Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La rupture conventionnelle rompt un CDI d'un commun accord, sans préavis. Nous faisons le point sur les délais, la date de fin et les indemnités dans la convention collective des cabinets médicaux.
Plusieurs milliers
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
la rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis : ni le Code du travail, ni la convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) n'en imposent un ;
un délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la signature de la convention ;
l'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention via TéléRC, et son silence vaut homologation ;
la date de fin du contrat est fixée d'un commun accord, au plus tôt le lendemain de l'homologation ;
pour un salarié protégé , l'autorisation de l'inspection du travail remplace l'homologation et allonge le calendrier.
La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d'un commun accord, sans préavis à exécuter. Le contrat prend fin à une date convenue entre vous et le salarié, après le délai de rétractation et l'homologation administrative. Nous détaillons ci-dessous le calendrier à respecter, la date de fin, les indemnités dues, le traitement des congés payés et les spécificités des salariés protégés dans le cadre de la convention collective des cabinets médicaux.
Le calendrier d'une rupture conventionnelle repose sur deux délais successifs, à respecter avant de fixer la date de fin du contrat.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | lendemain de la signature de la convention |
| Homologation via TéléRC | 15 jours ouvrables | lendemain de la réception par la DDETSPP |
| Date de fin du contrat | convenue entre les parties | au plus tôt le lendemain de l’homologation |
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires laisse à chaque partie la possibilité de renoncer au projet, sans justification, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
La demande d'homologation se transmet ensuite à la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ex-DIRECCTE) via TéléRC . L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. Son absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
Pour estimer la durée totale, comptez généralement de 35 à 45 jours entre la signature et la date de fin, comme le rappelle notre fiche sur le délai de rupture conventionnelle.
Il n'existe aucun préavis en cas de rupture conventionnelle , contrairement au licenciement ou à la démission. La loi n'impose pas l'exécution d'un délai de préavis, et la convention collective des cabinets médicaux n'en ajoute pas.
Le contrat prend fin à la date fixée d'un commun accord, une fois le délai de rétractation expiré et l'homologation obtenue. Le terme « préavis » est souvent employé par habitude, mais il désigne ici un simple calendrier propre à la rupture conventionnelle.
Cette absence de préavis a un effet direct sur la paie : aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due du seul fait de ce mode de rupture. Seule l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle s'applique.
La date de fin du contrat se fixe librement entre vous et le salarié, sous réserve de respecter les deux délais légaux. Elle doit être postérieure à la fin du délai de rétractation et intervenir au plus tôt le lendemain de l'homologation.
En pratique, vous avez intérêt à retenir une date qui laisse le temps de boucler l'administration, de solder les congés payés et d'organiser la passation des dossiers patients. La convention collective des cabinets médicaux ne fait pas obstacle à ce calendrier et n'impose aucune contrainte supplémentaire de date.
👉 À noter : la date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture, tout comme la date de fin du délai de rétractation. Une fois homologuée, cette date n'est pas repoussée par une éventuelle suspension du contrat, par exemple un arrêt maladie ou des congés.
Le salarié continue en principe à travailler normalement jusqu'à la date convenue. Vous pouvez décider ensemble d'une dispense d'activité jusqu'au terme, sans que cette période constitue un préavis.
Dans ce cas, la rémunération habituelle est généralement maintenue jusqu'à la date de fin, sauf accord contraire conforme au cadre légal. Les éléments variables comme les primes sur objectifs, les heures supplémentaires ou les astreintes sont réglés au solde de tout compte, selon les règles applicables dans le cabinet et dans la convention collective.
L' indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté du salarié. Elle ne peut pas être inférieure à l' indemnité légale de licenciement , ou à l'indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable (article L1237-13 du Code du travail).
L'indemnité légale de licenciement correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Dans la convention collective des cabinets médicaux, l'indemnité conventionnelle de licenciement (article 25 §2) se calcule différemment : 1/5 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
⚠️ Attention : la formule conventionnelle des cabinets médicaux (1/5 de mois) est moins favorable que la formule légale (1/4 de mois). C'est donc l'indemnité légale qui sert de plancher à l'indemnité de rupture conventionnelle dans cette branche. Notre méthode détaillée figure dans la fiche dédiée au calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Cette indemnité est distincte de toute indemnité de préavis, puisqu'aucun préavis n'est exigé. Le solde de tout compte comprend par ailleurs l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et l'ensemble des éléments de rémunération dus à la date de rupture.
