Quel est le cadre légal de la mutuelle dans la CCN Blanchisserie ?
Depuis le 1er janvier 2016, l'ANI du 11 janvier 2013 oblige tout employeur du secteur privé à proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Au niveau de la branche, l'accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de santé, étendu par arrêté du 18 décembre 2015, met en place un régime conventionnel de remboursement de frais de santé. Cet accord a été actualisé par l'accord du 21 juin 2022, étendu par arrêté du 10 novembre 2023.
Bon à savoir
L'accord de branche du 23 juillet 2015 constitue le socle conventionnel en matière de frais de santé pour l'ensemble des entreprises de la blanchisserie, laverie, pressing et teinturerie.
Quels salariés sont concernés par la mutuelle obligatoire ?
Tous les salariés bénéficient de la couverture complémentaire santé obligatoire, quels que soient leur statut et la nature de leur contrat. Cela inclut CDI, CDD et contrats intermittents. La couverture s'applique dès le premier jour du contrat, sans condition d'ancienneté.
La branche distingue deux catégories objectives : les cadres (articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017) et les non-cadres.
Quelles sont les garanties minimales prévues par la CCN ?
Les garanties couvrent au minimum le panier de soins ANI (article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale) :
Prise en charge intégrale du ticket modérateur (hors homéopathie, cures thermales)
Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
Frais dentaires : 125 % de la base de remboursement SS
Frais d'optique : forfait biennal de 100 € (verres simples) à 200 € (verres complexes)
L'accord de branche peut prévoir des garanties supérieures. Les entreprises peuvent souscrire des garanties surcomplémentaires.
| Poste de soins |
Niveau de prise en charge minimal |
| Consultations et actes médicaux |
100 % du ticket modérateur |
| Forfait journalier hospitalier |
Prise en charge intégrale, sans limite |
| Dentaire (prothèses, orthodontie) |
125 % de la base de remboursement SS |
| Optique — verres simples + monture |
Forfait de 100 € / 2 ans |
| Optique — verres complexes + monture |
Forfait de 200 € / 2 ans |
Conformément à l'accord du 23 juillet 2015, la cotisation est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Il s'agit du minimum légal (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale). L'employeur peut prendre en charge une part supérieure, mais jamais moins de 50 %.
Organismes recommandés par la branche
La branche recommande quatre organismes assureurs : AG2R Prévoyance, Apicil Prévoyance, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis Prévoyance. Le choix reste libre pour l'employeur. [⚠️ Recommandation à vérifier — détails officiels partiellement confirmés]
Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle ?
Cas de dispense de droit (article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale) :
Salarié déjà couvert par une complémentaire individuelle (dispense jusqu'à échéance du contrat)
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Salarié couvert comme ayant droit par le régime collectif obligatoire du conjoint
CDD ou contrat de mission < 3 mois
Temps partiel dont la cotisation ≥ 10 % de la rémunération brute
Multi-employeurs déjà couverts par un autre employeur
Chaque dispense doit être formulée par écrit avec justificatifs.
Conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés dont le contrat est rompu (sauf faute lourde) et qui bénéficient de l'assurance chômage conservent la couverture complémentaire santé. Cette portabilité s'applique gratuitement pour une durée maximale de 12 mois.
Quel maintien des garanties après la portabilité ?
L'article 4 de la loi Évin (31 décembre 1989) prévoit que les anciens salariés peuvent demander le maintien individuel de leur couverture dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité. L'organisme ne peut pas refuser. La cotisation ne peut excéder 150 % du tarif global la première année. Aucun questionnaire médical ne peut être imposé.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Choix de l'organisme assureur : libre, bien que la branche recommande quatre organismes
Mise en place du régime : par DUE, accord collectif ou accord référendaire
Information des salariés : notice d'information détaillant garanties, cotisations et dispenses
Bulletin d'adhésion : remis à chaque salarié lors de l'embauche
Haut degré de solidarité : 2 % de la cotisation globale HT affectée aux prestations de solidarité
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