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Démarches, indemnisation à 100 % dès le 1er jour, protection de l'emploi et prévoyance. Repères pratiques paie et vérifications CCN (IDCC 1147).
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Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
Un accident du travail relève du régime AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) de la Sécurité sociale, avec présomption d'imputabilité sur le temps et le lieu de travail.
La CCN 1147 maintient 100 % de la rémunération nette dès le 1er jour d'absence (article 43), sans franchise, contre le 4e jour pour une maladie.
Le régime de prévoyance obligatoire (Annexe I) complète les IJSS jusqu'à 1 095 jours, financé à 60 % par l'employeur.
Le contrat est protégé sans limitation de durée pendant l'arrêt pour AT (article 29).
L'accident de trajet est exclu de ce régime favorable et traité comme une maladie.
Un accident du travail est un évènement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, et qui entraîne une lésion. Dans un cabinet médical, il peut s'agir d'une chute, d'une piqûre accidentelle, d'une exposition à un produit ou d'un mouvement inadapté lié à l'activité.
Le régime AT/MP relève de la Sécurité sociale et ouvre une prise en charge spécifique des soins et des arrêts. Une présomption d'imputabilité s'applique lorsque l'évènement survient sur le temps et le lieu de travail, sous réserve de l'instruction menée par la caisse d'assurance maladie.
L'accident du travail se distingue de l'accident de trajet, qui survient entre le domicile et le lieu de travail. Vous documentez précisément les circonstances, les témoins et le lieu, pour permettre l'analyse des faits par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).
La priorité va à la sécurité de la personne et de l'équipe. Dans un cabinet, la présence de patients et d'équipements impose de sécuriser la zone et d'alerter rapidement les bons interlocuteurs.
portez assistance et alertez le secouriste ou le médecin présent ;
organisez la prise en charge et, si besoin, l'orientation vers une structure adaptée ;
informez l'employeur ou la personne désignée dans l'organisation ;
recueillez les éléments factuels : lieu précis, heure, circonstances, témoins, matériel en cause ;
remettez la feuille d'accident du travail au salarié pour la prise en charge des soins ;
consignez l'évènement dans les supports internes de traçabilité.
Ces réflexes facilitent la déclaration de l'accident du travail et sa reconnaissance par la CPAM. Lorsque l'accident n'entraîne pas d'arrêt, une procédure spécifique d'accident du travail sans arrêt s'applique tout de même pour tracer la lésion.
Le salarié dispose de 24 heures pour informer l'employeur, qui déclare ensuite l'accident à la CPAM dans un délai de 48 heures. L'employeur transmet les informations factuelles dont il dispose et tient le salarié informé des suites.
La CPAM instruit le dossier, peut solliciter des précisions, puis notifie sa décision de prise en charge au titre du risque professionnel ou un refus motivé. Le salarié fait constater médicalement ses lésions et transmet les certificats utiles.
En cas de désaccord sur la décision, des voies de recours existent dans les conditions prévues par la réglementation. La traçabilité des échanges, datés et objectifs, sécurise toute la procédure.
L'article 43 de la CCN 1147 garantit 100 % de la rémunération nette dès le 1er jour d'absence en cas d'AT/MP, hors accident de trajet. Ce droit suppose 1 an d'ancienneté, une incapacité justifiée dans les 48 heures et une prise en charge par la Sécurité sociale.
| Situation | Début de l’indemnisation | Montant |
|---|---|---|
| AT ou maladie professionnelle (hors trajet) | Dès le 1er jour d’absence | 100 % de la rémunération nette |
| Maladie ou accident de droit commun | À partir du 4e jour d’absence | 100 % de la rémunération nette |
L'indemnisation est versée tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. À l'inverse, un simple arrêt maladie de droit commun n'ouvre le maintien qu'à partir du 4e jour d'absence.
L'article 29 protège le contrat du salarié pendant l'arrêt : l'absence pour AT ou maladie professionnelle n'entraîne pas la rupture, sans limitation de durée.
| Situation | Protection du contrat |
|---|---|
| AT ou maladie professionnelle | Pas de rupture liée à l’absence, sans limitation de durée |
| Maladie ou accident de droit commun | Garantie d’emploi pendant 1 an maximum |
À la reprise, une visite de reprise après un accident du travail est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours (article R. 4624-31 du Code du travail), organisée dans les 8 jours suivant le retour. Le médecin du travail apprécie l'aptitude et peut proposer des aménagements de poste ou un reclassement.
La CCN 1147 impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant tous les salariés, cadres et non-cadres. Financé à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié, il complète les IJSS en cas d'arrêt lié à un AT/MP.
