Préavis de démission – Convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

À retenir

• En cas de  démission , le préavis est de  15 jours  pour un non-cadre ayant  moins de 6 mois  de présence, puis de  1 mois  au-delà, quelle que soit l'ancienneté.

• Un  cadre  respecte un préavis de  3 mois , sans condition d'ancienneté.

• Pendant la  période d'essai , le salarié qui rompt prévient l'employeur  48 heures  à l'avance, délai ramené à  24 heures  si sa présence est inférieure à 8 jours.

• Le préavis démarre le  lendemain de la réception  de la lettre de démission par l'employeur.

• La  CCN ne fixant pas de mode de décompte , le préavis se calcule de date à date selon le droit commun.

Le préavis correspond à la période qui s'écoule entre l'annonce de votre démission et votre départ effectif du cabinet. Sa durée n'est pas la même pour tout le monde : elle varie selon que vous êtes cadre ou non-cadre, et selon votre ancienneté dans l'établissement.

Dans les cabinets médicaux, c'est la convention collective (IDCC 1147) qui fixe ces durées. Vous trouverez ci-dessous les délais applicables, la méthode pour calculer votre date de fin de contrat et les cas de dispense possibles.

Quelles sont les durées de préavis de démission dans les cabinets médicaux ?

Les durées de préavis de démission dépendent du statut du salarié et de son ancienneté, comme le fixe l'article 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) .

👉 À noter : le préavis de démission d'un non-cadre reste fixé à 1 mois dès 6 mois de présence, là où le préavis de licenciement passe à 2 mois après 2 ans d'ancienneté. Les deux ne se confondent pas.

Quel cadre juridique encadre le préavis de démission ?

La démission met fin au contrat de travail à l'initiative du salarié et suppose une volonté claire et non équivoque . Le contrat se poursuit ensuite pendant la durée du préavis, jusqu'à la rupture effective.

Dans les cabinets médicaux, les durées de l' article 25 de la CCN (IDCC 1147) s'appliquent en priorité. Cette convention couvre notamment les médecins libéraux, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et les maisons de santé pluridisciplinaires.

Le préavis maintient la rémunération et les avantages, tout en obligeant le salarié à fournir le travail convenu. Vous trouverez le cadre général applicable à toutes les entreprises dans notre fiche Préavis de démission : quelles sont les règles ?.

💡 Bon à savoir : la démission gagne à être notifiée par écrit, par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception. Cet écrit fixe une date certaine pour le point de départ du préavis.

Quand commence le préavis de démission ?

Le préavis court à compter du lendemain de la réception de la lettre de démission par l'employeur, sauf stipulation différente. La date de notification écrite sert donc de référence pour tout le calcul.Cette règle vaut aussi bien pour un envoi recommandé que pour une remise en main propre contre décharge. L'employeur ne peut pas reporter unilatéralement ce point de départ une fois la démission reçue.

Les obligations qui pèsent sur l'employeur à ce stade sont détaillées dans notre fiche Démission d'un salarié : les obligations de l'employeur.

Comment calculer la date de fin du préavis de démission ?

Le calcul de la date de fin de préavis repose sur trois éléments simples à enchaîner :

• déterminez la durée applicable selon la catégorie et l'ancienneté du salarié ;

• fixez le point de départ au lendemain de la réception écrite de la démission ;

• décomptez de date à date, la CCN ne prévoyant aucun mode de calcul spécifique.

Prenons un exemple concret. Un assistant médical non-cadre comptant 18 mois de présence notifie sa démission reçue le 5 mars : son préavis d'un mois démarre le 6 mars et s'achève le 5 avril au soir.

👉 À noter : un cadre qui notifie sa démission le 5 mars termine son préavis de 3 mois le 5 juin, selon la même logique de décompte de date à date.

Peut-on être dispensé de préavis et quelle indemnité s'applique ?

Oui, le préavis peut être réduit ou supprimé par accord entre le salarié et l'employeur . Cette dispense ne modifie pas la date de fin du contrat, qui reste celle initialement prévue.

Lorsque l'employeur impose la dispense alors que le salarié souhaitait travailler, il verse une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages perdus (article L1234-4 du Code du travail). Le mécanisme de cette indemnité compensatrice de préavis suit alors les règles de droit commun.

À l'inverse, le salarié qui part avant la fin du préavis sans accord s'expose à indemniser l'employeur du préjudice subi. La CCN des cabinets médicaux ne prévoit aucun régime dérogatoire sur ces points.

Quels sont les cas particuliers à connaître ?

Plusieurs situations modifient le déroulement du préavis de démission dans les cabinets médicaux :

• période d'essai  : le salarié qui rompt respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours, selon les modalités de la rupture de la période d'essai ;

• grossesse médicalement constatée  : les protections légales s'appliquent, sans disposition spécifique ajoutée par la CCN ;

• maladie ou accident pendant le préavis  : le droit commun régit la situation, avec suspension du préavis en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• congés payés posés sur le préavis  : leur incidence sur la date de fin dépend du décompte retenu ;

• absence injustifiée prolongée  : elle relève de la présomption de démission, un cadre distinct de la démission classique.

Quels sont vos droits et obligations pendant le préavis ?

Le contrat continue de produire tous ses effets pendant le préavis de démission. La rémunération, les primes et l'accès aux équipements sont maintenus selon les règles habituelles, tandis que le salarié reste tenu d'exécuter ses missions et de respecter la confidentialité.

L'employeur organise de son côté la continuité du service , notamment la transmission des dossiers et la passation. En fin de contrat, il remet les documents obligatoires détaillés dans notre fiche Remise des documents de fin de contrat : les règles à retenir.

Les heures pour recherche d'emploi prévues par l'article 26 de la CCN, soit 2 heures payées par jour, concernent uniquement le préavis de licenciement . Elles ne s'appliquent donc pas en cas de démission, sauf usage plus favorable du cabinet.

Quel modèle de lettre de démission utiliser ?

Voici une trame simple à adapter à votre situation et au décompte retenu.

Nom, prénom - Adresse

Nom du cabinet médical - Adresse

Lieu, date

Objet : démission

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie ma démission du poste de [intitulé] au sein de votre cabinet. Mon préavis d'une durée de [durée] débutera le [date] pour se terminer le [date].

Je veillerai à assurer la passation nécessaire afin de garantir la continuité du service.

Cordialement,

Signature

💡 Bon à savoir : remplacez les champs entre crochets et ajustez les dates en fonction de la durée applicable à votre catégorie et de votre date de réception par l'employeur.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 09/06/2026

• CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) – Article 25 : Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Avenant n° 62) – Legifrance — consulté le 09/06/2026

• CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) – Article 21 : Période d'essai – Legifrance — consulté le 09/06/2026

• CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) – Article 26 : Recherche d'un emploi – Legifrance — consulté le 09/06/2026

• Code du travail – Article L1234-4 – Legifrance — consulté le 09/06/2026