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Quels sont les frais déductibles en SASU ?
À retenir
- Le statut juridique de la SASU permet de déduire certains frais professionnels comme les frais de restauration, de déplacement ou de domiciliation, sous conditions.
- Ces frais doivent être justifiés et proportionnés à l’exercice de l’activité professionnelle pour être acceptés par l’administration fiscale en cas de contrôle.
- Les dépenses engagées avant l’immatriculation de la SASU peuvent être déduites si elles sont justifiées et rattachées à l’activité.
- Un bon suivi comptable et des justificatifs précis sont indispensables pour sécuriser les déductions en cas de contrôle fiscal.
Le bon fonctionnement d’une entreprise implique généralement que son gérant engage des dépenses pour développer son activité : on parle alors de frais professionnels.
Le statut de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une certaine souplesse en matière de fiscalité. Il est notamment possible de déduire certains de ces frais du résultat de l’entreprise, ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de la société.
Cependant, toutes les dépenses engagées par le président d’une SASU ou son personnel ne sont pas déductibles. Celles-ci sont soumises à des règles précises pour être acceptées par l’administration fiscale.
Quels sont les frais déductibles en SASU ? Quelles sont les conditions à respecter pour éviter un redressement fiscal ? Comment déduire ces charges de l’imposition de la SASU ? PayFit vous éclaire.
Quelles sont les charges d’une SASU ?
Il existe 3 catégories de charges supportées par une SASU :
sociales ;
fiscales ;
et d’exploitation
Cotisations sociales
En SASU, le président peut choisir de toucher une rémunération sous forme de salaire. Dans ce cas, au même titre qu’un salarié, il doit s’acquitter des cotisations sociales destinées aux organismes de financement de la maladie, la retraite, des prestations familiales, etc.
💡 Bon à savoir : généralement, celles-ci représentent 65 % des revenus versés.
Si le président privilégie une rémunération par dividendes en SASU, les sommes perçues sont soumises aux prélèvements sociaux dans le cadre de la Flat tax au taux de 17,2 %.
Charges fiscales
Par défaut, le régime fiscal appliqué à une SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS). Celui-ci porte sur le résultat fiscal de l’entreprise et son bénéfice imposable avec un taux de 25 %.
En plus de l’IS, une SASU doit également supporter :
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si son chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.
💡 Bon à savoir : en SASU, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.
Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation en entreprise regroupent toutes les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l’activité une fois que la société est immatriculée.
Cela inclut :
les frais de loyer, d’assurance, dépenses d’énergie, internet et téléphonie ;
les coûts liés à l’achat de matières premières, de matériel, fournitures, logiciels, licences ;
les frais liés au compte bancaire ;
les honoraires de prestataires (cabinet comptable, avocats, conseil, expert en gestion, etc.).
Ces charges peuvent varier selon le secteur d’activité, le volume d’affaires, la taille de la société, etc.
Quels frais peuvent-ils être déduits en SASU ?
En SASU, certains frais sont déductibles s’ils se révèlent indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle. C’est notamment le cas des frais pour les déplacements professionnels, les repas, la domiciliation ou encore de la formation.
Frais de déplacement professionnel
Les frais de déplacement (ou d’utilisation de véhicule) figurent parmi les dépenses les plus fréquemment déduites en SASU.
Ils recouvrent :
le transport (entre le domicile et le travail, ou le déplacement pour raison professionnelle comme une réunion, un séminaire, une mission, etc.) ;
les dépenses de péage, de parking, de location de voiture, de taxi ;
les billets de train ou d’avion, etc.
⚠️ Attention : pour être remboursables, les frais liés aux déplacements doivent être strictement liés à l’exercice professionnel et prouvés par un justificatif.
💡 Bon à savoir : lorsqu’un véhicule est utilisé à titre professionnel, l’entrepreneur peut appliquer deux méthodes de calcul pour déduire ses frais de déplacement : soit en utilisant le barème kilométrique défini par l’administration fiscale (dans la limite de 40 km de distance pour le trajet domicile-travail, soit 80 km), soit en calculant les frais réels (carburant, entretien, assurance, amortissement selon puissance fiscale, etc.).
Frais de restauration
Certains frais de restauration sont déductibles en SASU dès lors qu’ils sont réalisés pour assurer des engagements dans le cadre professionnel.
Ils concernent aussi bien la journée de travail habituelle qu’un déplacement professionnel avec, par exemple :
les repas d’affaires et de restaurants (réunion avec un partenaire, un client, formation, etc.) sont déductibles intégralement si justifiés ;
les repas quotidiens pris hors domicile lorsque le bénéficiaire peut justifier qu’il ne peut pas rentrer chez lui pour se restaurer (éloignement, contraintes horaires, travail de nuit, etc.) peuvent être remboursés sous conditions.
