Quelles sont les obligations Urssaf pour une SASU ?
Suivi des dépenses de la 1ère année d'une entreprise
Vous gérez une SASU ou êtes sur le point d’en créer une ? Dès qu’il est question de rémunération ou d’embauche, l’Urssaf entre en jeu.
En tant que président de SASU, vos relations avec l'Urssaf commencent dès que vous vous versez une rémunération. En 2025, les cotisations sociales représentent en moyenne 82 % du salaire net, avec des règles spécifiques pour les dividendes. Quelles sont les règles à respecter ? Quelles démarches entreprendre ?
PayFit fait le point sur les obligations sociales qui s’imposent à la SASU pour vous aider à avancer en toute conformité.
Qu’est-ce que l’Urssaf ?
L’Urssaf joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de la solidarité nationale. Elle collecte chaque année près de 650 milliards d’euros de cotisations sociales auprès des entreprises, des travailleurs indépendants et des particuliers. Elle les redistribue ensuite pour financer les soins de santé, les retraites, les allocations familiales ou encore les indemnités journalières.
L’Urssaf accompagne également au quotidien les usagers grâce à des services variés : assistance téléphonique, portail en ligne, application mobile ou encore accompagnement pour les créateurs d’entreprise.
Quel lien entre la SASU et l’Urssaf ?
Pour rappel, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS, mais ne comptant qu'un associé unique. Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale. Qu’il détienne ou non des parts dans le capital, il bénéficie du statut d’assimilé salarié.
Lorsque le président d’une SASU n’est pas rémunéré, aucune cotisation sociale n’est due à l’Urssaf. Cette particularité distingue la SASU d’autres formes juridiques comme l’EURL, où des cotisations minimales sont exigées même sans rémunération du gérant.
En revanche, dès que le président perçoit une rémunération, la SASU est tenue de verser les cotisations sociales correspondantes au régime général. Et celles-ci peuvent représenter un poids non négligeable pour l’entreprise.
C’est auprès de l’Urssaf que la SASU déclare et règle les cotisations sociales dues pour le président, mais aussi pour tout salarié que l’entreprise pourrait embaucher. La SASU doit se rapprocher de l’Urssaf dès qu’elle verse une rémunération à son président ou qu’elle embauche un salarié.
C’est la mise en place d’une rémunération qui marque le point de départ des obligations sociales auprès de l’Urssaf.
Quelles sont les cotisations Urssaf à payer pour une SASU ?
Lorsqu'il y a une rémunération versée au président d’une SASU, celle-ci doit s'acquitter de cotisations sociales auprès de l'URSSAF. Ces charges, collectées par l'URSSAF, couvrent notamment :
la CSG ;
l'assurance maladie et maternité ;
la retraite ;
les allocations familiales ;
la formation professionnelle ;
les accidents du travail ;
la prévoyance ;
l'aide au logement.
En moyenne, ces cotisations URSSAF représentent 82 % du salaire net versé : 54 % de charges patronales et 28 % de charges salariales. D'où l'importance de bien anticiper ces prélèvements dans la stratégie de rémunération du dirigeant.
👉 À noter : lorsqu'une SASU verse un dividende à son président associé unique, ce dernier n'est pas soumis aux cotisations URSSAF. C'est un avantage significatif pour l'optimisation fiscale et sociale de l'entreprise.
Il est donc primordial pour une SASU d'élaborer une stratégie de rémunération efficace, en conjuguant salaire et dividendes, tout en s'assurant que les obligations déclaratives et de paiement envers l'URSSAF sont respectées. L'anticipation et la bonne gestion des cotisations sociales peuvent permettre d'optimiser les coûts pour l'entreprise et d'assurer une croissance pérenne.
Quelles sont les options de déclaration à l’Urssaf pour une SASU ?
Pour remplir ses obligations sociales, une SASU dispose de plusieurs solutions. Elle peut gérer les déclarations en interne via le site urssaf.fr, en créant un compte dédié. Cette approche nécessite l’utilisation d’un logiciel de paie adapté, capable de générer les déclarations sociales et de calculer les cotisations dues.
Autre option : la SASU peut confier la gestion de la paie à un expert-comptable. Ce dernier prend alors en charge l’ensemble des déclarations sociales, y compris celles à destination de l’Urssaf. Dans ce cas, la société n’a aucune formalité directe à effectuer. En externalisant ces tâches administratives, la SASU bénéficie de l’expertise du professionnel, réduisant ainsi le risque d’erreurs et de pénalités.
Choisir entre gestion interne et externalisation dépend en grande partie des ressources disponibles au sein de l'entreprise. Une gestion en interne requiert du temps et une bonne maîtrise des règles fiscales et sociales en constante évolution. L'externalisation, bien que génératrice de coûts complémentaires, apporte une tranquillité d'esprit aux dirigeants qui peuvent se focaliser sur le développement de leur activité.
💡 Bon à savoir : l’attestation URSSAF, également appelée attestation de vigilance, est un document officiel délivré par l’Urssaf. Elle certifie que l’entreprise est correctement identifiée et qu’elle respecte ses obligations en matière de paiement des cotisations sociales.
Créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) implique plusieurs démarches. Tout d'abord, la rédaction des statuts fixe les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ensuite, il est nécessaire de déposer le capital social. La publication d'une annonce légale suit, informant le public de la création de l'entité. Enfin, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) officialise la naissance de la société. Lorsqu'une rémunération est prévue pour le président de la SASU, les démarches administratives incluent des obligations auprès de l'Urssaf, notamment le paiement des cotisations sociales. Celles-ci couvrent diverses protections sociales pour le président.
La déclaration des cotisations sociales du président de SASU présente plusieurs particularités :
la déclaration s'effectue via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) uniquement si le président perçoit une rémunération ;
en l'absence de rémunération, aucune déclaration n'est à produire ;
le versement des cotisations doit être effectué dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération ;
la base de calcul est constituée uniquement de la rémunération fixe et variable (les dividendes en sont exclus).
Pour faciliter ces démarches déclaratives, l'URSSAF met à disposition un espace en ligne qui centralise toutes vos démarches. Vous pouvez y suivre l'historique de vos déclarations, télécharger vos attestations de vigilance quand nécessaire, et gérer l'ensemble de vos paiements.
La SASU présente des avantages et des inconvénients.
En matière de relations avec l'URSSAF, cette structure offre une grande souplesse dans la gestion des prélèvements sociaux. Le président bénéficie du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, ce qui lui garantit une protection sociale solide (maladie, maternité, retraite). Un atout majeur réside dans le traitement des dividendes qui échappent aux cotisations URSSAF, permettant une optimisation des prélèvements sociaux.
Cependant, les contraintes existent aussi : les taux de cotisations URSSAF sur la rémunération du président sont plus élevés que dans d'autres structures comme l'EURL. Les obligations déclaratives auprès de l'URSSAF sont plus strictes, avec des échéances mensuelles à respecter scrupuleusement. L'absence d'affiliation à l'assurance chômage reste également un point faible majeur. Enfin, en cas de contrôle URSSAF, le formalisme exigé est particulièrement rigoureux, notamment sur la justification des rémunérations.