Pour l'incapacité temporaire de travail, les garanties sont les suivantes :
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Franchise AT/MP | Aucune (indemnisation dès le 1er jour) |
| Franchise maladie / accident de trajet | 3 jours calendaires |
| Montant | 100 % du salaire net de référence |
| Déductions | IJSS brutes (avant CSG/CRDS) + rémunération maintenue par l’employeur |
| Plafond | Le cumul toutes sources ne peut dépasser le salaire net d’activité |
| Durée maximale | 1 095 jours d’arrêt (environ 3 ans) |
En cas d'invalidité consécutive à un AT/MP, la prise en charge dépend du taux d'incapacité :
| Taux d’incapacité | Prise en charge |
|---|---|
| ≥ 66 % | 100 % du salaire net de référence (sous déduction IJSS + rémunérations) |
| ≥ 50 % et < 66 % | 50 % de la rente ci-dessus |
| < 50 % | Pas de prise en charge par le régime conventionnel |
💡 Bon à savoir : les prestations en cours et les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024 ont été revalorisés au 1er janvier 2025 au taux de 1,6 % (avenant n° 92 du 7 novembre 2024, étendu par arrêté du 30 juin 2025).
Chaque accident constitue un signal pour renforcer la prévention dans le cabinet. L'actualisation des procédures, la vérification des équipements et la formation aux gestes et postures réduisent l'exposition aux risques.
L'organisation des flux de patients et de matériel joue aussi un rôle direct. La mise à jour du document unique d'évaluation des risques et la sensibilisation régulière des équipes ancrent la prévention dans la durée.
Associer les professionnels au retour d'expérience aide à analyser les causes profondes. Vous priorisez ensuite des actions correctives concrètes, en cohérence avec les obligations légales et conventionnelles.
L'accident du travail survient par le fait ou à l'occasion du travail, sur le temps et le lieu d'activité. L'accident de trajet intervient entre le domicile et le lieu de travail, et la maladie professionnelle résulte d'une exposition durable à un risque lié au métier.
Cette distinction a un impact direct sur l'indemnisation dans la CCN 1147. L'accident du travail est indemnisé dès le 1er jour sans franchise, tandis que l'accident de trajet suit le régime de la maladie.
⚠️ Attention : l'accident de trajet est exclu du régime favorable réservé aux AT/MP. Il subit un délai de carence de 3 jours pour la prévoyance et une indemnisation à partir du 4e jour pour le maintien de salaire conventionnel.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 11/06/2026.
CCN 1147, article 43 (indemnisation maladie et AT) - Légifrance
CCN 1147, article 29 (suspension du contrat de travail) - Légifrance
CCN 1147, Annexe I article 7 (prévoyance incapacité / invalidité) - Légifrance
Visite médicale après un arrêt de travail - Service-public.fr
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L'accident du travail survient par le fait ou à l'occasion du travail, sur le temps et le lieu d'activité. L'accident de trajet intervient entre le domicile et le lieu de travail, ou lors d'un déplacement domicile-travail. Dans la CCN 1147, cette distinction a un impact direct : l'accident du travail est indemnisé dès le 1er jour sans franchise, tandis que l'accident de trajet est traité comme une maladie, avec une franchise de 3 jours pour la prévoyance. La qualification retenue par la CPAM détermine donc le niveau de maintien de salaire.
Le salarié prévient l'employeur dans les 24 heures, fait constater médicalement ses lésions et conserve les éléments factuels comme les témoignages. La feuille d'accident du travail lui permet d'accéder aux soins sans avance de frais. Ces étapes facilitent l'instruction du dossier par la CPAM et la reconnaissance du caractère professionnel. Plus la déclaration est précise, plus la prise en charge est rapide.
L'employeur déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures suivant l'information du salarié. Il communique les éléments factuels, coopère à l'instruction et tient le salarié informé des suites. Il peut mettre en place la subrogation pour percevoir directement les IJSS lorsqu'il maintient la rémunération. Il met aussi à jour la traçabilité interne et renforce la prévention après l'évènement.
La CCN 1147 maintient 100 % de la rémunération nette dès le 1er jour d'absence en cas d'AT/MP hors trajet, pour les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté (article 43). Le régime de prévoyance obligatoire (Annexe I, article 7) complète les IJSS pour atteindre ce niveau, dans la limite du salaire net d'activité. Ce maintien dure tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières, jusqu'à 1 095 jours. Aucune franchise ne s'applique pour un AT/MP.
Après un arrêt d'au moins 30 jours, une visite de reprise auprès du service de prévention et de santé au travail est obligatoire (article R. 4624-31 du Code du travail). Le médecin du travail apprécie l'aptitude du salarié et peut proposer des aménagements de poste, un reclassement ou constater une inaptitude. Lorsque l'arrêt se prolonge, une visite médicale de préreprise peut être organisée pendant l'arrêt pour anticiper le retour. L'employeur met ensuite en œuvre les préconisations compatibles avec l'organisation du cabinet.
Oui, la CCN 1147 garantit un maintien de la rémunération nette à 100 % via le régime de prévoyance obligatoire (Annexe I, article 7). En cas d'AT/MP, aucune franchise ne s'applique, et le maintien est assuré tant que la Sécurité sociale verse des indemnités, dans la limite de 1 095 jours. Ce droit est ouvert aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté. Le financement est partagé à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié.
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