Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective Syntec (IDCC 1486) prévoit un régime de maintien de salaire plus favorable que le droit commun en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Nous détaillons ci-dessous les droits des salariés ETAM et cadres, les durées d'indemnisation, le relais prévoyance et les effets sur les congés payés.
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En cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle , le maintien de salaire est acquis dès le premier jour de présence , sans condition d'ancienneté ni délai de carence.
L'employeur maintient le salaire pendant 90 jours maximum sur 12 mois consécutifs , selon un barème lié à la catégorie (ETAM, cadre) et à l'ancienneté.
Au-delà de 90 jours, la prévoyance de branche prend le relais et porte l'indemnisation à 80 % du salaire brut de référence.
Depuis la loi du 22 avril 2024 , le salarié acquiert des congés payés pendant toute la durée de son arrêt pour AT ou MP, sans la limite d'un an qui s'appliquait auparavant.
Le salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement .
L'accident du travail ouvre des droits plus protecteurs que la maladie non professionnelle, notamment sur l'ancienneté requise et la protection de l'emploi. Le tableau ci-dessous synthétise les deux régimes.
| Critère | AT / Maladie professionnelle | Maladie non professionnelle |
|---|---|---|
| Condition d’ancienneté | Aucune (dès le 1er jour) | 1 an requis |
| Délai de carence | Aucun (maintien dès J1) | Aucun (si ancienneté atteinte) |
| Durée maximale de maintien | 90 jours sur 12 mois consécutifs | 90 jours sur 12 mois consécutifs |
| Relais prévoyance après 90 jours | Oui (accord 27/03/1997) | Oui (accord 27/03/1997) |
| Acquisition de congés payés | Oui, pendant toute la durée de l’arrêt (loi du 22/04/2024) | Oui, dans la limite de 24 jours ouvrables par an |
| Protection contre le licenciement | Oui (L. 1226-9 et L. 1226-13) | Non (sauf inaptitude) |
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychique (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). La maladie professionnelle désigne une affection contractée du fait de l'exposition à un risque lié à l'activité professionnelle.
La convention collective Syntec applique à ces situations son article 9.2, modifié par l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 et l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022, étendu par arrêté du 5 avril 2023. Ce régime se révèle plus favorable que le droit commun sur l'ouverture du droit et la durée d'indemnisation.
💡 Bon à savoir : Contrairement à la maladie non professionnelle, l'accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit au maintien de salaire sans aucune condition d'ancienneté et sans délai de carence . Ce régime s'applique dès le premier jour de présence dans l'entreprise (article 9.2).
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit au maintien de salaire est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise . La condition d'un an d'ancienneté exigée pour la maladie non professionnelle ne s'applique pas.
Un salarié en période d'essai ou récemment embauché bénéficie donc immédiatement du maintien de salaire après un accident du travail. L'article 9.2 §1 écarte expressément toute condition d'ancienneté pour l'ouverture de ce droit.
Le maintien de salaire démarre dès le premier jour d'absence pour un accident du travail dûment constaté par certificat médical, sans aucun délai de carence. L'allocation maladie conventionnelle est due immédiatement.
Le droit commun (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail) prévoit à l'inverse un délai de carence de 7 jours avant le maintien légal. La CCN Syntec offre donc une protection nettement renforcée sur ce point, comparable à celle applicable au salaire en cas d'accident du travail.
La durée de maintien de salaire varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté, dans la limite de 90 jours. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune ancienneté minimale n'est exigée pour ouvrir le droit : les tranches ci-dessous servent uniquement à déterminer la durée d'indemnisation.
| Catégorie | Ancienneté (AT / MP) | Durée à plein salaire | Durée à taux réduit | Durée totale |
|---|---|---|---|---|
| ETAM | Moins de 5 ans | 30 jours | 60 jours | 90 jours |
| ETAM | 5 ans et plus | 60 jours | 30 jours | 90 jours |
| Ingénieurs et cadres | Toute ancienneté | 90 jours à 100 % | — | 90 jours |
👉 À noter : un ingénieur ou cadre victime d'un accident du travail avec moins d'un an d'ancienneté bénéficie du barème de 90 jours à 100 %, puisque la condition d'ancienneté est levée par l'article 9.2 §1. Le droit s'ouvre dès lors que l'accident est constaté.
Le maintien de salaire par l'employeur est plafonné à une durée, consécutive ou non, de 90 jours sur une période de 12 mois consécutifs . Ce plafond couvre l'ensemble des absences pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non.
Chaque jour d'absence indemnisé diminue le solde de 90 jours disponible. Un salarié ayant déjà consommé des jours de maintien pour une maladie ordinaire au cours des 12 derniers mois voit son solde réduit d'autant en cas d'accident du travail ultérieur.
