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Quel est le capital minimum d’une EURL ?


Créer son entreprise avec seulement 1 € en poche, est-ce possible ? L’EURL, forme de société unipersonnelle, permet à tout entrepreneur de se lancer rapidement, même avec un capital symbolique. Mais derrière cette simplicité apparente se cachent des implications juridiques, financières et stratégiques qu’il vaut mieux connaître avant de sauter le pas. Capital minimum, apports, avantages, limites… Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant de créer votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société commerciale composée d’un seul associé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Elle peut être créée dès l’origine par une seule personne ou résulter de la transformation du statut de la SARL lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d’un seul associé.
Ce statut juridique peut exercer toute activité commerciale, artisanale ou libérale, à l’exception de certaines activités réglementées.
L’un des principaux avantages du statut juridique de l’EURL est la limitation de la responsabilité de l’associé unique à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion. Dans ce cas, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
L'EURL est dirigée par un gérant, qui doit obligatoirement être une personne physique. Ce gérant peut être l’associé unique lui-même ou une personne extérieure à la société.
Le choix du capital social peut d'ailleurs influencer la stratégie de rémunération du gérant d'EURL, notamment en termes d'optimisation fiscale et sociale.
👉 À noter : si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la désignation d’un gérant personne physique est impérative. Dans ce cas, la gestion ne peut pas être assurée directement par la personne morale associée, mais doit être confiée à une personne physique nommée à cet effet.
Quel est le capital social minimum d’une EURL ?
La création d’une EURL implique la réalisation d’un apport au capital, en échange duquel l’associé unique reçoit des parts sociales. Aucun montant minimal n’est exigé pour constituer ce capital. Il est donc possible de créer une EURL avec un euro.
Ce capital social peut être constitué d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou d’apports en nature (biens matériels ou immatériels tels qu’un véhicule, un ordinateur, une marque, un brevet, etc.).
Concernant les apports en numéraire, 20 % au moins doivent être libérés dès la constitution de la société, le reste pouvant être versé dans un délai de cinq ans suivant son immatriculation.
La réalisation d’un apport en nature est également possible, mais seuls l'apport en numéraire et l'apport en nature servent à l’évaluation du montant de capital social.
L’EURL peut être constituée avec un capital variable, ce qui offre une plus grande souplesse. Cela permet de faire évoluer le capital librement dans une fourchette définie (plancher et plafond), sans devoir modifier les statuts à chaque changement. C’est une option utile pour s’adapter aux besoins financiers de l’entreprise sans formalités lourdes.
Suivi des dépenses de la 1ère année d'une entreprise
Quelles sont les démarches pour déposer le capital social d’une EURL ?
Le dépôt du capital social EURL, essentiel pour la constitution de la société, se réalise auprès d'une banque ou d'un notaire. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de l'entreprise en formation est requise.
Une fois les fonds déposés, un certificat de dépôt est émis. Ce document est indispensable pour l'immatriculation de l'EURL, garantissant ainsi la reconnaissance officielle de la société. Le montant capital social doit respecter le capital social minimum stipulé par la législation en vigueur.
Peut-on modifier le capital social d'une EURL après sa création ?
Oui, le capital social d'une EURL peut être augmenté ou réduit après sa création, à condition de suivre certaines formalités. Cela inclut la modification des statuts de l'entreprise, le dépôt du capital et la publication de l'augmentation ou de la diminution dans un journal d'annonces légales.
En respectant ces étapes, l'entreprise peut ajuster le montant du capital social en fonction de ses besoins financiers et stratégiques. Le capital social minimum pour une EURL est symbolique, pour simplifier la création et la gestion de l'entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une EURL avec un capital minimal ?
Les avantages
Opter pour un capital social minimal, souvent fixé à 1 €, permet de créer une EURL de manière simple, rapide et peu coûteuse.
Cette accessibilité est un atout majeur pour les porteurs de projet disposant de peu de moyens financiers, ou souhaitant tester une activité sans prendre de risques importants.
En limitant l’investissement initial, l’entrepreneur peut se concentrer sur le développement de son activité, tout en bénéficiant du cadre juridique sécurisé de la société à responsabilité limitée.
Cela constitue une garantie précieuse, notamment face aux aléas économiques ou à un éventuel échec du projet.
Par ailleurs, il n’existe aucun plafond de capital en EURL : l’associé peut l’augmenter à tout moment, en fonction des besoins de croissance de l’entreprise.
⚠️ Attention : au-delà du capital social, il convient également d'anticiper le coût de création d'une EURL qui comprend les frais d'immatriculation et autres démarches obligatoires.
Les inconvénients
Créer une EURL avec un capital symbolique présente certaines limites. Un capital très faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise, notamment auprès des banques, des fournisseurs ou des partenaires commerciaux, qui pourraient douter de sa solidité financière.
