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Que faut-il savoir sur le pass sanitaire en entreprise ?

Leslie Delzescaux
Mise à jour le 06 septembre 2021

Nous y sommes : depuis le 30 août 2021, certains professionnels ont l'obligation de présenter un pass sanitaire afin d'exercer leurs fonctions.

Le but de ce pass est de contenir la hausse des contaminations liées au variant Delta du covid-19 pour éviter une dégradation de la situation sanitaire.

En tant qu'employeur, vous vous posez forcément des questions : quels documents sont acceptés ? Que faire si un employé n'est pas en règle ? Notre juriste en droit social fait le point pour vous.

Le pass sanitaire

Qu'est-ce que le pass sanitaire ?

Pour rappel, le pass sanitaire consiste en la présentation d'un des 3 documents suivants :

  • un schéma vaccinal complet ;

  • la preuve d'un test de dépistage négatif de moins de 72h (test RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé) ;

  • le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Quels sont les lieux concernés par le pass sanitaire ?

Pour rappel, le pass sanitaire est juridiquement encadré depuis la loi du 31 mai relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

L'obligation du pass sanitaire est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022. Certains lieux ou activités ont dès lors un accès subordonné à sa présentation.

C'est le cas par exemple :

  • des activités de loisirs comme les cinémas, les théâtres et les musées ;

  • des services et établissements de santé ;

  • ou encore des activités de restauration collective.

Les conséquences en entreprise

Quelles sont les conséquences pour les entreprises relevant de ces activités ?

La présentation du pass sanitaire doit être exigée tant pour le public que pour le personnel de l'entreprise.

En tant qu'employeur, peut-on licencier un salarié qui ne présente pas de pass sanitaire ?

Si votre entreprise fait partie des activités où le pass sanitaire est obligatoire et qu'un de vos salariés ne présente pas son pass sanitaire, alors celui-ci pourra être sanctionné par une suspension de son contrat de travail (sans rémunération).

D'autres solutions sont envisageables :

  • le salarié demande à poser des jours de congés ou de RTT (avec l'accord de l'employeur) ;

  • l'affectation sur un autre poste, sans contact avec le public.

La non-présentation du pass n'est pas cependant un motif de licenciement.

Combien de temps peut durer la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ?

La suspension du contrat de travail prend fin lorsque le salarié présente un des 3 justificatifs (vaccin, test antigénique ou PCR).

Au bout de 3 jours non travaillés, si la situation n'est toujours pas régularisée, alors l'employeur doit convoquer le salarié.

Notre conseil

Un compte rendu écrit des échanges lors de l'entretien du salarié est recommandé, mais ce n'est pas obligatoire.

Cet entretien peut avoir lieu soit à distance (en visioconférence), soit dans un endroit non soumis à l'obligation de pass sanitaire.

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Ce document est purement informatif. PayFit n'en garantit pas le contenu. Il ne peut se substituer à une consultation juridique auprès d’un professionnel du droit. PayFit ne peut être tenu pour responsable d’un dommage lié à sa lecture ou son utilisation. N’oubliez pas de vérifier la date de la dernière mise à jour.

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