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Article mis à jour le 12 décembre 2025 suite au rejet du texte par le Sénat
1. Un nouveau congé de naissance arrive en 2026 : 1 à 2 mois indemnisés après le congé maternité ou paternité.
2. Les ruptures conventionnelles coûtent plus cher : +10 points de contribution patronale (40 % au lieu de 30 %).
3. La réforme des retraites est mise en pause : cette pause concerne les personnes nées entre janvier 1964 et mars 1965.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025 par 247 voix pour et 234 contre. Comme anticipé, le Sénat a rejeté le texte ce 12 décembre, renvoyant le projet devant l'Assemblée nationale pour un vote final.
L'Assemblée, qui a le dernier mot en la matière, devrait voter le texte dans sa version initiale d'ici le 23 décembre 2025.
Voici les 5 mesures clés qui impacteront la gestion de la paie et des RH en 2026, telles que votées par l'Assemblée nationale et en attente de validation finale.
⚠️ Les informations présentées dans cet article sont issues du texte voté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025. L'adoption définitive est attendue dans les prochains jours.
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Le PLFSS 2026 crée un nouveau congé parental de 1 à 2 mois, destiné aux salariés ayant épuisé leurs droits de congé maternité, paternité ou adoption.
Durée : 1 ou 2 mois au choix, fractionnables en 2 périodes
Indemnisation : 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2ème mois
Prise en charge : Sécurité sociale (via les indemnités journalières)
Délai de prévenance : 15 jours à 1 mois auprès de l'employeur (délai qui sera fixé par décret)
Protection : suspension du contrat avec protection contre le licenciement
💡 À noter : ce nouveau congé devra être tracé sur le bulletin de salaire avec une mention spécifique de la période d'absence et des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, au même titre que les congés maternité et paternité actuels."
L'indemnisation est prise en charge par la Sécurité sociale. Votre impact principal : la gestion organisationnelle des absences et mise à jour de vos processus RH pour informer vos collaborateurs de ce nouveau droit. Vérifiez également si vos accords collectifs prévoient un maintien de salaire complémentaire.
Pour intégrer correctement ce nouveau congé dans la gestion administrative de vos salariés concernés, assurez-vous de maîtriser les étapes pour faire une fiche de paie, notamment le calcul des indemnités journalières et leur traitement sur le bulletin.
👉 [Article complet : Congé de naissance 2026, mode d'emploi]
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Le PLFSS 2026 augmente de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de ruptures conventionnelles et de mises à la retraite.
taux actuel : 30 %
nouveau taux : 40 %
Objectif : Limiter les stratégies d'optimisation sociale et rééquilibrer le traitement fiscal des différents modes de rupture.
Cette mesure augmente de 10 points le coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite. Si vous avez des départs prévus en 2026, intégrez cette hausse (passage de 30 % à 40 % de contribution patronale) dans vos budgets RH.
Cette augmentation impacte directement les calculs sur la fiche de paie lors des derniers mois de présence du salarié concerné : le taux de 40 % s'applique sur l'indemnité de rupture conventionnelle et doit être correctement intégré dans vos outils de gestion de paie pour garantir la conformité des bulletins de salaire.
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Bonne nouvelle pour les entreprises de 250 salariés et plus : la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire leur est désormais accessible.
Jusqu'à présent réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, cette mesure met fin à une disparité de traitement.
Réduction immédiate du coût des heures supplémentaires
Alignement sur les conditions applicables aux PME et ETI
Cette mesure complète les dispositifs récents d'évolution des charges sociales, notamment ceux impactant les contrats d'alternance. En effet, depuis le PLFSS 2025, les exonérations applicables aux apprentis ont également été revues : la fiche de paie apprenti intègre désormais de nouvelles règles de calcul des cotisations sociales, avec un plafond d'exonération ramené à 50 % du SMIC.
📅 Entrée en vigueur : septembre 2026
Le PLFSS 2026 introduit une limitation de la durée maximale des prescriptions d'arrêt de travail pour maladie, avec des seuils fixés par décret :
première prescription : durée maximale d'au moins 1 mois ;
renouvellements : durée maximale d'au moins 2 mois.
Les médecins conservent la possibilité de déroger à ces plafonds pour les situations complexes.
