Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Départ volontaire, mise à la retraite par l'employeur, préavis, indemnités et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : cette page détaille les règles applicables aux salariés relevant de la convention collective Syntec (IDCC 1486), en distinguant chaque situation et en fournissant des exemples chiffrés.
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La convention collective Syntec (IDCC 1486) distingue le départ volontaire (à l'initiative du salarié) et la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur), avec des règles propres à chaque situation.
Le préavis de départ volontaire est de 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté et de 2 mois à compter de 2 ans, sans distinction entre ETAM et ingénieurs-cadres.
L' indemnité de départ volontaire est due dès 5 ans révolus d'ancienneté : 1 mois de salaire, puis 1/5 de mois par année supplémentaire à partir de la 6e.
La mise à la retraite n'est possible qu'avec l'accord du salarié entre 65 et 69 ans , et de façon unilatérale à partir de 70 ans , avec un préavis de 4 mois.
L' indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l' indemnité conventionnelle de licenciement , dont le taux dépend du statut et de l'ancienneté.
La
convention collective Syntec
encadre les fins de carrière des salariés ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et des ingénieurs-cadres. Deux situations coexistent : le départ volontaire décidé par le salarié et la mise à la retraite décidée par l'employeur. Chacune obéit à des règles distinctes de préavis, de procédure et d'indemnisation, fixées par les articles 4.5, 4.6, 4.7 et 4.8 de la convention collective Syntec.
Le départ volontaire et la mise à la retraite Syntec se distinguent d'abord par l'initiative de la rupture : le salarié pour le premier, l'employeur pour la seconde. Les conditions d'âge, de préavis et d'indemnisation diffèrent ensuite nettement.
Ce tableau synthétise les deux régimes pour vous repérer rapidement.
| Départ volontaire | Mise à la retraite | |
|---|---|---|
| Initiative | Salarié | Employeur |
| Âge minimum | Âge légal de départ | 65 ans (avec accord) ou 70 ans (unilatéral) |
| Préavis | 1 mois (jusqu’à 2 ans) ou 2 mois (à compter de 2 ans) | 4 mois |
| Notification | Courrier écrit | De préférence LRAR |
| Fin du contrat | À l’issue du préavis | Dernier jour d’un mois civil |
| Ancienneté minimale pour l’indemnité | 5 ans révolus | 8 mois (condition de l’indemnité de licenciement) |
| Calcul de l’indemnité | 1 mois + 1/5 de mois/an dès la 6e année | Au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement |
| Base de calcul | 1/12 des 12 derniers mois | 1/12 des 12 derniers mois |
👉 À noter : la LRAR désigne la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sécurise la date de notification, ce qui explique sa recommandation pour la mise à la retraite.
Le préavis de départ volontaire à la retraite Syntec est de 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté et de 2 mois à compter de 2 ans, en application de l'article 4.6 de la convention. Ces durées s'appliquent de façon identique aux ETAM et aux ingénieurs-cadres.
Ce préavis est propre au départ en retraite. Il ne se confond ni avec le préavis de démission (article 4.2), qui atteint 3 mois pour les cadres, ni avec celui du licenciement.Le salarié informe son employeur par écrit. Un courrier remis en main propre contre décharge ou une lettre recommandée suffit, sans formalisme imposé par la convention.
💡 Bon à savoir : ce préavis spécifique évite toute confusion avec les autres modes de rupture. Un cadre qui démissionne respecte 3 mois, mais ce même cadre qui part volontairement à la retraite ne doit que 1 ou 2 mois selon son ancienneté.
L' indemnité de départ volontaire à la retraite Syntec est due dès 5 ans révolus d'ancienneté, en application de l'article 4.8. Le barème prévoit 1 mois de salaire à 5 ans, puis 1/5 de mois supplémentaire par année à compter de la 6e année.
Ce seuil de 5 ans est plus favorable que le Code du travail, qui ne prévoit d'indemnité de départ volontaire qu'à partir de 10 ans d'ancienneté.
| Ancienneté | Calcul | Indemnité (en mois) |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 mois | 1 mois |
| 10 ans | 1 + (5 × 1/5) | 2 mois |
| 15 ans | 1 + (10 × 1/5) | 3 mois |
| 20 ans | 1 + (15 × 1/5) | 4 mois |
| 25 ans | 1 + (20 × 1/5) | 5 mois |
| 30 ans | 1 + (25 × 1/5) | 6 mois |
Le mois de rémunération correspond au 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification (articles 4.5 et 4.8). La base inclut le salaire de base et les primes prévues au contrat. Elle exclut les majorations pour heures supplémentaires et les indemnités de déplacement ou de détachement.
