Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SARL ?

En fin d’exercice comptable, lorsqu’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) réalise des bénéfices, elle peut choisir de les répartir entre ses associés sous forme de dividendes, après avoir réglé l’impôt sur les sociétés.

Ces dividendes perçus sont soumis à des règles d’imposition qui varient selon le régime fiscal et le statut de l’associé.

Comment se calcule l’imposition des dividendes en SARL ? Les règles d’imposition sont-elles les mêmes pour un associé personne morale ou physique ? PayFit vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des dividendes en SARL.

Qu’est-ce que les dividendes en SARL ?

À quoi correspond un dividende ?

Un dividende est une somme d’argent qui équivaut à la part du bénéfice dégagé par une entreprise et reversée à ses associés (en SARL) ou ses actionnaires (SAS). Il s’agit en quelque sorte d’une rétribution en échange de leur investissement au capital de la société.

Dans une SARL, chaque associé reçoit un dividende proportionnel aux parts sociales qu’il détient au capital : un associé majoritaire touchera donc plus qu’un associé minoritaire.

💡 Bon à savoir  : dans le cas d’une EURL (ou SARL unipersonnelle), l’associé unique perçoit la totalité du dividende.

Comment s’effectue la distribution des dividendes en SARL ?

Dans une SARL, le versement de dividendes n’est pas automatique. La décision doit être validée en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) à l’unanimité : les associés peuvent choisir de distribuer les bénéfices ou de conserver le solde en réserve.

La distribution de dividendes n’est possible qu’en présence d’un bénéfice distribuable, c’est-à-dire, s’il reste du bénéfice une fois que la SARL a :

• clôturé son exercice comptable ;

• déduit les pertes des exercices précédents ;

• payé l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;

• doté la réserve légale (obligatoire en SARL) ;

• affecté les éventuelles réserves statutaires pour sécuriser la situation financière de l’entreprise.

⚠️ Attention  : il ne faut pas confondre l’impôt sur les dividendes qui concerne les associés et l’imposition des SARL qui s’applique aux sociétés en elles-mêmes. 

Comment sont imposés les dividendes en SARL ?

Fiscalité de la SARL et double imposition

Les impôts sur les dividendes en SARL dépendent du régime fiscal de la société :

• si la SARL est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) alors les bénéfices sont répartis entre les associés puis imposés à leur niveau. Les dividendes font partie de cette répartition et ne subissent qu’une seule imposition ;

• si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entreprise paie d’abord l’IS sur ses bénéfices. Ensuite, les dividendes versés aux associés sont imposés une seconde fois à leur niveau. C’est ce qu’on appelle la double imposition des dividendes.

Régime d’imposition pour un associé personne physique

Pour un associé personne physique, les dividendes sont soumis, par principe, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Aussi appelé Flat Tax, l’impôt est directement prélevé à la source lors du versement de dividendes au taux unique de 30 % qui comprend :

• 12,8 % de taxes pour l’impôt sur le revenu ;

• 17,2 % de taxes pour les prélèvements sociaux.

Un associé peut choisir l’imposition au barème progressif de l’IR si l’option est plus avantageuse selon ses revenus. Par ce choix, il bénéficie d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes (ce qui évite la double imposition). 

Régime d’imposition pour un associé personne morale

Lorsque l’associé d’une SARL est une personne morale (autrement dit une autre société ou un organisme), les dividendes qu’il reçoit sont soumis, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Ces dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la société, qu’ils soient distribués ou non.

En règle générale, le taux d’imposition d’IS est de 25 %. Cependant, une exonération partielle peut s’appliquer sous certaines conditions. Dans les cas où l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros et dont 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques, alors une partie des dividendes (dans la limite de 42 500 €) est imposée à 15 %. Au-delà, le taux passe à 25 %.

💡 Bon à savoir  : si elle détient au moins 5 % du capital d’une SARL, une société mère qui perçoit des dividendes peut bénéficier du régime mère-fille. Ce dispositif prévoit une exonération d’impôts pour 95 % des dividendes perçus, seuls 5 % restant imposables (ce qui évite la double imposition).

Quelles sont les règles de fiscalité SARL en matière de dividendes et de cotisations sociales ?

Dividendes et prélèvements sociaux

Les dividendes en SARL sont aussi soumis aux prélèvements sociaux.

Un associé en tant que personne physique doit s’en acquitter en fonction de sa situation et de ses revenus :

• s’il opte pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, les prélèvements sociaux sont déjà inclus à hauteur de 17,2 % ;

• s’il préfère l’option du barème progressif de l’IR, les prélèvements sociaux se composent de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et sont appliqués après un abattement de 40 %.

La règle diffère pour un associé en tant que personne morale (soit une autre société). Pour le régime général, les dividendes sont assujettis à la CSG et CRDS au taux de 17,2 %. Dans le cas du régime mères-filles, la société peut bénéficier d’une exonération partielle.

Taxation des dividendes en SARL pour le gérant majoritaire

L’imposition des dividendes SARL dépend également du statut des associés. 

Quand le dirigeant d’une SARL détient plus de 50 % des parts sociales, il est dit gérant majoritaire. En cette qualité, il est rattaché au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). 

Ses dividendes sont imposés comme ceux des autres associés personnes physiques, et il peut choisir son option fiscale entre le PFU et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Cependant, il est tenu de verser des cotisations sociales sur les dividendes SARL qu’il perçoit (sur la part qui excède 10 % du capital social et des apports).