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Dans la CCN 843, le contrat extra relève d'un régime conventionnel spécifique et ne doit pas être assimilé automatiquement à un CDD d'usage. Cette page détaille les règles applicables, les majorations et les obligations de l'employeur.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, boulangerie-pâtisserie artisanale, pâtisserie artisanale, viennoiserie artisanale.
La boulangerie-pâtisserie artisanale ne figure pas dans la liste légale des secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage (article D1242-1 du Code du travail).
La CCN 843 prévoit un régime conventionnel spécifique pour les extras (article 20), avec des majorations de salaire dès la 8e heure de travail sur une semaine de 6 jours.
En l'absence d'exception légale applicable, l' indemnité de fin de contrat de 10 % reste due au salarié en extra.
Le délai de carence entre deux contrats successifs suit les règles de droit commun, sauf vérification au cas par cas.
Un recours abusif au contrat extra expose l'employeur à une requalification en CDI et à des sanctions pénales.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) couvre environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France, dans les activités de boulangerie, boulangerie-pâtisserie, pâtisserie et viennoiserie artisanales. Dans ce secteur, le contrat d'extra répond à un régime conventionnel propre à la branche, distinct du régime légal du CDD d'usage. Voici ce que prévoit la CCN 843 sur les majorations, la prime de précarité, le délai de carence et les obligations de l'employeur.
La CCN 843 prévoit des majorations de salaire spécifiques pour les salariés en extra dès que leur semaine de travail s'étend sur 6 jours. Le tableau ci-dessous récapitule les taux applicables au niveau national et la particularité du département de la Loire-Atlantique.
| Situation | Majoration | Condition |
|---|---|---|
| 8e heure de travail (national) | 25 % | Semaine de 6 jours |
| À partir de la 9e heure (national) | 50 % | Semaine de 6 jours |
| Salariés en extra en Loire-Atlantique | + 20 % supplémentaires | Embauche de 1 à 21 jours |
💡 Bon à savoir : ces majorations s'appliquent en complément du salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle du salarié. Le montant versé ne peut jamais être inférieur à celui d'un salarié en CDI de même qualification occupant les mêmes fonctions.
Le contrat d'extra est un contrat à durée déterminée conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, de quelques heures à plusieurs journées consécutives. La CCN 843 encadre ce contrat à travers son article 20, qui fixe les règles de durée, de rémunération et de paiement propres aux extras.
En boulangerie-pâtisserie artisanale, vous pouvez recourir à l'extra pour plusieurs besoins concrets :
renfort lors des pics d'activité : fêtes de fin d'année, Épiphanie, Pâques ;
remplacement ponctuel d'un salarié absent sur une courte durée ;
commande exceptionnelle nécessitant un surcroît de personnel temporaire.
Non, le contrat extra en boulangerie-pâtisserie n'est pas un CDD d'usage au sens légal. La boulangerie-pâtisserie artisanale ne figure pas parmi les secteurs listés à l'article D1242-1 du Code du travail, qui autorise ce type de contrat pour l'hôtellerie-restauration, le déménagement, le spectacle ou encore l'enseignement, par exemple.
La CCN 843 prévoit bien un régime conventionnel spécifique des extras à son article 20. Mais ce régime de branche ne constitue pas une autorisation automatique de recourir au CDD d'usage légal.
⚠️ Attention : cette distinction conditionne l'application de certaines règles dérogatoires habituellement réservées au CDD d'usage, comme l'absence de prime de précarité ou l'absence de délai de carence entre deux contrats. Vous devez donc vérifier au cas par cas les règles de droit commun applicables.
Oui, en l'absence d'autre exception légale applicable, l'indemnité de fin de contrat reste due au salarié en extra. L'exclusion de cette indemnité, prévue à l'article L1243-10 du Code du travail, vise les CDD conclus au titre du CDD d'usage.
Comme la boulangerie-pâtisserie artisanale n'est pas un secteur éligible au CDD d'usage, cette exclusion ne doit pas être présentée comme automatiquement applicable aux extras de la CCN 843. Vous devez donc verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8, soit 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Les règles de droit commun sur les CDD successifs doivent être vérifiées avant d'enchaîner deux contrats extras avec un même salarié. L'absence de délai de carence prévue à l'article L1244-4-1 du Code du travail concerne spécifiquement les CDD d'usage.
Comme le contrat extra en boulangerie-pâtisserie n'entre pas dans ce cadre légal, vous ne pouvez pas appliquer cette dérogation par défaut. Un examen au cas par cas reste nécessaire selon la nature du poste et la fréquence des missions.
Vous devez respecter plusieurs obligations à chaque mission d'un salarié en extra :
établir un contrat écrit pour chaque mission, mentionnant précisément son motif ;
effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf avant chaque prise de poste ;
inscrire le salarié au registre unique du personnel ;
remettre un bulletin de paie , éventuellement récapitulatif si le contrat dure moins d'un mois ;
respecter les minima salariaux conventionnels et les majorations prévues par la CCN 843 ;
délivrer un certificat de travail et une attestation France Travail en fin de contrat.
Le recours abusif au contrat extra expose l'employeur à plusieurs risques :
requalification en CDI par le conseil de prud'hommes ;
amende pénale de 3 750 €, portée à 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive ;
versement rétroactif des indemnités liées au statut de CDI.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 15/07/2026.
CCN boulangerie-pâtisserie, article 20 : régime des extras (Légifrance)
Article L1248-1 du Code du travail (Code du travail numérique)
CCN boulangerie-pâtisserie, article 18 : chou blanc (Légifrance)
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La CCN 843 prévoit à son article 18 une indemnité dite de « chou blanc ». Si vous décommandez un salarié régulièrement embauché au moment où il se présente pour travailler, sans l'avoir prévenu suffisamment à l'avance, vous lui devez une indemnité équivalente à 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national. Cette protection s'applique particulièrement aux situations de type extra, où la mission peut être annulée peu avant sa prise d'effet. Elle vise à compenser le déplacement et la disponibilité du salarié.
Les durées maximales varient selon le poste occupé : 11 heures par jour pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, et 11h30 pour les autres salariés en extra. Sur la semaine, la durée ne peut pas dépasser 52 heures, et 50 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Ces limites protègent le salarié même lorsque la mission ne dure que quelques jours.
En principe, vous devez payer le salarié à chacune de ses interventions. Avec son accord, vous pouvez toutefois le rémunérer par semaine, par quinzaine ou par mois. Lorsque la durée du contrat est inférieure à un mois, y compris en cas de chevauchement sur deux mois calendaires, vous pouvez établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions.
Oui, un salarié en contrat extra cotise à l'assurance chômage comme tout salarié en CDD, et peut prétendre à une allocation dans les conditions de droit commun fixées par l'Unédic. Il doit notamment justifier d'une durée d'affiliation minimale, appréciée en cumulant l'ensemble des contrats courts effectués sur la période de référence. La multiplication des contrats extras chez différents employeurs peut d'ailleurs faciliter l'atteinte de ce seuil.
Non, le contrat extra vise des besoins ponctuels et immédiats sur un poste spécifique, pas le remplacement durable d'un salarié absent. Pour remplacer un salarié en congé maladie ou en congé maternité sur plusieurs semaines, vous devez conclure un CDD de remplacement classique, avec les règles de droit commun associées (durée, renouvellement, indemnité de fin de contrat). Confondre les deux dispositifs expose à un risque de requalification.
Aucun engagement requis