📌 Exemple : un ingénieur-cadre Syntec totalisant 15 ans d'ancienneté, avec un salaire de référence de 4 500 € brut par mois, perçoit 3 mois × 4 500 €, soit 13 500 € brut d'indemnité de départ volontaire.
La mise à la retraite Syntec par l'employeur dépend de l'âge du salarié : entre 65 et 69 ans, son accord reste indispensable, tandis qu'à partir de 70 ans l'employeur peut décider seul (article 4.6).
Entre 65 et 69 ans, l'employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite : il doit interroger le salarié selon une procédure écrite encadrée par l'article 4.6. Cette étape protège le salarié, qui garde la main sur la fin de sa carrière.Les étapes à respecter sont les suivantes :
l'employeur adresse une demande écrite au salarié, 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension à taux plein ;
le salarié dispose d' 1 mois pour répondre par écrit ;
en cas d' accord , la mise à la retraite peut être prononcée ;
en cas de refus , l'employeur ne peut pas y procéder, mais il peut renouveler la demande chaque année jusqu'au 69e anniversaire inclus.
📌 Exemple : un salarié de 66 ans qui répond non à l'interrogation de son employeur conserve son poste. L'employeur pourra de nouveau l'interroger l'année suivante, sans pouvoir lui imposer le départ tant qu'il n'a pas 70 ans.
À partir de 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite de façon unilatérale, sans avoir à recueillir son accord. Cette possibilité s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1237-5 du Code du travail, qui fixe le seuil légal de mise à la retraite d'office à 70 ans.
L'employeur doit alors respecter plusieurs conditions :
une notification de préférence par LRAR , recommandée même si elle n'est pas strictement obligatoire ;
un préavis de 4 mois ;
une fin de contrat fixée au dernier jour d'un mois civil .
Ce préavis de 4 mois est unique : il ne varie ni selon le statut ETAM ou cadre, ni selon l'ancienneté, et il se distingue du préavis de licenciement. Pour les chargés d'enquête intermittents, des dispositions spécifiques de branche allongent ce délai.
⚠️ Attention : même à partir de 70 ans, l'employeur reste tenu de verser l'indemnité de mise à la retraite. L'âge du salarié ne le dispense jamais de cette obligation prévue par l'article 4.8.
L' indemnité de mise à la retraite Syntec est au moins égale à l' indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 4.5, en l'absence de dispositions légales plus favorables. L'employeur verse toujours le montant le plus élevé entre le calcul conventionnel et le calcul légal.
Le taux dépend du statut et de l'ancienneté du salarié 😀
| Statut | Taux applicable |
|---|---|
| ETAM | 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà |
| Ingénieur-cadre, moins de 2 ans | 1/4 de mois par année |
| Ingénieur-cadre, 2 ans et plus | 1/3 de mois par année |
Le tableau ci-dessous illustre le calcul pour un ingénieur-cadre justifiant de 2 ans d'ancienneté ou plus (taux de 1/3 de mois par année). Il ne s'applique ni aux ETAM ayant moins de 10 ans d'ancienneté, ni aux ingénieurs-cadres de moins de 2 ans, pour lesquels le taux est de 1/4 de mois par année.
| Ancienneté | Calcul (1/3 mois/an) | Indemnité |
|---|---|---|
| 5 ans | 5 × 1/3 | 1,67 mois |
| 10 ans | 10 × 1/3 | 3,33 mois |
| 15 ans | 15 × 1/3 | 5 mois |
| 20 ans | 20 × 1/3 | 6,67 mois |
| 25 ans | 25 × 1/3 | 8,33 mois |
| 30 ans | 30 × 1/3 | 10 mois |
⚠️ Attention : un ETAM de 8 ans d'ancienneté ne relève pas de ce tableau. Son indemnité se calcule à 1/4 de mois par année, soit 8 × 1/4 = 2 mois, et non 2,67 mois. Le détail du barème figure dans notre fiche dédiée à l'indemnité de licenciement Syntec.
La base de calcul reste identique à celle du départ volontaire : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, primes contractuelles incluses, hors majorations d'heures supplémentaires et indemnités de déplacement.
L'article 4.7 de la convention impose à toutes les entreprises Syntec d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l'AGIRC-ARRCO . Les cotisations portent sur la totalité des rémunérations brutes, dans les limites fixées par la réglementation du régime.