Vous pourriez constater une augmentation du nombre de certificats médicaux de renouvellement (arrêts fractionnés). Le suivi administratif des arrêts maladie sera potentiellement plus fréquent, nécessitant une attention accrue à la conformité de vos bulletins. Veillez à respecter les mentions obligatoires du bulletin de paie lors de la gestion de ces arrêts successifs, notamment concernant les indemnités journalières de Sécurité sociale.
📅 Entrée en vigueur : immédiate
Le PLFSS 2026 prévoit une suspension de la réforme des retraites portée par Élisabeth Borne en 2023. Cette pause concerne les personnes nées entre janvier 1964 et mars 1965.
Ce qui est suspendu jusqu'au 1er janvier 2028 :
âge légal de départ en retraite : reste fixé à 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) ;
durée d'assurance requise : reste fixée à 170 trimestres (au lieu de 171 trimestres).
Les personnes nées entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à la retraite trois mois plus tôt que ce que prévoyait initialement la réforme de 2023, avec un trimestre de moins à valider.
La suspension s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Les assurés bénéficiant d'un départ anticipé (longues carrières, inaptitude, invalidité) pourront également profiter de l'abaissement de la durée d'assurance requise à partir de cette date.
Et après 2028 ?
La réforme des retraites reprendra en janvier 2028, avec pour objectif de relever l'âge légal à 64 ans en 2033 (au lieu de 2032). Toutefois, le président élu en 2027 pourra choisir de poursuivre cette réforme ou d'en proposer une nouvelle. Une conférence avec les partenaires sociaux est prévue au printemps 2026 pour repenser le système.
Cette mesure peut influencer les décisions de départ en retraite de vos collaborateurs nés entre 1964 et 1965. Anticipez d'éventuelles demandes de départ anticipé et informez vos équipes RH de ces nouvelles règles pour accompagner au mieux les démarches de vos salariés concernés.
La plupart des mesures du PLFSS 2026 s'appliquent dès le 1er janvier 2026, notamment :
la hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles (passage de 30 % à 40 %) ;
l'extension de la déduction TEPA aux entreprises de 250 salariés et plus ;
le nouveau congé de naissance indemnisé.
L'encadrement de la durée des arrêts maladie entrera en vigueur plus tard, au 1er septembre 2026. La suspension de la réforme des retraites, elle, s'applique immédiatement pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
💡 Conseil pratique : Anticipez dès maintenant ces changements dans vos budgets RH 2026 et mettez à jour vos processus de gestion de paie pour éviter toute erreur au 1er janvier.
Le PLFSS 2026 a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025 par 247 voix contre 234. Le Sénat a rejeté le texte le 12 décembre, renvoyant ainsi la version votée par les députés pour un vote final à l'Assemblée nationale prévu le 23 décembre 2025.
Les mesures présentées dans cet article correspondent à la version adoptée par l'Assemblée et en attente de validation définitive. Toutefois, les 5 mesures clés détaillées (congé de naissance, ruptures conventionnelles, TEPA, arrêts maladie et réforme des retraites) font consensus et devraient être maintenues dans le texte final.
Avec le passage du taux de 30 % à 40 %, le surcoût pour l'employeur augmente de 10 points de pourcentage sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle non soumise aux cotisations sociales.
Exemple concret :
Indemnité de rupture conventionnelle : 15 000 €
Part non soumise aux cotisations : 15 000 €
Avant le PLFSS 2026 : contribution patronale = 15 000 × 30 % = 4 500 €
Après le PLFSS 2026 : contribution patronale = 15 000 × 40 % = 6 000 €
Surcoût pour l'employeur : + 1 500 €
💰 Impact budgétaire : Si vous avez plusieurs ruptures conventionnelles prévues en 2026, intégrez dès maintenant cette hausse de 10 points dans vos prévisions financières RH. Pour une entreprise prévoyant 5 départs en rupture conventionnelle avec une indemnité moyenne de 15 000 €, le surcoût annuel s'élèvera à 7 500 € (1 500 € × 5).
1 à 2 mois de congé indemnisés à 70 % puis 60 % après le congé maternité/paternité : durée, conditions, indemnisation et démarches pour 2026.
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