[[PAYFIT_AI_ICON]] PayFit AI : Votre compagnon paie & RH, toujours disponible. Essayez maintenant
Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Les congés payés protègent la santé des équipes et structurent l’organisation des établissements médicaux et médico‑sociaux. Cette page récapitule les règles d’acquisition, de prise et d’indemnisation des congés dans le cadre de l’IDCC 1147, avec les points d’attention pratiques pour la paie.
plusieurs milliers
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
La convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) applique les règles légales d'acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
L'ancienneté ouvre droit à des jours supplémentaires : 1 jour dès 10 ans, 2 jours dès 20 ans, 3 jours dès 30 ans.
L'indemnité de congés payés retient toujours le montant le plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième.
Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle continue d'acquérir des congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
Vous gérez un cabinet médical et vous voulez sécuriser le traitement des congés payés de vos équipes. Entre l'acquisition des droits, les jours d'ancienneté propres à la branche et le calcul de l'indemnité, la paie demande de la rigueur. Nous reprenons ici chaque règle applicable sous l'IDCC 1147, avec les repères concrets pour vos plannings et vos bulletins.
Un salarié de cabinet médical acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables sur une année complète. La période de référence retenue par la branche s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Les jours se comptent en jours ouvrables par défaut, du lundi au samedi hors repos hebdomadaire.
Certaines absences comptent comme du temps de travail effectif pour l'acquisition. C'est le cas du congé maternité, du congé paternité et d'accueil de l'enfant, ou encore des arrêts liés à un accident du travail. Le calcul des congés payés s'appuie sur ce temps de travail effectif pour déterminer le nombre exact de jours acquis.
Les modalités varient selon le statut du salarié :
CDD et intérim : droits calculés au prorata du temps de présence, sans que l'indemnité de fin de contrat n'exclue l'indemnité de congés payés ;
temps partiel : mêmes droits en nombre de jours qu'un temps plein, avec une indemnité calculée sur la rémunération à temps partiel ;
alternance et apprentissage : accès aux congés dans les mêmes conditions, indemnisés sur la rémunération réelle ;
entrée ou sortie en cours d'année : droits acquis au prorata, régularisés au départ par une indemnité compensatrice.
💡 Bon à savoir : le décompte en jours ouvrés ou ouvrables change l'unité de calcul, jamais la durée réelle des congés. Une équivalence interne courante retient 25 jours ouvrés pour 30 jours ouvrables, à condition de garantir un droit au moins équivalent.
L'ancienneté dans le cabinet ouvre droit à des jours de congés supplémentaires, en plus des 30 jours ouvrables légaux. L'avenant n° 90 du 14 décembre 2023 a fixé ces droits à l'article 31 de la convention. Ils s'apprécient selon l'ancienneté acquise dans le cabinet.
| Ancienneté dans le cabinet | Jours de congés supplémentaires |
|---|---|
| À partir de 10 ans | 1 jour |
| À partir de 20 ans | 2 jours |
| À partir de 30 ans | 3 jours |
👉 À noter : en cas de changement de cabinet, le salarié conserve la moitié de l'ancienneté acquise chez son précédent employeur pour le même emploi, conformément à l'article 14 de la convention. Cette reprise partielle entre dans le calcul des seuils d'ancienneté ouvrant droit aux jours supplémentaires.
Le congé principal se prend généralement entre le 1er mai et le 31 octobre, avec au minimum 12 jours ouvrables consécutifs accordés sur cette période, sauf demande contraire du salarié. L'ordre des départs intègre les nécessités de service, en particulier la continuité des soins, et des critères objectifs comme la situation familiale, l'ancienneté ou les congés déjà différés l'année précédente.
Vous communiquez le calendrier des congés avec un délai raisonnable. Toute modification suppose une information préalable du salarié, avec une vigilance sur les frais déjà engagés lorsqu'elle intervient tardivement.
Le fractionnement ouvre des jours supplémentaires lorsque le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal entre mai et octobre. Le mécanisme reprend les règles légales applicables à la branche.
1 jour ouvrable supplémentaire lorsque 3 à 5 jours de congé sont pris hors période du 1er mai au 31 octobre ;
2 jours ouvrables supplémentaires lorsque 6 jours ou plus sont pris en dehors de cette période ;
aucun jour supplémentaire en dessous de 3 jours pris hors période.
Le report de congés non pris reste possible dans le cadre légal, d'un accord collectif ou d'une fermeture annuelle du cabinet. Une politique de report écrite et tracée évite les litiges sur les soldes de congés. En cas de fermeture, vous anticipez l'information des équipes et vous traitez les droits insuffisants par d'autres leviers, comme le compte épargne-temps ou le congé sans solde.