💡 Bon à savoir : l’URSSAF a revalorisé les plafonds de déduction de frais de repas SASU pour 2025. Ils peuvent ainsi être déduits dans la limite de 21,10 € par jour, dont 5,45 € restent à la charge du dirigeant (soit un montant maximal déductible journalier de 15,65 euros).
Frais de domiciliation
Les frais de domiciliation comprennent les dépenses liées à la location de locaux (bureau, espace de travail, etc.) pour y installer le siège social de la SASU.
Lorsqu’un président de SASU choisit de domicilier sa société chez lui, il peut déduire certaines dépenses liées à l’utilisation de son logement à des fins professionnelles.
Ces charges mixtes incluent :
le loyer ;
les charges de copropriété ;
le coût d’entretien et d’énergie (factures d’eau, d’électricité, etc.) ;
l’abonnement à internet, etc.
Le montant de la déduction est calculé en fonction d’une quote-part de la superficie du logement utilisé pour l’exploitation de la SASU. Pour cela, le président doit conserver tous les justificatifs correspondants (contrats, factures, etc.) afin de prouver que ces dépenses sont engagées au titre de l’activité de la SASU.
⚠️ Attention : cette déduction n’est possible que si la société est soumise au régime réel pour l’imposition de la SASU.
Autres frais déductibles
En règle générale, la plupart des dépenses requises pour un fonctionnement opérationnel d’une SASU peuvent être déductibles.
Cela concerne entre autres :
le coût des formations professionnelles ;
les frais de publicité ;
les dépenses pour des équipements ;
les cadeaux offerts aux clients, sous certaines conditions, etc.
Suivi des dépenses de la 1ère année d'une entreprise
Quels frais ne sont pas déductibles en SASU ?
À l’inverse, certains frais ne sont pas déductibles en SASU tels que :
les dépenses luxueuses ou jugées excessives ;
la taxe foncière ;
les impôts (sur le revenu, sur les sociétés) ;
les pénalités, sanctions financières et amendes ;
les intérêts concernant un emprunt, etc.
⚠️ Attention : le non-respect de ces conditions peut donner lieu à un redressement fiscal en cas de contrôle par l’administration.
Quelles sont les conditions pour déduire ses frais en SASU ?
Pour qu’un frais professionnel soit déductible, il doit respecter 3 conditions précises.
La dépense doit être :
nécessaire au fonctionnement de l’activité de la SASU ;
raisonnée et proportionnée en fonction de l’objectif à réaliser ;
et justifiée (par une facture, note de frais, contrat, etc.).
Dès lors, elle peut figurer dans la catégorie des frais déductibles dans la comptabilité de la SASU.
Comment s’effectue la déduction de frais en SASU ?
Il existe 2 méthodes pour déduire les frais professionnels en SASU des résultats de l’entreprise.
Déduction des frais réels
Le président de la SASU peut déduire le montant exact des dépenses effectuées dans le cadre de son activité.
Déduction forfaitaire
Si le dirigeant ne souhaite pas déclarer ses frais professionnels au réel, l’administration peut appliquer une déduction forfaitaire correspondant à 10 % sur sa rémunération pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à ses fonctions.
💡 Bon à savoir : parmi ces deux modes de calcul, le dirigeant est libre de choisir la solution la plus avantageuse pour optimiser la fiscalité de sa SASU.
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La définition de la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, implique qu’un entrepreneur puisse créer une société par actions avec un associé unique, sans verser de capital social minimum, tout en bénéficiant d’une responsabilité financière limitée.
La déduction de frais professionnels a toute son importance dans la gestion fiscale d’une entreprise. Elle permet en effet de réduire l’assiette fiscale de la SASU et d’abaisser le montant de l’impôt à payer. Cependant, toutes les charges SASU ne sont pas déductibles (ex. : amendes, etc.).
Il est possible de passer en frais professionnels SASU la plupart des dépenses nécessaires à l’activité de la société : déplacements, utilisation d’un véhicule, repas, matériel, publicité, formation, etc. Pour cela, les frais doivent être raisonnables, proportionnés, sans excès et justifiés. Cet avantage peut faire la différence lorsqu’un entrepreneur hésite entre le statut SASU ou auto-entrepreneur.
Le président (ou la présidente) d’une SASU peut déduire ses frais professionnels lorsqu’ils sont justifiés, et strictement engagés dans l’intérêt direct de la société, de son activité ou ses besoins. Les salariés, eux, ne déduisent pas directement leurs frais : c’est la SASU qui les rembourse ou les intègre en charges déductibles dans sa propre comptabilité.
S’ils sont correctement justifiés et réalisés dans les 6 mois avant l’immatriculation, les frais engagés lors de la création d’une SASU peuvent être déductibles. Cela peut comprendre les coûts de lancement, d’étude de marché, de notaire, etc.
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