À retenir
La boulangerie-pâtisserie artisanale ne figure pas dans la liste légale des secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage (article D1242-1 du Code du travail).
La CCN 843 prévoit un régime conventionnel spécifique pour les extras (article 20), avec des majorations de salaire dès la 8e heure de travail sur une semaine de 6 jours.
En l'absence d'exception légale applicable, l'indemnité de fin de contrat de 10 % reste due au salarié en extra.
Le délai de carence entre deux contrats successifs suit les règles de droit commun, sauf vérification au cas par cas.
Un recours abusif au contrat extra expose l'employeur à une requalification en CDI et à des sanctions pénales.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) couvre environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France, dans les activités de boulangerie, boulangerie-pâtisserie, pâtisserie et viennoiserie artisanales. Dans ce secteur, le contrat d'extra répond à un régime conventionnel propre à la branche, distinct du régime légal du CDD d'usage. Voici ce que prévoit la CCN 843 sur les majorations, la prime de précarité, le délai de carence et les obligations de l'employeur.
La CCN 843 prévoit des majorations de salaire spécifiques pour les salariés en extra dès que leur semaine de travail s'étend sur 6 jours. Le tableau ci-dessous récapitule les taux applicables au niveau national et la particularité du département de la Loire-Atlantique.
| Situation |
Majoration |
Condition |
| 8e heure de travail (national) |
25 % |
Semaine de 6 jours |
| À partir de la 9e heure (national) |
50 % |
Semaine de 6 jours |
| Salariés en extra en Loire-Atlantique |
+ 20 % supplémentaires |
Embauche de 1 à 21 jours |
💡 Bon à savoir : ces majorations s'appliquent en complément du salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle du salarié. Le montant versé ne peut jamais être inférieur à celui d'un salarié en CDI de même qualification occupant les mêmes fonctions.
Le contrat d'extra est un contrat à durée déterminée conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, de quelques heures à plusieurs journées consécutives. La CCN 843 encadre ce contrat à travers son article 20, qui fixe les règles de durée, de rémunération et de paiement propres aux extras.
En boulangerie-pâtisserie artisanale, vous pouvez recourir à l'extra pour plusieurs besoins concrets :
renfort lors des pics d'activité : fêtes de fin d'année, Épiphanie, Pâques ;
remplacement ponctuel d'un salarié absent sur une courte durée ;
commande exceptionnelle nécessitant un surcroît de personnel temporaire.
Non, le contrat extra en boulangerie-pâtisserie n'est pas un CDD d'usage au sens légal. La boulangerie-pâtisserie artisanale ne figure pas parmi les secteurs listés à l'article D1242-1 du Code du travail, qui autorise ce type de contrat pour l'hôtellerie-restauration, le déménagement, le spectacle ou encore l'enseignement, par exemple.
La CCN 843 prévoit bien un régime conventionnel spécifique des extras à son article 20. Mais ce régime de branche ne constitue pas une autorisation automatique de recourir au CDD d'usage légal.
⚠️ Attention : cette distinction conditionne l'application de certaines règles dérogatoires habituellement réservées au CDD d'usage, comme l'absence de prime de précarité ou l'absence de délai de carence entre deux contrats. Vous devez donc vérifier au cas par cas les règles de droit commun applicables.
Oui, en l'absence d'autre exception légale applicable, l'indemnité de fin de contrat reste due au salarié en extra. L'exclusion de cette indemnité, prévue à l'article L1243-10 du Code du travail, vise les CDD conclus au titre du CDD d'usage.
Comme la boulangerie-pâtisserie artisanale n'est pas un secteur éligible au CDD d'usage, cette exclusion ne doit pas être présentée comme automatiquement applicable aux extras de la CCN 843. Vous devez donc verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8, soit 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Les règles de droit commun sur les CDD successifs doivent être vérifiées avant d'enchaîner deux contrats extras avec un même salarié. L'absence de délai de carence prévue à l'article L1244-4-1 du Code du travail concerne spécifiquement les CDD d'usage.
Comme le contrat extra en boulangerie-pâtisserie n'entre pas dans ce cadre légal, vous ne pouvez pas appliquer cette dérogation par défaut. Un examen au cas par cas reste nécessaire selon la nature du poste et la fréquence des missions.
Vous devez respecter plusieurs obligations à chaque mission d'un salarié en extra :
établir un contrat écrit pour chaque mission, mentionnant précisément son motif ;
effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf avant chaque prise de poste ;
inscrire le salarié au registre unique du personnel ;
remettre un bulletin de paie, éventuellement récapitulatif si le contrat dure moins d'un mois ;
respecter les minima salariaux conventionnels et les majorations prévues par la CCN 843 ;
délivrer un certificat de travail et une attestation France Travail en fin de contrat.
Le recours abusif au contrat extra expose l'employeur à plusieurs risques :
requalification en CDI par le conseil de prud'hommes ;
amende pénale de 3 750 €, portée à 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive ;
versement rétroactif des indemnités liées au statut de CDI.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 15/07/2026.
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