Que prévoit la convention collective des télécommunications ?

Une convention collective est un accord conclu entre une organisation syndicale de salariés et une organisation ou un groupement d’employeurs permettant d’aménager le droit du travail pour un secteur d’activité particulier. Le choix de la convention collective par l'employeur s’effectue en fonction de l’activité principale de l’entreprise.

La Convention Collective Nationale (CCN) des télécommunications a été créée le 26 avril 2000. On parle également de convention collective des télécommunications 3303, en référence au numéro de brochure au Journal Officiel.

Qu’est-ce que la convention collective des télécommunications ? À quelles entreprises s’adresse la convention collective des télécommunications ? Quelles sont les principales règles prévues par cette convention collective ? PayFit vous répond.

Qu’est-ce que la convention collective des télécommunications ?

La convention collective nationale, ou CCN, des télécommunications s’applique à toutes les entreprises du secteur de la télécommunication.

Cette convention collective a été créée afin d’adapter les règles du droit du travail aux évolutions du secteur des télécommunications. Ces évolutions sont elles-mêmes liées à l'émergence des nouvelles technologies dans les années 2000.

Dès lors que les dispositions prévues par la convention collective des télécommunications sont plus favorables que le droit du travail, elles s'appliquent aux salariés. 

💡 Bon à savoir : l’identifiant de la convention collective (code IDCC) des télécommunications est l’IDCC 2148.

À quelles entreprises s’adresse la convention collective des télécommunications ?

La convention collective des télécommunications s’applique à un secteur d’activité particulier, celui des activités de télécommunications. 

Il s’agit principalement des :

• télécommunications filaires (NAF 6110Z) : activités de transmission de données, de sons et d’images par des infrastructures de télécommunications filaires ;

• télécommunications sans fil (NAF 6120Z) : activités de transmission de données, de sons et d’images par des infrastructures de télécommunications sans fil ;

• autres activités de télécommunications (6190Z) : exploitation et repérage des systèmes de satellites, accès à internet et au téléphone dans les lieux publics ;

• activités de centres d’appels (8220Z) : standards téléphoniques, vente de biens et de services à distance, réalisation de sondages.
  

💡 Bon à savoir : le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) permet à une entreprise d’identifier à quelle branche d’activité principale elle appartient. 

Quelles sont les principales règles prévues par la convention collective des télécommunications ?

La convention collective des télécommunications prévoit des règles particulières relatives notamment au contrat de travail et à la rupture du contrat de travail.

Clauses spécifiques

La convention collective des télécommunications prévoit notamment certaines conditions spécifiques concernant les clauses du contrat de travail :

• la clause de dédit-formation doit être prévue par le contrat de travail ou par avenant. Elle est fixée à une durée maximale de 3 ans après la fin de la formation ;

• la clause de non-concurrence dans le contrat de travail est limitée dans le temps (1 an maximum), dans l’espace et aux seules activités et compétences du salarié. L’objectif est de protéger les intérêts légitimes de l’employeur.
  

Période d’essai 

Un contrat de travail peut contenir une période d’essai. Il s’agit d’une période durant laquelle le salarié et l’employeur peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

La durée de la période d’essai varie en fonction du groupe de classification dans la convention collective des télécommunications.

Rupture du contrat de travail

➡️ Préavis

Le préavis est un délai qui doit être respecté avant de mettre fin au contrat de travail. Cette condition s’applique dans le cadre d’une démission, d’un départ à la retraite ou d’un licenciement. La durée du préavis varie en fonction du groupe de classification dans la convention collective des télécommunications.

➡️ Indemnité de départ à la retraite

La convention collective des télécommunications fixe le montant de l’indemnité de départ à la retraite du salarié. La base de salaire à prendre en compte correspond au salaire brut versé par l’entreprise pendant les 12 derniers mois.

➡️ Indemnité de licenciement

La convention collective des télécommunications prévoit le versement d’une indemnité en cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou lourde. Le montant varie en fonction de son ancienneté.

Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d’une indemnité complémentaire de :

• 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d’ancienneté ;

• 10 % après 20 ans d’ancienneté.

Pour calculer l’indemnité de licenciement, il convient de prendre en compte le salaire brut soumis aux cotisations sociales versé au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l’établissement. Les 105 jours d’indemnisations en cas d’arrêt maladie sont inclus dans le calcul.

💡 Bon à savoir : l’indemnité de licenciement d’un salarié est plafonnée à 101 % du salaire brut.

Congés

➡️ Congé de formation

Les salariés bénéficient de jours de congés dans le cadre de leur formation économique, sociale et syndicale. Ces stages s’effectuent dans des centres ou des instituts spécialisés qui sont reconnus par le Ministère du Travail.

Tout au long de cette formation, la rémunération est limitée à 0, 1 % du montant des salaires payés durant l’année en cours. Ce seuil légal peut être modifié en cas d’accord d’entreprise plus favorable. 

Chaque salarié dispose d’un autre seuil maximum de 12 jours de congés par an pour formation. Cette durée s’étend à 18 jours pour les animateurs de stages et les membres du personnel qui doivent exercer des responsabilités syndicales.

➡️ Congé maladie

En cas de problème de santé lié à une maladie ou un accident, la Sécurité sociale verse au salarié des compléments d’indemnisation. Ce droit s’obtient après 6 mois d’ancienneté et l’indemnisation n’est versée qu’à condition d’avoir justifié son incapacité dans les 48 heures après le premier jour d’arrêt.

Les règles sur la durée et le montant de l’indemnisation sont les suivantes :

Le salarié en arrêt perçoit sa rémunération après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Pour bénéficier d’une prise en charge totale, il doit se tourner vers sa mutuelle pour bénéficier de compléments. 

➡️ Congés paternité, maternité et adoption

Lorsqu’un salarié devient parent, la suspension de son contrat de travail est régulée par l’article L.122-26 du Code du travail. Une femme en congé maternité conserve son niveau de salaire net (après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale) après 6 mois d’ancienneté. Ses absences dues aux consultations prénatales, obligatoires pour surveiller son état de santé, ne peuvent justifier la moindre retenue sur ses salaires.

La salariée a le droit à une réduction de 30 minutes par jour de son temps de travail à partir de son troisième mois de grossesse. En cas d’absence pour raison de santé, son ancienneté de 6 mois lui permet de bénéficier d’indemnités conventionnelles calculées à partir de tous ses contrats de travail avec l’entreprise.

Tout salarié, futur parent, bénéficie d’un congé parental d’éducation, à condition de justifier une année d’ancienneté à partir de la date de naissance de l’enfant. Cette condition se mue en date d’arrivée dans le foyer s’il s’agit d’une adoption. En cas de résiliation du contrat pour élever l’enfant, le salarié bénéficie d’un droit de priorité pour être réembauché dans un délai de 12 mois suivant la cessation de son emploi.