Les taux d'appel applicables en 2026 sont les suivants :
tranche 1 (jusqu'à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale) : 7,87 % , répartis entre 3,15 % à la charge du salarié et 4,72 % à la charge de l'employeur ;
tranche 2 (de 1 à 8 plafonds) : 21,59 % , répartis entre 8,64 % salarié et 12,95 % employeur.
Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, il n'existe plus de distinction cadres/non-cadres pour la retraite complémentaire. Les salariés ETAM et ingénieurs-cadres cotisent selon les mêmes tranches, ce qui simplifie la gestion de la paie au sein de la branche.
💡 Bon à savoir : ces taux s'ajoutent aux contributions d'équilibre (CEG et CET) également prélevées sur les rémunérations. Le statut cadre conserve par ailleurs des effets sur la prévoyance, distincts de la retraite complémentaire.
CCN Syntec (IDCC 1486) — Article 4.6 (départ et mise à la retraite) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
CCN Syntec (IDCC 1486) — Article 4.8 (indemnité de départ et de mise à la retraite) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
CCN Syntec (IDCC 1486) — Article 4.5 (indemnité de licenciement) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
CCN Syntec (IDCC 1486) — Article 4.7 (régime de retraite AGIRC-ARRCO) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Code du travail — Articles L. 1237-5 à L. 1237-8 (mise à la retraite) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? — Service-public.fr — consulté le 04/06/2026
Cotisations AGIRC-ARRCO 2026 — taux et tranches — LégiSocial — consulté le 04/06/2026
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-06-04.
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Oui, un salarié Syntec peut partir volontairement à la retraite dès qu'il atteint l'âge légal, même avec moins de 5 ans d'ancienneté. Dans ce cas, il respecte simplement le préavis de 1 mois prévu par l'article 4.6.
En revanche, l'
indemnité conventionnelle de départ
n'est due qu'à partir de 5 ans révolus. En dessous de ce seuil, aucune indemnité de départ volontaire n'est versée, sauf disposition plus favorable de l'entreprise ou d'un accord d'entreprise Syntec.
Non, les conditions d'âge diffèrent nettement entre les deux situations. Le départ volontaire est possible dès que le salarié atteint l'âge légal d'ouverture des droits et qu'il décide lui-même de partir.
La
mise à la retraite
par l'employeur, elle, ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié entre 65 et 69 ans, puis de façon unilatérale à partir de 70 ans. Un employeur ne peut donc jamais imposer le départ d'un salarié de 63 ou 64 ans, même si celui-ci remplit les conditions pour liquider sa pension.
Le régime social et fiscal dépend du type de départ. L' indemnité de mise à la retraite bénéficie, dans certaines limites, d'exonérations de cotisations et de CSG-CRDS, comme le précise notre fiche sur la CSG-CRDS.
À l'inverse, l'
indemnité de départ volontaire
hors plan de sauvegarde de l'emploi est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Cette différence de traitement justifie de bien identifier l'initiative de la rupture avant d'établir le solde de tout compte.
L'indemnité d'un ETAM mis à la retraite suit le barème de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois au-delà. Un ETAM justifiant de 12 ans d'ancienneté perçoit donc (10 × 1/4) + (2 × 1/3), soit environ 3,17 mois de salaire de référence.
Ce calcul diffère de celui des ingénieurs-cadres de 2 ans et plus, qui appliquent 1/3 dès la première année. La détermination du statut, lui-même lié à la classification Syntec, est donc déterminante pour le montant final.
La base de calcul correspond au 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture. Elle intègre le salaire de base et les primes prévues par le contrat de travail.
Elle exclut en revanche les majorations pour heures supplémentaires ainsi que les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement.
Pour un salarié dont la rémunération varie, cette moyenne sur 12 mois lisse les écarts et sert de référence commune au départ volontaire comme à la mise à la retraite.
Oui, l'adhésion à une caisse AGIRC-ARRCO est une obligation imposée par l'article 4.7 de la convention à toutes les entreprises de la branche. Elle concerne l'ensemble des salariés, sans distinction de statut depuis la fusion des régimes en 2019.
Le taux contractuel retenu par l'entreprise ne peut jamais être inférieur au taux minimum fixé par le régime. Cette cotisation s'ajoute aux cotisations de retraite de base versées à l'Assurance vieillesse et constitue un élément structurant de la paie sous IDCC 1486.
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