Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Durée, période obligatoire, fractionnement, indemnisation par les IJSS et démarches. Repères pratiques paie et vérifications CCN (IDCC 1147).
environ 33 500 entreprises
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
La CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) ne prévoit aucune disposition spécifique : le congé de paternité relève entièrement du Code du travail et de la sécurité sociale.
La durée est de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples ), en plus du congé de naissance de 3 jours.
Une période de 4 jours est obligatoire juste après la naissance, suivie de 21 jours fractionnables à prendre dans les 6 mois.
L'indemnisation repose sur les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale), sans complément employeur conventionnel.
Le salarié est protégé contre toute mesure défavorable pendant le congé et les 10 semaines qui suivent son retour.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires , portés à 32 jours en cas de naissances multiples (article L. 1225-35 du Code du travail). Cette durée s'ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables. La CCN 1147 ne prévoit aucune durée supérieure.
| Élément | Naissance simple | Naissances multiples |
|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
| Période obligatoire | 4 jours calendaires | 4 jours calendaires |
| Période facultative | 21 jours calendaires | 28 jours calendaires |
| Total congé de paternité | 25 jours calendaires | 32 jours calendaires |
Le congé paternité se compose d'une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs , prise immédiatement après le congé de naissance, et d'une période facultative de 21 jours (28 en cas de naissances multiples). Pendant les 7 premiers jours (3 + 4), l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié (article L. 1225-35-1).
La période facultative se fractionne en 2 périodes minimum de 5 jours chacune et se prend dans les 6 mois suivant la naissance. Le détail des règles de durée du congé de paternité découle entièrement du droit commun, sans aménagement conventionnel propre aux cabinets médicaux.
💡 Bon à savoir : le congé est ouvert au père de l'enfant, mais aussi au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère, quel que soit son sexe. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour en bénéficier.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père salarié de l'enfant et au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère, quel que soit son sexe. Le droit s'applique sans condition d'ancienneté.
Le bénéfice du congé vaut quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, temps partiel ou intérim. L'employeur peut demander un justificatif du lien avec l'enfant, comme un acte de naissance, un certificat de PACS ou un livret de famille.
Plusieurs cas modifient la durée ou les modalités du congé de paternité :
naissances multiples : la durée passe de 25 à 32 jours calendaires (4 jours obligatoires + 28 jours fractionnables) ;
enfant mort-né : le droit au congé est maintenu si la grossesse a duré au moins 22 semaines d'aménorrhée ;
hospitalisation de l'enfant : la période facultative de 21 jours (ou 28) peut être reportée à la fin de l'hospitalisation ;
adoption : un congé distinct s'applique (article L. 1225-37 du Code du travail), la CCN 1147 renvoyant aux textes en vigueur à son article 45.
Chaque situation s'apprécie au regard des justificatifs transmis par le salarié. Le service paie ajuste alors le décompte des jours et la déclaration à la CPAM.
Le salarié informe son employeur au moins 1 mois avant la date prévue de début du congé (article D. 1225-8 du Code du travail). Cette information précise la date prévisionnelle de l'accouchement, les dates souhaitées de début et de fin, et le cas échéant les modalités de fractionnement de la période facultative.
La notification écrite, par lettre recommandée ou remise en main propre, sécurise la traçabilité de la demande. La CCN 1147 ne prévoit aucun formalisme conventionnel au-delà du droit commun.
L'employeur complète ensuite l' attestation de salaire destinée à la CPAM, qui déclenche le versement des IJSS. Un envoi rapide évite tout décalage dans l'indemnisation du salarié.
Les absences liées à la naissance s'enchaînent dans un ordre précis, sans interruption entre elles. Le congé de naissance de 3 jours ouvrables (article L. 3142-1, 2° du Code du travail, repris par l'article 40 de la CCN 1147) débute le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable suivant.
Les 4 jours obligatoires du congé de paternité succèdent immédiatement au congé de naissance. Les 21 jours restants (28 en cas de naissances multiples) restent fractionnables, selon les règles de fractionnement du congé de paternité, en 2 périodes minimum de 5 jours dans les 6 mois.
À compter du 1er juillet 2026 , un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale s'ajoutera au dispositif existant (LFSS 2026), pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
👉 À noter : ce nouveau congé supplémentaire de naissance ne remplace ni le congé de naissance, ni le congé de paternité. Il vient s'y ajouter, avec une indemnisation propre versée par l'Assurance maladie.
Le congé de paternité ouvre droit à des IJSS versées par la CPAM, sous réserve des conditions d'ouverture de droits. La CCN 1147 ne prévoit aucun complément employeur conventionnel.
affiliation : 10 mois d'immatriculation à la date prévisionnelle d'accouchement ;
activité : 150 heures de travail au cours des 3 mois précédents, ou cotisations sur une assiette d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois ;
calcul : l'IJSS se base sur le salaire journalier (salaire brut des 3 mois précédents divisé par 91,25), dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
carence : aucun délai de carence ne s'applique au congé de paternité, contrairement à l'arrêt maladie.
Un maintien de salaire n'existe que s'il découle d'un accord d'entreprise ou d'un engagement unilatéral propre au cabinet.
L'employeur peut mettre en place la subrogation : il maintient le versement du salaire et perçoit en retour les IJSS directement de la CPAM. Ce mécanisme relève d'un choix de l'employeur, la CCN 1147 ne l'imposant pas.
