Comment fonctionne le statut pour EURL ?

Se lancer dans la création d’entreprise offre une belle opportunité d’indépendance et de liberté. Pour ceux qui souhaitent entreprendre seul, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une solution idéale. Mais avant de déposer les statuts, il est essentiel de comprendre ce que ce statut implique. PayFit vous propose un tour d’horizon des points à connaître pour créer une EURL.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une EURL ?

L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un associé unique, à l’image de la SASU, qui constitue la version unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée). Elle permet à une personne physique ou morale de créer une société sans s’associer à d’autres.
Ce statut offre une véritable séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, limitant ainsi les risques financiers.

Sur le plan juridique, l’EURL suit les mêmes règles qu’une SARL, à quelques ajustements près. L’associé unique prend les décisions seul, ce qui facilite la gestion au quotidien. Mais cette liberté s’accompagne de certaines obligations légales, à commencer par la rédaction des statuts.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut EURL ?

Les avantages et inconvénients d'une EURL méritent d'être analysés en détail avant de se lancer. Le statut de l’EURL séduit par sa simplicité de fonctionnement et la sécurité qu’il offre à l’entrepreneur. Il permet de créer une entreprise seul tout en limitant sa responsabilité au montant des apports. Le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé, ce qui constitue un avantage majeur. 

Autre point fort : sa flexibilité fiscale. L’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu, souvent avantageux en phase de démarrage, ou l’impôt sur les sociétés, plus adapté à une activité en croissance. Cette souplesse permet d’optimiser la fiscalité selon l’évolution du projet. 

Cependant, l’EURL présente quelques contraintes. Elle implique le respect d’un certain formalisme : rédaction des statuts, tenue d’une comptabilité complète, approbation des comptes annuels. Des démarches qui peuvent sembler lourdes pour un créateur d’entreprise débutant.

Par ailleurs, contrairement à une SASU, où le président est assimilé salarié, le gérant associé unique d’une EURL n’est pas assimilé salarié, même s’il perçoit une rémunération. Cela a un effet direct sur sa couverture sociale, souvent moins protectrice en matière de retraite ou d’indemnités journalières. Le gérant associé de l'EURL relève du régime des travailleurs indépendants, dont la couverture sociale est moins protectrice que celle du régime général.
Il est donc important de bien comprendre les règles de rémunération du gérant d’EURL, notamment en matière de cotisations sociales.

Au-delà de ses caractéristiques juridiques, le choix de l’EURL peut aussi produire un effet sur la manière dont l’entreprise est perçue par les partenaires, les banques ou les clients. En adoptant ce statut, l’entrepreneur envoie un signal de professionnalisation et de structuration, ce qui peut avoir un effet positif sur la crédibilité du projet.

À quoi servent les statuts d’une EURL et comment les adapter ?

Les statuts sont le socle juridique de l’EURL, société à responsabilité limitée (SARL) avec un associé unique. Ils fixent les règles de fonctionnement de la société. Ils précisent notamment l’objet social, le montant du capital social, l’adresse du siège ou encore la durée de vie de la société.

Il est possible de s’appuyer sur un modèle de statuts pré-rédigé, souvent disponible en ligne. Toutefois, ces modèles doivent être personnalisés en fonction de l’activité, de la stratégie envisagée et de la situation.

L’un des points les plus sensibles est la rédaction de l’objet social. Celui-ci doit décrire l’activité exercée tout en restant suffisamment souple pour permettre des évolutions sans devoir modifier les statuts. Autre élément clé : le choix du capital social. En EURL, il peut être fixé librement, mais sa composition, sa répartition et son dépôt doivent être indiquées.

Que vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou immobilière, les clauses doivent être adaptées à votre secteur. Par exemple, un entrepreneur qui crée une EURL pour gérer un bien locatif devra inclure des mentions spécifiques sur la gestion immobilière.

Une bonne adaptation des statuts dès la création permet d’éviter des modifications par la suite et garantit une gestion plus fluide de votre société.

Quelles sont les étapes pour rédiger les statuts d’une EURL ?

La rédaction des statuts d’une EURL repose sur plusieurs étapes :

• rassembler les informations essentielles : nom de la société (dénomination sociale), objet de l’activité, adresse du siège social, durée de la société, montant du capital, apports, etc. ;

• choisir un modèle de statuts adapté : utilisez un modèle comme base, en veillant à ce qu’il corresponde à votre projet, ou contactez directement un professionnel pour lui déléguer la mission de rédaction ;

• personnaliser les clauses : ajustez les dispositions en fonction de votre situation ;

• vérifier la conformité juridique : assurez-vous que les statuts respectent les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce. En cas de doute, faites relire le document par un professionnel ;

• signer et dater les statuts : une fois finalisés, les statuts doivent être signés par l’associé unique. Cette version signée devient le document officiel à joindre au dossier de création.

Ces formalités garantissent des statuts juridiquement valables, sur lesquels reposera l’EURL.

Quelles sont les obligations liées aux statuts pour l’EURL ?

Les statuts de l’EURL ne sont pas figés. Ils doivent être mis à jour à chaque modification que connaît la société : changement de siège social, nouvelle activité, évolution du capital ou transformation de la forme juridique.

Chaque modification demande de respecter plusieurs étapes :

• la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique de l'EURL ;

• la mise à jour des statuts ;

• la publication d’une annonce légale dans un journal habilité, si nécessaire ;

• le dépôt d’un dossier en ligne, via le guichet unique.

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une EURL ?

La création d’une EURL passe par plusieurs formalités administratives obligatoires. Tout d’abord, il faut rédiger les statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Vient ensuite le dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel, puis la publication d’une annonce légale dans un journal habilité pour informer les tiers de la création. 

Une fois ces démarches effectuées, il est nécessaire de déposer un dossier d’immatriculation via le guichet unique en ligne. L’obtention du numéro SIRET marque la naissance juridique de l’entreprise. Ces formalités, bien que standardisées, peuvent se révéler complexes sans accompagnement. Faire appel à un professionnel permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs.

Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

L’EURL est-elle avantageuse fiscalement (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ? Lors de la création d'une EURL, le choix du régime fiscal est essentiel pour optimiser la fiscalité de l'entreprise. Le régime fiscal applicable à une EURL dépend du choix effectué lors de sa création. 

Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que les bénéfices de l'entreprise sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l'activité exercée. Toutefois, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de dissocier la fiscalité personnelle du gérant des résultats de l'entreprise.

Opter pour l'impôt sur le revenu peut être avantageux, particulièrement pour une activité en démarrage. Le gérant est alors imposé directement sur les bénéfices de la société. Cependant, à mesure que l'activité croît, basculer vers l'impôt sur les sociétés permet de mieux structurer l'imposition, souvent en limitant la charge fiscale sur les bénéfices. Adopter le régime le plus adapté est essentiel pour accompagner efficacement le développement de votre entreprise.