Retraite dans la convention collective HCR (IDCC 1979)

La convention collective HCR encadre ces deux modes de départ via son article 33, complété pour les cadres par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004. Les règles de préavis, d'indemnité et d'assiette varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté.

Quelle différence entre départ volontaire et mise à la retraite en HCR ?

Le départ volontaire résulte d'une décision du salarié, tandis que la mise à la retraite est décidée par l'employeur, sous conditions d'âge.

Le départ volontaire à la retraite suppose que le salarié ait atteint l'âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans, sauf dispositif de retraite anticipée. Le salarié informe son employeur par lettre recommandée et respecte un préavis.

La mise à la retraite suppose que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein. L'employeur peut la proposer à partir de 67 ans selon une procédure d'interrogation écrite, et ne peut l'imposer d'office qu'à 70 ans.

👉 À noter : entre 67 et 69 ans, l'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit l'interroger par écrit 3 mois avant son anniversaire. En cas de refus du salarié, la mise à la retraite reste impossible jusqu'à ses 70 ans.

Quel préavis s'applique en cas de retraite dans la CCN HCR ?

Le préavis de retraite varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté, dans la limite de 2 mois pour le départ volontaire.

Préavis en cas de départ volontaire :

Préavis en cas de mise à la retraite :

Le préavis de retraite reprend la durée du préavis de licenciement, plafonnée à 2 mois pour le seul départ volontaire.

Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite dans la CCN HCR ?

L'indemnité de départ volontaire dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté. La convention distingue les non-cadres (article 33) et les cadres (avenant n° 1 du 13 juillet 2004).

Barème non-cadres (employés et agents de maîtrise) :

Barème cadres :

Exemple non-cadre : avec 22 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 €, le salarié se situe entre 20 et 30 ans, soit 1,5 mois = 3 000 €.

Exemple cadre : avec 27 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 500 €, le cadre se situe entre 25 et 30 ans, soit 3,5 mois = 12 250 €.

⚠️ Attention : l'indemnité de départ à la retraite, volontaire ou à l'initiative de l'employeur, n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

Comment se calcule l'indemnité de mise à la retraite ?

En cas de mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le calcul légal s'établit ainsi :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple : pour un salarié non-cadre comptant 18 ans et 4 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € brut, l'indemnité atteint (2 400 / 4) × 10 + (2 400 / 3) × 8 + (2 400 / 3) × 4/12 = 6 000 + 6 400 + 266,67 = 12 666,67 €.

Comment déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité ?

Le salaire de référence correspond à la formule la plus favorable au salarié entre deux options. Cette règle vaut pour le départ volontaire comme pour la mise à la retraite.

Les deux bases de comparaison sont :

• la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant le départ ;

• la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut, avec prorata temporis des éléments annuels ou exceptionnels (primes, 13e mois, gratifications) perçus sur cette période.

Exemple : un salarié perçoit 2 200 € brut par mois et une prime annuelle de 1 800 €. La moyenne 12 mois donne (2 200 × 12 + 1 800) / 12 = 2 350 €. La moyenne 3 mois donne 2 200 + (1 800 / 12) = 2 350 €. Ici les deux options coïncident, mais l'une peut être plus avantageuse selon la répartition des primes.

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié ?

À l'occasion du départ ou de la mise à la retraite, l'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat obligatoires.

Ces documents comprennent :

• le certificat de travail, mentionnant les dates d'emploi et la nature du poste ;

• l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ;

• le reçu pour solde de tout compte, récapitulant l'ensemble des sommes versées ;

• l'état récapitulatif de l'épargne salariale, le cas échéant.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-06-04.

• CCN HCR (IDCC 1979) — Article 33 (départ à la retraite) — Legifrance

• Code du travail — Article D1237-1 (barème de l'indemnité de départ volontaire à la retraite) — Legifrance

• Code du travail — Article D1237-2 (assiette : moyenne des 3 ou 12 derniers mois) — Legifrance

• Service-Public — Indemnité de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

• Urssaf — Les indemnités de retraite