Comment rédiger un avenant au contrat d’apprentissage ?

Lors de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit rédiger un avenant. Ce document écrit et signé par chaque partie vise à formaliser la modification du contrat de travail et constitue une preuve légale du changement effectué.

Changement de maître d’apprentissage, modification des conditions de travail ou conclusion du contrat : toutes ces situations font l’objet d’un avenant au contrat d’apprentissage. Comment rédiger ce document et quelle forme prend-il ? Quelles sont les erreurs à éviter lors de sa création ? PayFit vous guide dans votre gestion administrative.

Dans quels cas faut-il établir un avenant au contrat d’apprentissage ?

La rédaction d’un avenant au contrat d’apprentissage s’impose lorsque l’employeur met en place un changement lié à l'exécution ou au contenu du contrat : modification du statut juridique de l’employeur, changement de maître d’apprentissage, ou encore changement d’intitulé de formation.

Plus largement, ce document est obligatoire dès lors qu’un élément dit “essentiel” du contrat d’apprentissage se trouve modifié. Sont considérés comme éléments essentiels du contrat de travail :

• la rémunération ;

• la qualification professionnelle ;

• la durée du temps de travail (prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage, changement de date de début ou de fin du contrat) ;

• le lieu de travail, dans le cas d’un changement en dehors du secteur géographique.

À l’inverse, certaines informations considérées comme non essentielles ne justifient pas la réalisation d’un avenant en cas de modification :

• les fonctions du salarié,

• les horaires de travail ;

• le lieu de travail, dans le cadre d’une mutation dans le même secteur géographique.

En d’autres termes, l’employeur n’est pas contraint de rédiger un avenant au contrat de travail lorsque le changement en question est considéré comme une simple modification des conditions de travail. Seule la modification d’un élément essentiel du contrat nécessite un tel document.

⚠️ Attention : l’accord de l’apprenti doit obligatoirement être recueilli en cas de changement d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage. Il n’est toutefois pas requis dans le cas d’un élément non essentiel.

Quelles sont les formalités obligatoires de rédaction de l’avenant ?

Le formulaire Cerfa, un impératif légal

Pour l’employeur, la réalisation d’un avenant au contrat d’apprentissage passe par le remplissage du formulaire Cerfa N° 10103*14, ou Cerfa FA 13. Ce document est la seule pièce recevable aux yeux du Code du travail pour établir un avenant. Signé par l’employeur et l’apprenti, il définit la nature du changement et atteste à la fois de la conformité de la procédure, mais aussi de l’accord de l’apprenti.

💡 Bon à savoir : comme la plupart des formulaires Cerfa, le Cerfa FA 13 joue à la fois le rôle de contrat d’apprentissage au moment de recruter un apprenti et d’avenant au contrat lors de la modification des termes de l’accord. La nature du document dépend des champs renseignés par l’employeur.

Les informations essentielles à compléter sur le Cerfa

Avant toute chose, dans la section intitulée “Le contrat”, il est indispensable de renseigner la rubrique “Type de contrat ou d’avenant” avec le code correspondant au type de document souhaité. Le tableau ci-dessous regroupe l’ensemble des codes concernant les avenants, en cas de modification des conditions du contrat :

📌 Exemple : si vous souhaitez réaliser un avenant au contrat d’apprentissage pour réduction de durée de travail, inscrivez le code “36” dans la case “Type de contrat ou d’avenant”. Cependant, en cas de rupture du contrat d’apprentissage, un formulaire dédié doit être rempli. 

Ensuite, il est impératif de bien remplir le champ intitulé “Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant”. Cette information relie votre avenant avec le contrat initial et permet à l’instruction d’être correctement effectuée.

Quant aux autres rubriques du Cerfa, vous pouvez désormais effectuer les modifications nécessaires dans les cases correspondantes (changement de rémunération, de date de début ou de fin, etc.).

⚠️ Attention : les rubriques qui ne font l’objet d’aucune modification doivent également être renseignées, et reprises à l’identique par rapport au contrat d’apprentissage initial.

Comment transmettre et valider l’avenant ?

La transmission et la validation de l’avenant au contrat d’apprentissage suivent un processus administratif strictement encadré. 

L’employeur doit transmettre le dossier complet à l’organisme responsable du dépôt au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat. Par extension, ce principe s’applique à la date d’effet de l’avenant.

Ce dossier comprend :

• le Cerfa FA 13 entièrement complété et signé ;

• la convention de formation émise par le CFA (Centre de Formation d’Apprentis).

Une fois le dossier reçu par l’organisme compétent, ce dernier dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception afin d’informer l’entreprise de sa décision quant à la conformité de l’avenant. 

En cas de non-conformité constatée durant la période d’instruction, l’organisme est en droit de refuser la proposition, ou de demander à l’employeur d’effectuer les corrections appropriées.

La validation de l’avenant, et par extension la prise en charge financière du programme de formation de l’apprenti, reposent donc exclusivement sur la conformité du formulaire Cerfa. Une fois validé, le dossier est alors déposé auprès des services de l’État, occasionnant l’envoi d’une notification à l’entreprise.

💡 Bon à savoir : quel que soit le type de contrat de travail,

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