Jusqu'au 30 Septembre
Dès le 16 octobre 2021, les professionnels de santé non vaccinés seront interdits d'exercer. Mais avant cette date butoir, plusieurs étapes vont les mener à la vaccination obligatoire.
De leur côté, les salariés en entreprise peuvent bénéficier de moments d'absence pour se faire vacciner contre le Covid-19. Sont-ils rémunérés ? Les parents des enfants peuvent-ils également en bénéficier ?
Notre juriste en droit du travail fait le point.
L'obligation vaccinale pour les professionnels de santé
Pour faire face au contexte épidémique de transmission accrue du variant Delta, en plus du pass sanitaire, la vaccination devient désormais obligatoire pour les professionnels de santé (sauf contre-indication médicale).
Qui est concerné par l'obligation vaccinale ?
L'obligation vaccinale concerne notamment :
les professionnels de santé ;
les aides à domicile ;
les pompiers ;
mais aussi les personnes travaillant dans des établissements de santé, des centres de santé, des maisons de santé, etc.
Quelle est la date limite pour être en règle ?
Cette obligation vaccinale se fait en plusieurs étapes :
possibilité pour les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n’est pas complet de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non-contamination ou un certificat médical de contre-indication jusqu’au 14 septembre 2021 inclus ;
obligation de justifier de l’administration d’au moins une des doses de vaccin et de présenter le résultat d’un test de non-contamination à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus ;
entrée en vigueur effective de l'obligation vaccinale à compter du 16 octobre 2021 : les professionnels de santé libéraux non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercer.
Je ne me rends de façon ponctuelle dans un établissement de santé dans le cadre de mon travail, suis-je concerné ?
Les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle dans certains établissements de santé ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale.
Vaccination : la gestion des absences
C'est une nouveauté instaurée par la loi de gestion de crise sanitaire : les salariés et les stagiaires sont désormais autorisés à s'absenter dans le but de se faire vacciner soit :
dans un service de santé au travail (SST) ;
dans un centre de vaccination ;
ou bien auprès d'un professionnel de santé.
Est-ce que les salariés sont rémunérés pendant leur absence pour vaccination ?
Les salariés qui s'absentent pour se faire vacciner sont payés pendant ces heures. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, mais également pour les droits relatifs à l'ancienneté.
En tant qu'employeur, est-il possible de fixer une plage horaire maximale pour que le salarié se fasse vacciner ?
La loi ne fixe pas de durée maximale pour la vaccination du salarié. Cependant, une durée d'absence raisonnable est préconisée en prenant en compte le temps de déplacement du salarié.
Je suis parent d'un enfant de plus de 12 ans, puis-je bénéficier d'une absence pour l'accompagner au centre de vaccination ?
Pour les salariés parents d'enfants pouvant se faire vacciner ou pour les salariés en charge de majeurs protégés souhaitant se faire vacciner, il est également possible de bénéficier d'une absence autorisée sans perte de rémunération.
Il est recommandé de se concerter avec l'employeur sur la demande de jour d'absence.
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