte (après déduction du temps passé en intervention) une indemnisation forfaitaire de 10% de son salaire horaire.Il bénéficie également pour le temps passé en intervention le dimanche d'un repos compensateur d'une durée égale.

Effectivité du repos compensateur

Le repos compensateur doit être :

  • effectif : réellement pris par le salarié, non remplacé par une indemnité compensatrice (sauf exceptions légales) ;

  • pris dans un délai raisonnable : généralement dans la semaine qui précède ou suit le dimanche travaillé ;

  • tracé : mentionné dans le planning et les documents de suivi pour garantir sa prise effective.

💡 Bon à savoir : les modalités dépendent de la plage concernée (soirée, nuit, dimanche, jour férié) et des accords locaux régissant les gardes et permanences. Il est essentiel de consulter les accords d'entreprise applicables dans votre officine.

Comment articuler le repos hebdomadaire avec les jours fériés et les congés ?

Repos hebdomadaire et jours fériés

Un jour férié peut coïncider avec le repos hebdomadaire (par exemple, un jour férié tombant un dimanche). Sauf disposition plus favorable prévue par un accord d'entreprise ou la convention collective, cela n'ouvre pas automatiquement droit à un autre jour de repos supplémentaire.

Cette règle évite qu'un salarié bénéficie d'un double avantage : le repos hebdomadaire du dimanche et un jour de repos compensateur au titre du jour férié.

Repos hebdomadaire et congés payés

En cas de congés payés recouvrant la période de repos hebdomadaire, on applique les règles de décompte légales et conventionnelles :

  • les congés payés se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi) ou en jours ouvrés (jours habituellement travaillés) selon la méthode choisie par l'entreprise ;

  • le dimanche, jour de repos hebdomadaire habituel, n'est généralement pas décompté des congés payés.

Comment l'employeur doit-il organiser les plannings pour respecter le repos hebdomadaire ?

Établissement et affichage du planning

L'employeur a l'obligation d'établir un planning clair et précis mentionnant :

  • les horaires de travail de chaque salarié ;

  • les périodes de garde (nocturnes, dominicales, jours fériés) ;

  • les repos hebdomadaires et repos compensateurs attribués.

Ce planning doit être affiché dans un lieu accessible aux salariés et communiqué dans le respect des délais de prévenance fixés par la loi ou la convention collective (généralement 7 jours minimum avant la prise d'effet).

Échanges de repos

Les échanges de repos entre salariés doivent être encadrés et soumis à l'accord préalable de l'employeur pour garantir :

  • le respect des durées minimales de repos pour chaque salarié ;

  • l'équilibre de la charge de travail au sein de l'équipe ;

  • la conformité avec les arrêtés préfectoraux en matière de gardes.

Suivi des compteurs et contrôle

L'employeur doit mettre en place un suivi rigoureux des compteurs :

  • heures de nuit effectuées ;

  • dimanches et jours fériés travaillés ;

  • repos compensateurs dus et pris ;

  • heures supplémentaires.

Une revue périodique (mensuelle ou trimestrielle) permet de limiter les écarts entre le temps de travail réalisé et la paie, et d'anticiper les régularisations nécessaires.

Quels sont les cas particuliers à connaître concernant le repos hebdomadaire ?

Travail de nuit

Si l'activité s'étend en nocturne (entre 21h et 6h selon les secteurs), l'employeur doit appliquer les règles spécifiques du travail de nuit :

  • définition du travailleur de nuit : salarié accomplissant au moins 2 fois par semaine 3 heures de travail entre 21h et 6h, ou 270 heures de nuit par an ;

  • contreparties : repos compensateur et/ou majoration selon la convention collective ;

  • suivi médical renforcé : visite médicale obligatoire avant l'affectation au travail de nuit, puis tous les 6 mois.

Multi-sites

Pour les salariés travaillant sur plusieurs établissements (pharmacies d'un même groupe, remplacements), l'employeur doit :

  • coordonner les plannings pour éviter les cumuls d'heures dépassant les durées maximales légales ;

  • garantir les repos sur l'ensemble des établissements ;

  • centraliser le suivi du temps de travail et des repos pour assurer la conformité globale.

Équipes réduites et périodes de pics

En période de sous-effectif (congés, épidémies, pics d'activité), l'employeur doit :

  • anticiper les remplacements pour préserver les repos légaux de chaque salarié ;

  • solliciter des salariés en CDD ou intérimaires si nécessaire pour compléter les effectifs ;

  • respecter les durées maximales de travail : 10 heures par jour, 48 heures par semaine (ou 44 heures sur 12 semaines consécutives).

💡 Bon à savoir : en cas de difficultés organisationnelles, l'employeur peut solliciter l'aide de syndicats professionnels ou de cabinets de conseil RH spécialisés dans le secteur de la pharmacie. : anticiper les remplacements pour préserver les repos légaux en période de pics (épidémies, vacances).

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Dernière vérification : 2026‑04‑02. Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

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FAQ — Repos hebdomadaire en pharmacie d’officine (IDCC 1996)

24 heures consécutives minimum, auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures de repos continu par semaine. Cette règle s'applique à tous les salariés, y compris à temps partiel.

Oui, dans le cadre des gardes et permanences définies par arrêté préfectoral. Le salarié bénéficie alors de :

  • indemnité de sujétion : 1,5 fois le point conventionnel par heure ;

  • repos compensateur de même durée.

Le refus sans motif légitime peut constituer une faute.

L'employeur doit conserver :

  • le planning nominatif avec mention des repos compensateurs ;

  • les feuilles d'heures signées ;

  • le registre des gardes.

Ces documents prouvent l'octroi effectif des repos en cas de contrôle.

Non. Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives (article L3132-2 du Code du travail). Il ne peut pas être fractionné sur plusieurs jours, sauf dérogations exceptionnelles prévues par décret.

Un jour férié coïncidant avec le repos hebdomadaire (ex. dimanche) n'ouvre pas droit à un repos supplémentaire, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou d'un accord d'entreprise.

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