Quel est le capital minimum d’une SAS ?
Suivi des dépenses de la 1ère année d'une entreprise
Vous envisagez de créer une SAS et vous vous interrogez sur son capital social ? Bonne nouvelle : il n’existe aucun montant minimum imposé, si ce n’est un euro symbolique. Mais est-ce une bonne idée d’opter pour le strict minimum ? Entre flexibilité et crédibilité, le choix du montant du capital social impacte la gestion et le développement de votre entreprise. Décryptage.
Zoom sur la SAS
La société action simplifiée (SAS) est une structure prisée pour sa souplesse. Elle est constituée d’au moins deux actionnaires. Elle s’adapte à presque tous les secteurs d’activité, à l’exception de certains domaines réglementés.
Son principal atout réside dans la liberté laissée aux actionnaires pour organiser son fonctionnement à travers les statuts : règles de gouvernance, prise de décisions, transmission des titres… Toutefois, cette flexibilité exige une rédaction rigoureuse des statuts, souvent confiée à un professionnel.
💡 Bon à savoir : lorsqu’elle ne compte qu’un seul actionnaire, le statut juridique de la SAS prend la forme d’une SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Faut-il fixer un capital social minimum pour une SAS ?
Le capital minimum d’une SAS : le montant du capital social est fixé librement par les actionnaires, avec un dépôt de capital minimum d’un euro. Pour la création d’une SAS, le capital peut être composé :
d’apports en numéraire (de l’argent) ;
et/ou d’apports en nature (des biens).
Les actionnaires peuvent aussi effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique, etc.). Ces derniers ne sont toutefois pas intégrés au capital d’une SAS.
Lors de la création de la société, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés, c’est-à-dire déposés sur un compte bancaire au nom de la société. Le solde restant doit être versé dans un délai de cinq ans suivant l’immatriculation. Cette règle assure à la SAS un minimum de ressources financières dès ses débuts tout en laissant une certaine souplesse aux actionnaires.
Quant aux apports en nature, leur valorisation doit en principe être validée par un commissaire aux apports afin d’éviter toute surestimation ou sous-estimation. Toutefois, les actionnaires peuvent choisir de se passer de cette expertise s’ils remplissent deux conditions :
aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Cette exception permet de simplifier la constitution du capital dans de nombreuses SAS, notamment les plus petites.
Comment choisir entre un capital fixe ou un capital variable pour une SAS ?
Le choix entre un capital fixe et un capital variable influence la souplesse de gestion d’une SAS.
Le capital fixe
Le capital fixe est déterminé dans les statuts et ne peut être modifié qu’à travers une procédure stricte impliquant une assemblée générale extraordinaire. Cette modification impose des coûts (publication dans un journal d’annonces légales, frais de greffe) et des démarches administratives.
Malgré ces contraintes, cette forme de capital est la plus répandue, garantissant stabilité et crédibilité auprès des investisseurs.
Le capital variable
Le capital variable permet d’ajuster librement le capital social sans avoir à modifier les statuts, à condition qu’une clause de variabilité soit insérée dès la création de la SAS ou ultérieurement. Cette flexibilité réduit les coûts administratifs et facilite l’entrée ou la sortie d’actionnaires.
Quel est le rôle du capital social pour une SAS ?
Le capital d’une SAS joue un rôle clé à plusieurs niveaux.
1. Un outil de répartition des pouvoirs
Le capital social définit la répartition des actions entre les actionnaires. Chaque apport détermine la part détenue dans la société, influençant le droit de vote, le partage des dividendes ainsi que les droits et obligations.
💡 Bon à savoir : les parts sociales et les actions sont des titres de propriété du capital social. Leur distinction dépend de la forme juridique de la société. Les parts sociales concernent les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, tandis que les actions sont propres aux SA, SAS et SCA.
2. Un levier de financement au démarrage
Au-delà de son rôle structurant, le capital social sert à financer les premiers investissements. Un capital initial trop faible peut compliquer le lancement de l’activité et générer des tensions en cas de besoin de trésorerie.
Un montant plus conséquent permet aux actionnaires de démarrer sur des bases solides et d’éviter une dépendance immédiate aux financements externes.
3. Un gage de crédibilité pour les tiers
Pour une SAS, choisir un capital minimum n’est pas forcément une bonne idée. Le capital social reflète la solidité financière et l’engagement des fondateurs. Un montant élevé inspire confiance aux banques et investisseurs, facilitant l’obtention de financements.
Il rassure également les créanciers, qui considèrent le capital comme une garantie en cas de difficultés. Dans une SAS, la responsabilité des actionnaires étant limitée à leurs apports, un capital plus important renforce la stabilité et la fiabilité perçue de l’entreprise.
Quels sont les critères pour choisir le montant du capital social d’une SAS ?
Le montant du capital social doit être déterminé avec attention, car il impacte directement la crédibilité et la stabilité de l’entreprise. Plusieurs critères sont à considérer pour choisir un capital adapté aux ambitions de la SAS.
1. Un capital cohérent avec le secteur et l’activité
L’étude de marché et le business plan sont essentiels pour évaluer les besoins financiers initiaux. Le capital doit refléter les investissements nécessaires au lancement et à la pérennité de l’entreprise. Certains secteurs, gourmands en capitaux, nécessiteront un apport plus conséquent.
2. Une projection financière réaliste
Le capital social est un élément clé du financement de l’entreprise et est un gage de crédibilité. Un capital trop faible peut être perçu comme un manque de solidité, tandis qu’un capital surévalué peut devenir contraignant. Il est important d’aligner le montant du capital sur les prévisions financières et la stratégie de développement.
3. Une décision stratégique à encadrer
Le choix du capital social d’une entreprise ne se fait pas à la légère. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert dans le domaine pour s’assurer d’une structuration optimale. Cela permet d’adapter le capital aux ambitions de la société, tout en conservant la flexibilité nécessaire à son évolution.
💡 Bon à savoir : au cours de la vie de la SAS, il est possible d’effectuer une réduction de capital ou une augmentation de capital social.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur la création d'entreprise, le coût de création d'une SARL, le coût de création d'une SASU, le capital minimum d’une SARL ou encore les étapes pour transformer une SARL en SAS.
