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Préavis de démission – Convention collective HCR (IDCC 1979)

Quel est le préavis de démission applicable en hôtellerie-restauration ?

Cadre général, repères de durée issus de la CCN HCR et des usages, règles de décompte, exécution ou dispense et impacts paie. Points d’attention pour extras, saisonniers et cadres.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Employeurs HCR (hôtels, cafés et restaurants)

Champ d'application

Champ d'application

Hôtellerie, Restauration, Cafés et bars

À retenir

  • Le préavis de démission débute à la notification écrite par le salarié et varie selon la CCN HCR, le contrat ou les usages.
  • Les durées en HCR dépendent de la catégorie (employé, agent de maîtrise, cadre) et de l'ancienneté : de 8 jours (employés < 6 mois) à 3 mois (cadres ≥ 6 mois).
  • Le préavis s'exécute en principe jusqu'à son terme avec maintien de la rémunération habituelle (salaire, majorations, avantages en nature).
  • Une dispense peut être convenue : si l'employeur dispense unilatéralement, il verse une indemnité compensatrice ; si le salarié demande et obtient la dispense, l'indemnité n'est généralement pas due.

Quelles sont les durées de préavis de démission en HCR ?

Le tableau suivant récapitule les durées de préavis selon la catégorie et l'ancienneté dans la convention collective HCR.

Catégorie Ancienneté Durée de préavis
Employés Moins de 6 mois 8 jours
Employés 6 mois à moins de 2 ans 15 jours
Employés 2 ans et plus 1 mois
Agents de maîtrise Moins de 6 mois 15 jours
Agents de maîtrise 6 mois à moins de 2 ans 1 mois
Agents de maîtrise 2 ans et plus 2 mois
Cadres Moins de 6 mois 1 mois
Cadres 6 mois et plus 3 mois

💡 Bon à savoir : ces durées sont fixées par l'article 30.1 de la CCN HCR. En l'absence de précision, les durées exprimées en "jours" s'interprètent généralement comme des jours calendaires (incluant week-ends et jours fériés). Les durées exprimées en "mois" se terminent au même quantième. En cas de concours entre plusieurs textes (loi, CCN, accord d'entreprise, contrat, usage), la règle la plus favorable au salarié s'applique.

Qu'est-ce que le préavis de démission ?

Le préavis de démission est la période pendant laquelle le salarié en CDI continue d'occuper son poste après avoir notifié sa démission. Il vise à permettre la continuité du service (organisation des plannings, passation) et à laisser au salarié un temps de transition.

Le préavis démarre à compter de la notification écrite de la démission : date de réception par l'employeur via lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Un préavis exprimé en mois se termine à la date du même quantième (exemple : du 12 mars au 12 avril).

Cas particulier : période d'essai

Pendant la période d'essai, il ne s'agit pas d'un préavis classique mais d'un délai de prévenance légal dont la durée dépend de l'ancienneté de présence au moment de la notification. Ce délai court à compter de la notification de rupture par le salarié.

⚠️ Attention : la démission concerne uniquement le CDI. Pour les CDD (y compris saisonniers), la démission n'est en principe pas possible en cours de contrat, sauf exceptions (embauche en CDI, faute grave, accord des parties).

Comment fonctionne l'exécution du préavis ?

Le préavis s'exécute en principe jusqu'à son terme. Le salarié continue d'occuper son poste selon l'horaire habituel (y compris travail de nuit, dimanche, jours fériés selon l'organisation HCR). Les heures supplémentaires éventuelles suivent les règles ordinaires (majorations et contreparties).

Dispense de préavis

Une dispense totale ou partielle d'exécution peut être convenue d'un commun accord entre les parties :

  • dispense à la demande du salarié acceptée par l'employeur : l'indemnité compensatrice de préavis pour la période non exécutée n'est en principe pas due, sauf accord contraire.

  • dispense à l'initiative de l'employeur : l'employeur verse une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération qui aurait été perçue.

Suspension du préavis

La suspension du contrat (maladie, accident, congé maternité) peut, selon les cas, suspendre l'exécution du préavis et en reporter l'échéance. Les effets varient selon l'origine de l'absence et les stipulations conventionnelles applicables.

Documentez et tracez les arrêts et reprises (certificats médicaux, plannings) pour sécuriser la paie.

Comment est rémunéré le préavis de démission ?

Pendant l'exécution du préavis, la rémunération habituelle est due, comprenant :

  • le salaire de base ;

  • les avantages en nature repas/logement le cas échéant ;

  • les majorations (nuit, dimanche, jours fériés) ;

  • les variables et pourboires intégrés à la paie selon les usages de l'établissement.

Si la rémunération comporte une part variable, appliquez la méthode habituelle (moyenne ou assiette de référence) de l'établissement dans le respect des textes applicables.

Documents de fin de contrat

À l'issue du préavis (ou à la date convenue en cas de dispense), l'employeur remet les documents obligatoires :

Les soldes incluent : salaire jusqu'au dernier jour, indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant, et variables/majorations dus.

Bonnes pratiques pour sécuriser la paie en HCR

  1. Vérifier la source applicable (CCN/accord/contrat/usage) et confirmer la durée de préavis selon la catégorie et l’ancienneté.

  2. Noter par écrit la date de notification et la date de fin (quantème) pour fiabiliser la paie.

  3. Tracer toute dispense (parties, période, effets sur l’indemnité).

  4. Contrôler les accessoires (avantages en nature, pourboires intégrés, majorations).

  5. Archiver les pièces (lettre de démission, justificatifs, plannings, calculs).

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-03-16.

Guide HCR - Hôtels, Cafés, Restaurants

FAQ — Préavis de démission HCR (IDCC 1979)

En principe non : la durée découle de la convention collective, du contrat de travail ou des usages professionnels. Pendant la période d'essai, c'est un délai de prévenance légal qui s'applique, dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié au moment de la notification.

Un préavis exprimé en mois s'achève au même quantième (exemple : notification le 12 mars = fin le 12 avril). En cas de décompte en jours (ouvrés/ouvrables/calendaires), appliquez la méthode prévue par le texte applicable et formalisez-la par écrit en interne.

Oui. En cas de dispense unilatérale par l'employeur, une indemnité compensatrice équivalente aux rémunérations du préavis est en principe due. Si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, l'indemnité n'est généralement pas due pour la période non exécutée (sauf accord contraire).

Non, les heures de recherche d'emploi sont traditionnellement attachées au licenciement (ou à des dispositifs conventionnels spécifiques). En procédure de démission, elles ne sont pas prévues sauf accord d'entreprise ou usage local explicite.

L'employeur peut réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi (souvent assimilée aux rémunérations non effectuées), sous réserve de l'appréciation des juges et des textes applicables. Le départ anticipé sans accord constitue une rupture abusive.

Non. L'article 30.1 de la CCN HCR fixe des durées variables selon la catégorie (employé, agent de maîtrise, cadre) et l'ancienneté : de 8 jours pour un employé de moins de 6 mois à 3 mois pour un cadre justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté.

Des stipulations contractuelles ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des durées différentes (en respectant le principe de faveur).

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