Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SARL ?
Suivi des dépenses de la 1ère année d'une entreprise
Vous êtes gérant ou associé d'une SARL et vous vous interrogez sur l'imposition des dividendes ? Dans cet article, PayFit vous explique les différentes options fiscales, les spécificités selon votre statut, et comment prendre les meilleures décisions pour la distribution des dividendes en 2025.
Qu’est-ce que les dividendes en SARL ?
Les dividendes correspondent à une part du bénéfice d'une société distribuée aux associés en fonction de leurs parts sociales.
Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL), ils peuvent être versés sous différentes formes : soit en nature, sous forme d'actions, soit en numéraire (argent).
👉 À noter : les statuts de la société peuvent prévoir une répartition différente des dividendes, ou bien les associés peuvent décider d’une répartition spécifique lors d’une assemblée générale.
Les dividendes ne sont pas un salaire. Contrairement à un salaire, qui rémunère le travail, le dividende rémunère l'investissement dans le capital de la société. Ainsi, il est possible pour un gérant de SARL d’être à la fois salarié et associé, et de cumuler rémunération salariale et dividendes.
Pour procéder à la distribution de dividendes en SARL, il est nécessaire de disposer d’un bénéfice distribuable. Les associés peuvent vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable, en effectuant le calcul suivant :
Bénéfice distribuable = ( bénéfice de l’exercice – dotations à la réserve légale et aux réserves statutaires ) – report à nouveau débiteur + réserves distribuables + report à nouveau créditeur
Le bénéfice distribuable ne peut être calculé qu'après avoir amorti le coût de création de la SARL et constitué les réserves légales, dont le montant est basé sur le capital minimum d'une SARL.
Quelles sont les règles de distribution des dividendes en SARL ?
L’existence d’un bénéfice distribuable ne signifie pas nécessairement qu’il doit être distribué aux associés.
Avant de pouvoir procéder à la distribution des dividendes, plusieurs étapes doivent être respectées :
amortir les frais de constitution de la SARL ;
libérer intégralement le capital social ;
constituer une réserve légale égale à 10 % du capital social.
Ce n’est qu’après avoir respecté ces obligations que les associés peuvent se réunir lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) pour décider de la distribution de dividendes.
Comment procéder à la distribution des dividendes en SARL ?
La distribution de dividendes au sein d’une SARL se décide lors de l’assemblée générale annuelle, au moment de l’approbation des comptes. Cette réunion permet aux associés de prendre plusieurs décisions importantes :
approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
vérifier la présence d’un bénéfice distribuable ;
décider de la répartition de ce bénéfice sous forme de dividendes.
En règle générale, les dividendes doivent être distribués dans un délai de neuf mois suivant cette assemblée générale, qui elle-même doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Quelle fiscalité s’applique aux dividendes en SARL ?
Pour les personnes physiques
L'imposition des dividendes n'est qu'un aspect de la fiscalité de la SARL, mais elle représente un enjeu majeur pour les associés personnes physiques, qui peuvent choisir entre deux régimes fiscaux : la flat tax ou l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
La flat tax (prélèvement forfaitaire unique - PFU)
Cette option s’applique à un taux global de 30 % qui se décompose ainsi :
12,8 % d’impôt sur le revenu
17,2 % de prélèvements sociaux
L’imposition sur le revenu (IR)
Si les associés optent pour cette option, les dividendes seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec des tranches allant de 0 % à 45 %, en plus des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % (case 2dc) et de la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8 %.
Pour les personnes morales
Taxation des dividendes en SARL : pour les associés personnes morales, plusieurs régimes fiscaux peuvent être appliqués, selon la situation de l’entreprise :
L’imposition sur les sociétés (IS)
En principe, les dividendes sont soumis à l’IS à un taux réduit de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 €, et au taux standard de 25 % au-delà.
Le régime fiscal mère-fille
Ce régime permet à une société mère de bénéficier d’une exonération d’IS sur les dividendes reçus de ses filiales, sous certaines conditions :
les sociétés (mère et fille) doivent être soumises à l’IS ;
la société mère doit détenir plus de 5 % des titres de la société fille ;
ces titres doivent être détenus pendant au moins deux ans.
L’intégration fiscale
Ce mécanisme permet à un groupe de sociétés de centraliser la fiscalité au sein de la société mère, qui devient responsable de l’IS pour l'ensemble du groupe. Les conditions pour bénéficier de ce régime sont :
l’ensemble du groupe doit être soumis à l’IS ;
les exercices comptables de la société mère et de ses filiales doivent coïncider ;
La société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital de chaque filiale.
la société mère ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une société tierce.
Le cas particulier du gérant majoritaire de SARL
L’imposition des dividendes en SARL : la fiscalité des dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL présente des spécificités par rapport à celle des autres associés.
Comme pour ces derniers, le gérant peut opter pour l'imposition de ses dividendes soit via la flat tax, soit selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, des différences existent en raison de son statut de travailleur non salarié (TNS).
Contrairement au gérant minoritaire, qui est assimilé à un salarié pour les cotisations sociales, le gérant majoritaire ne bénéficie pas de ce statut et, par conséquent, est soumis à des règles spécifiques (article 62 du cgi). Une partie des dividendes qu’il perçoit est soumise aux cotisations sociales du régime des TNS. Ces cotisations concernent principalement la portion des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Le taux moyen des cotisations sociales applicables est d’environ 45 %, ce qui peut augmenter considérablement la charge fiscale pour le gérant majoritaire. Il est donc essentiel pour ce dernier de bien anticiper les conséquences fiscales de ses choix de distribution de dividendes, afin de gérer au mieux sa situation financière et fiscale.
👉 À noter : ces règles d'imposition s'appliquent différemment dans le cas d'une SARL unipersonnelle (EURL), où le gérant est l'unique associé et donc forcément majoritaire.
Comment choisir entre rémunération et dividende en SARL ?
Salaire ou dividende ? Ce choix n’est pas seulement une question de fiscalité, il peut également impacter le niveau de protection sociale du gérant ou des associés, ainsi que leur revenu net.
Cette décision est particulièrement stratégique dans le cas d'une SARL familiale, où les considérations de transmission et de fiscalité familiale entrent aussi en compte.
Il est donc essentiel d’évaluer l’équilibre entre les deux options en fonction de la situation personnelle du dirigeant et de la stratégie de l’entreprise.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour déterminer la solution la plus avantageuse en fonction de la situation. Par exemple, un expert peut mettre à disposition un simulateur de dividendes pour évaluer les différentes options fiscales. Un conseil personnalisé permettra d’optimiser la rémunération tout en préservant les avantages sociaux et fiscaux.