Les congés payés et RTT non pris à la date de fin se traitent de deux façons, selon votre accord avec le salarié. Soit ils sont pris effectivement avant la date de rupture, soit ils sont indemnisés au solde de tout compte sous forme d'indemnité compensatrice.
La solution retenue doit rester compatible avec la continuité du service et la date de fin convenue. Nous vous recommandons d'acter par écrit les jours pris et les jours indemnisés, afin de sécuriser la paie et le dossier. Le détail des sommes figure sur le reçu pour solde de tout compte remis au salarié.
En cas de licenciement ou de démission, la convention collective des cabinets médicaux prévoit des durées de préavis qui ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle. L'article 25 §1 fixe les durées suivantes.
| Ancienneté | Licenciement | Démission |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 15 jours | 15 jours |
| De 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois | 1 mois |
| Personnel cadre | 3 mois | 3 mois |
Aucune de ces durées ne s'impose en rupture conventionnelle, et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle se substitue au mécanisme lié au préavis. Le choix entre les différents modes de rupture est détaillé dans notre comparatif entre rupture conventionnelle ou démission.
Pour un salarié protégé , l'homologation par la DDETSPP est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail . Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé dans ce cas.
La demande s'adresse à l'inspecteur du travail dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, accompagnée du procès-verbal de consultation du CSE (Comité social et économique) lorsqu'elle est requise. L'inspecteur vérifie la liberté du consentement et l'absence de lien entre la rupture et le mandat du salarié.
👉 À noter : l'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. À la différence de l'homologation classique, son silence vaut ici rejet de la demande. La date de fin du contrat doit donc intégrer ce délai plus long.
Au plus tard à la date de fin du contrat, vous remettez au salarié le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi). S'y ajoutent les bulletins de paie correspondants et, le cas échéant, les documents propres au secteur médical.
Ces pièces retracent notamment l'indemnité de rupture conventionnelle, l'indemnité compensatrice de congés payés et les variables de paie dues. Les règles de remise sont précisées dans notre fiche sur le délai de remise des documents de fin de contrat.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 09/06/2026.
Code du travail – Rupture conventionnelle (articles L1237-11 à L1237-16) – Légifrance — consulté le 09/06/2026
CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) – Article 25 (préavis et indemnité de licenciement) – Légifrance — consulté le 09/06/2026
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé – Service-Public — consulté le 09/06/2026
Indemnité de licenciement du salarié en CDI – Service-Public — consulté le 09/06/2026
Les indemnités de rupture conventionnelle – Urssaf — consulté le 09/06/2026
Simplifiez votre gestion de paie
Oui, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il remplit les conditions, notamment de durée minimale de travail. Ce point distingue nettement la rupture conventionnelle de la démission, qui n'ouvre en principe pas ce droit.
Le secteur des cabinets médicaux ne prévoit aucune dérogation sur ce point. La procédure complète est décrite dans notre fiche sur la rupture conventionnelle.
Oui, une rupture conventionnelle reste possible pendant une période de suspension du contrat comme un arrêt maladie, un accident du travail ou un congé maternité. La seule condition est que le consentement du salarié soit libre et éclairé, sans pression ni contrainte.
Cette possibilité concerne aussi bien le personnel des cabinets médicaux que les autres salariés en CDI. En revanche, la date de fin du contrat n'est pas repoussée par la suspension en cours.
Comme la formule conventionnelle (1/5 de mois par année) est moins avantageuse que la formule légale (1/4 de mois), c'est le calcul légal qui s'applique. Pour un salarié de 8 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 2 000 € brut, l'indemnité atteint 4 000 € (2 000 × 1/4 × 8).
Le salaire de référence retenu correspond à la moyenne la plus favorable entre les 12 ou les 3 derniers mois. Notre fiche sur le calcul de l'indemnité de licenciement détaille cette base de calcul.
Oui, à condition que vous et le salarié en conveniez et que les délais de rétractation et d'homologation soient intégralement respectés. La date ne peut jamais intervenir avant le lendemain de l'homologation, même si l'organisation du cabinet le permettrait.
Vous pouvez aussi opter pour une dispense d'activité jusqu'au terme, avec maintien de la rémunération. Cette dispense ne transforme pas pour autant la période en préavis.
Le régime social et fiscal dépend du montant versé et de l'ancienneté du salarié. La part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement bénéficie en principe d'une exonération, dans les limites prévues par la réglementation.
Au-delà de certains seuils, une fraction de l'indemnité peut être réintégrée dans l'assiette des cotisations et soumise à l'impôt. Une part patronale spécifique s'applique également sur la fraction exonérée de cotisations.
Aucun engagement requis