L'indemnité de congés payés correspond au montant le plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième. La comparaison porte sur la même période de congé. Les éléments variables comme les primes liées à l'activité ou les heures supplémentaires entrent dans l'assiette, tandis que les remboursements de frais en sont exclus.
| Méthode | Principe | Éléments pris en compte |
|---|---|---|
| Maintien de salaire | Le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait gagnée en travaillant. | Salaire de base, primes mensuelles constantes, compléments réguliers. |
| Règle du dixième | L’indemnité égale 10 % des rémunérations brutes de la période de référence. | Salaire de base, heures supplémentaires et complémentaires, primes variables liées à l’activité. |
Prenons une secrétaire médicale rémunérée 2 200 € brut par mois, avec une prime variable moyenne de 300 € brut mensuels sur la période de référence. Sa rémunération de référence annuelle atteint 30 000 € brut, soit un dixième de 3 000 € pour 30 jours ouvrables de congés. Pour 12 jours ouvrables pris, la règle du dixième donne environ 1 200 € brut, à comparer au maintien de salaire calculé sur la même durée.
Sur le bulletin, l'indemnité apparaît distinctement et suit les règles habituelles d'assujettissement aux cotisations, à la CSG-CRDS et au prélèvement à la source. La régularisation des congés payés intervient en fin de période pour appliquer la méthode la plus avantageuse.
Un arrêt maladie non professionnelle n'interrompt plus l'acquisition des congés payés depuis la loi du 22 avril 2024. Le salarié acquiert alors 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période de référence. Cette règle s'applique aux cabinets médicaux comme à l'ensemble des employeurs.
Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvrent quant à eux les droits habituels de 2,5 jours par mois. Le congé maternité et le congé d'accueil de l'enfant comptent également pour l'acquisition des droits.
⚠️ Attention : un congé payé déjà planifié qui coïncide avec un arrêt maladie ne se confond pas avec celui-ci. Le salarié peut demander à reprogrammer ces jours, dans le cadre légal et selon les usages du cabinet. Une note de procédure interne précise utilement la liste des absences assimilées et leurs effets sur les compteurs.
La continuité des soins guide l'organisation des congés dans un cabinet médical. Vous anticipez les pics d'absences estivales grâce à un suivi des soldes de congés et à une priorisation par métier critique, des médecins aux secrétaires médicales. Cette visibilité limite les tensions de planning sur juillet et août.
Vous mobilisez si besoin des remplacements ou un ajustement des horaires, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Une information claire des patients en cas de fermeture partielle complète le dispositif et préserve la qualité de service.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-06-10.
Texte consolidé — CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) — Légifrance — consulté le 10/06/2026
Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 (salaires et jours de congés supplémentaires) — Légifrance — consulté le 10/06/2026
Congés supplémentaires pour ancienneté (IDCC 1147) — Code du travail numérique — consulté le 10/06/2026
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? — Service-public.fr — consulté le 10/06/2026
Guide des congés et absences
Oui, les jours d'ancienneté prévus par la convention viennent s'ajouter aux 30 jours ouvrables légaux. Un salarié comptant 20 ans d'ancienneté dans le cabinet dispose donc de 32 jours ouvrables au total. Ces jours suivent les mêmes règles de prise et d'indemnisation que les congés principaux. Ils figurent sur le compteur de congés du salarié, distinctement des droits de base.
Oui, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu'un temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois. La durée du travail n'influe pas sur le nombre de jours acquis, seulement sur le montant de l'indemnité. Celle-ci se calcule sur la rémunération réellement perçue à temps partiel. Cette règle évite toute discrimination liée à la quotité de travail.
Le report de congés payés non pris reste possible dans certaines situations précises. Un accord collectif, un usage du cabinet ou une fermeture annuelle peuvent l'autoriser. Un salarié de retour d'un arrêt maladie de longue durée conserve par ailleurs ses droits acquis et peut les poser ultérieurement. Nous recommandons une politique de report formalisée par écrit, afin de tracer les soldes et d'éviter les litiges en fin de période.
Un arrêt maladie qui survient pendant des congés déjà posés ne prolonge pas automatiquement ces congés. Le salarié perçoit ses indemnités journalières de sécurité sociale au titre de l'arrêt, sans cumul avec l'indemnité de congés payés. Selon le cadre légal et les usages du cabinet, il peut demander à reprogrammer les jours concernés. Une preuve de l'arrêt, transmise dans les délais, sécurise le traitement en paie.
Oui, un salarié en CDD qui n'a pas pris l'intégralité de ses congés perçoit une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de fin de contrat et ne s'y substitue pas. Elle se calcule selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième. Le solde apparaît sur le dernier bulletin de paie du salarié.
Aucun engagement requis