Cela peut compliquer l’accès au crédit, ou entraîner des exigences supplémentaires, comme la demande de garanties personnelles.
De plus, une société peu capitalisée dispose de faibles ressources pour faire face à d’éventuels imprévus (retard de paiements, baisse d’activité, investissement urgent, etc.). En l’absence de trésorerie suffisante, l’EURL peut rapidement se retrouver en difficulté.
Enfin, un capital trop bas peut donner une image peu professionnelle, surtout dans certains secteurs où la confiance et la fiabilité sont des critères déterminants. Ainsi, bien que la loi autorise un capital de 1 €, il est souvent conseillé d’opter pour un montant plus réaliste, en cohérence avec les besoins du projet.
Ces considérations sur le capital s'ajoutent aux avantages et inconvénients généraux de l'EURL qu'il convient d'évaluer dans votre choix de statut juridique.
Quel statut juridique choisir entre SARL, SAS, EURL et SASU ?
La SAS, SASU, SARL et EURL sont idéales pour ceux qui souhaitent limiter leur responsabilité. En effet, ces formes juridiques (SAS, SASU, SARL et EURL) permettent de créer une société avec une responsabilité limitée au montant des apports.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (sa version unipersonnelle) offrent une grande liberté statutaire aux entrepreneurs, notamment dans l’organisation de la direction et la répartition des pouvoirs. À l’inverse, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (sa version unipersonnelle) sont plus encadrées par la loi, avec des règles de fonctionnement standardisées.
💡 Bon à savoir : si votre situation évolue et que l'EURL ne correspond plus à vos besoins, sachez qu'il est possible d'envisager une transformation d'EURL en SASU tout en conservant votre capital social existant.
Les entrepreneurs peuvent choisir un capital social variable pour ces entreprises, ce qui offre la flexibilité d'ajuster le capital dans une fourchette prédéfinie sans modifier les statuts à chaque fois. Cette option est particulièrement avantageuse lors de l'entrée ou de la sortie d'associés.
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Quelles sont les conséquences d'un capital social trop bas pour une EURL ?
Quelles sont les conséquences d'un capital social trop bas pour une EURL ?
Un capital social trop faible pour une EURL présente plusieurs inconvénients. Tout d'abord, il peut affecter négativement la crédibilité de l'entreprise auprès des banques, des partenaires commerciaux et des fournisseurs. Ces acteurs peuvent être réticents à faire affaire avec une société dont le capital social est insuffisant pour garantir la solidité financière. De plus, un montant de capital social limité restreint la capacité de financement initial de l'activité, réduisant ainsi les investissements possibles dans des projets stratégiques. Enfin, en cas de difficultés financières, un capital social faible offre peu de marge de manœuvre pour absorber les pertes, mettant en péril la pérennité de l'entreprise. Il est donc conseillé de réfléchir attentivement au capital
Comment le capital social est-il utilisé dans une EURL ?
Comment le capital social est-il utilisé dans une EURL ?
Le capital social constitué lors de la création de l’EURL est une source de financement. Il peut par exemple aider à absorber d’éventuelles pertes importantes et à prévenir une situation de cessation de paiement.
Il sert également à investir dans des équipements nécessaires au démarrage de l'activité, à constituer un stock ou à couvrir les premières dépenses de fonctionnement de l'entreprise. De plus, un capital social solide peut faciliter l'accès à de nouvelles sources de financement, en rassurant les investisseurs sur la viabilité et la stabilité financière de l'entreprise. En résumé, bien que le montant du capital social soit librement déterminé, il est important de réfléchir au montant à investir afin d’assurer un démarrage serein, mais aussi de garantir la pérennité et le développement futur de l'EURL.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL ?
Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL ?
Pour créer une EURL, plusieurs documents doivent être réunis, notamment :
les statuts de la société rédigés et signés ;
un justificatif de domiciliation (bail, attestation, etc.) ;
une attestation de dépôt des fonds (capital social) ;
une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant ;
une pièce d’identité du gérant ;
le cas échéant, une autorisation d'exercice pour les activités réglementées.
Ces pièces sont à transmettre au greffe pour l'immatriculation de l'EURL.
Quelle différence entre la direction d'une SASU et d'une EURL ?
Quelle différence entre la direction d'une SASU et d'une EURL ?
En EURL, la gestion est assurée par un gérant, nécessairement une personne physique. À l'inverse, la SASU offre davantage de flexibilité en permettant à son président d'être soit une personne physique, soit une personne morale. En termes de capital social, l'EURL nécessite un capital social minimum fixé librement par l'associé unique. Le même principe s'applique pour le montant du capital social SASU, bien qu'il soit conseillé d'opter pour un montant significatif lors du dépôt du capital social. Ces deux structures présentent ainsi des avantages distincts, que ce soit pour le choix du dirigeant ou pour l'organisation du capital social entreprise.
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