La subrogation suppose la transmission de l'attestation de salaire à la CPAM et un suivi des remboursements. En son absence, les IJSS sont versées directement au salarié, ce qui peut créer un décalage de trésorerie pour lui.
La CCN 1147 ne contient aucune disposition spécifique sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Les règles de droit commun du Code du travail et du Code de la sécurité sociale s'appliquent intégralement. Sur la naissance, l' article 40 prévoit uniquement le congé de naissance « dans les conditions prévues par l'article L. 3142-1, 2° du Code du travail », soit 3 jours ouvrables.
La convention ne prévoit donc :
aucun complément de rémunération employeur pendant le congé de paternité ;
aucune autorisation d'absence complémentaire liée à la paternité ou à l'accueil de l'enfant ;
aucun aménagement d'horaires spécifique.
Un maintien de salaire ou des aménagements peuvent toutefois résulter d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur au sein du cabinet. En pratique, l'employeur vérifie l'existence d'un tel engagement, les modalités internes de demande et l'organisation du remplacement pendant l'absence, pour assurer la continuité des soins et de l'accueil des patients.
Plusieurs documents sécurisent le dossier de congé de paternité, côté salarié comme côté employeur :
copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou certificat médical attestant la naissance ;
justificatif de lien avec la mère : livret de famille, certificat de PACS, attestation de concubinage ou acte de mariage ;
notification écrite adressée à l'employeur au moins 1 mois avant le début du congé, avec accusé de réception ;
attestation de salaire complétée par l'employeur et transmise à la CPAM ;
décompte des IJSS reçu de la CPAM ;
le cas échéant, accord interne confirmant le maintien de salaire ou les modalités de remplacement.
La conservation de ces pièces facilite tout contrôle ultérieur et fiabilise le calcul des IJSS. Elle limite aussi les risques de litige sur les dates ou le montant indemnisé.
À l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-71 du Code du travail). La paie est rétablie dans les conditions ordinaires, et l'employeur ne peut prendre aucune mesure défavorable liée à l'exercice de ce droit. La protection couvre le congé et les 10 semaines suivant le retour (article L. 1225-4-1).
Le congé de paternité n'entame pas l'ancienneté du salarié, car la période d'absence est assimilée à du travail effectif.
la prime d'ancienneté (article 14) continue de progresser : de 4 % après 3 ans à 20 % après 20 ans ;
les jours de congés supplémentaires d'ancienneté (article 31) restent acquis : 1 jour à 10 ans, 2 jours à 20 ans, 3 jours à 30 ans ;
les droits à congés payés continuent de se constituer pendant l'absence.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 11/06/2026.
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Le congé de paternité est indemnisé par la CPAM via les IJSS , sous réserve des conditions d'affiliation. La CCN 1147 ne prévoit aucun complément employeur conventionnel, contrairement à certaines conventions du secteur santé. Un maintien de salaire n'existe que s'il résulte d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur propre au cabinet. Le salarié vérifie donc ses droits réels auprès du service paie de sa structure.
Le congé de naissance de 3 jours ouvrables débute le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable suivant. Les 4 jours obligatoires du congé de paternité lui succèdent immédiatement, sans interruption possible. Les 21 jours restants (28 en cas de naissances multiples) se fractionnent en 2 périodes minimum de 5 jours, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance. L'employeur doit être prévenu au moins 1 mois à l'avance pour organiser le planning du cabinet.
Les démarches d'un salarié en CDD sont identiques à celles d'un salarié en CDI : information écrite de l'employeur au moins 1 mois avant le début du congé, puis transmission des justificatifs. Le CDD ne suspend pas le droit au congé de paternité et n'en réduit pas la durée. Les IJSS sont versées sous réserve des conditions d'affiliation, notamment les 10 mois d'immatriculation à la date prévue de l'accouchement. La CCN 1147 ne prévoit aucune modalité spécifique pour les CDD.
Le congé de paternité au sens strict ne s'applique pas à l'adoption. Un congé d'adoption spécifique est prévu par le Code du travail (article L. 1225-37 et suivants), dont la durée varie selon la situation familiale et le nombre d'enfants adoptés. La CCN 1147 renvoie aux textes en vigueur à son article 45, sans disposition supplémentaire. Selon sa situation, le parent peut aussi mobiliser un congé parental d'éducation à l'issue du congé d'accueil.
Non, la subrogation n'est jamais obligatoire dans un cabinet relevant de la CCN 1147. Elle relève d'un choix de l'employeur, qui maintient alors le salaire et perçoit les IJSS en retour. Ce mécanisme suppose la transmission de l'attestation de salaire à la CPAM et un suivi des remboursements. En son absence, le salarié perçoit directement ses IJSS, ce qui peut décaler sa trésorerie de quelques semaines.
Non, le congé de paternité n'a aucun impact négatif sur l'ancienneté du salarié. La période d'absence est assimilée à du travail effectif, ce qui préserve la progression de la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 (de 4 % après 3 ans à 20 % après 20 ans). Les jours de congés supplémentaires d'ancienneté de l'article 31 continuent également de s'acquérir. L'employeur intègre donc cette période dans le calcul de l'ancienneté au retour du salarié.
Aucun engagement requis