Au-delà de 90 jours, le maintien de salaire par l'employeur prend fin et la prévoyance de branche prend le relais, via l'accord du 27 mars 1997. L'article 6.3 de cet accord porte la rémunération à 80 % du salaire brut de référence, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Ce complément est versé jusqu'au classement en invalidité par la Sécurité sociale. Il ne peut conduire le salarié à percevoir davantage que le salaire net qu'il aurait touché en activité, comme le précise le régime d'indemnisation de l'accident du travail.
Le versement de l'allocation maladie ne peut pas conduire le salarié à percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue en travaillant. Ce principe figure à l'article 9.2.
Cette rémunération nette de référence se calcule hors primes et gratifications : 13e mois, prime de vacances ou primes d'objectifs en sont exclus. Le cumul des IJSS, du complément de prévoyance et du complément employeur ne doit jamais dépasser ce plafond.
L'accord du 27 mars 1997 (article 7.1.1) prévoit des garanties d'invalidité spécifiques, modulées selon le taux d'incapacité permanente reconnu par la Sécurité sociale.
| Taux d’incapacité permanente | Garantie de prévoyance |
|---|---|
| Supérieur ou égal à 66 % | Complément des rentes AT portant la rémunération à 80 % du salaire brut de référence (cumul plafonné au salaire net) |
| Entre 33 % et 65 % | Complément calculé selon la formule 3n/2 de la rente prévue pour un taux ≥ 66 % (n = taux d’incapacité) |
Ces prestations sont versées mensuellement jusqu'au 60e anniversaire du salarié (article 7.2 de l'accord). Elles complètent les rentes servies par la Sécurité sociale au titre de l'accident du travail.
Le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle continue d'acquérir des congés payés pendant toute la durée de son absence , à raison de 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours par période de référence). La loi du 22 avril 2024 a supprimé la limite d'un an qui encadrait auparavant cette acquisition.
L'article 5.5 de la CCN Syntec, modifié par l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022, assimilait les périodes d'AT ou de MP à du travail effectif pour le calcul des congés payés, mais dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an . La loi du 22 avril 2024 étant plus favorable, c'est désormais l'acquisition sur toute la durée de l'arrêt qui s'applique (article L. 3141-5 du Code du travail).
👉 À noter : ces règles d'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail prévalent sur la limite conventionnelle moins favorable. L'employeur applique le décompte le plus avantageux pour le salarié.
Article 9.2 de la CCN Syntec : avenant n° 46 du 16/07/2021 + avenant n° 2 du 27/10/2022, étendu par arrêté du 5/04/2023 (JORF 28/04/2023)
Article 5.5 de la CCN Syntec : périodes assimilées à travail effectif pour les CP
Accord de branche du 27 mars 1997 : prévoyance : incapacité temporaire (art. 6), invalidité AT (art. 7.1.1), invalidité maladie (art. 7.1.2)
Articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail : régime légal de maintien
Articles L. 1226-7 à L. 1226-22 du Code du travail : protection spécifique AT/MP
Article L. 3141-5 du Code du travail : assimilation AT/MP à travail effectif pour CP
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-04.
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Oui, le maintien de salaire est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise, sans condition d'ancienneté. Un salarié en période d'essai victime d'un accident du travail touche donc l'allocation maladie conventionnelle dès le premier jour d'arrêt.
Cette règle distingue nettement l'accident du travail de la maladie non professionnelle, qui exige un an d'ancienneté. La protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1226-9 et suivants s'applique également pendant cette période.
Non, la rémunération nette de référence servant de plafond se calcule hors primes et gratifications. Le 13e mois, la prime de vacances Syntec ou les primes d'objectifs n'entrent pas dans l'assiette du maintien.
Concrètement, le salarié perçoit un montant aligné sur son salaire net habituel, sans ces éléments variables. Cette exclusion vise à neutraliser les versements ponctuels qui fausseraient le calcul du plafond.
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié acquiert des congés payés pendant toute la durée de son arrêt pour AT ou MP, sans la limite d'un an applicable jusque-là. L'acquisition se fait au taux plein de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
La limite d'un an prévue à l'article 5.5 de la CCN Syntec, moins favorable, ne s'applique plus. L'employeur doit informer le salarié de ses droits dans le mois suivant sa reprise, avec une possibilité de report sur 15 mois.
Le régime de prévoyance obligatoire issu de l'accord du 27 mars 1997 prend alors le relais. L'assureur verse un complément portant l'indemnisation à 80 % du salaire brut de référence, en plus des IJSS.
Ce versement se poursuit jusqu'au classement en invalidité par la Sécurité sociale. Le cumul total reste plafonné au salaire net que le salarié aurait perçu en activité.
L'accident de trajet bénéficie du même régime d'indemnisation Sécurité sociale que l'accident du travail, mais la protection contre le licenciement diffère. Les IJSS d'un accident de trajet sont majorées comme pour un accident du travail, sans délai de carence côté Sécurité sociale.
En revanche, le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection spécifique contre le licenciement des articles L. 1226-7 et suivants. Il convient donc de qualifier précisément l'événement pour appliquer le bon régime.
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