À quoi correspondent les déclarations fiscales des entreprises ?

Chef d’entreprise : vous êtes un peu perdu avec les déclarations fiscales ? Que vous veniez de créer une entreprise ou que vous réfléchissiez encore au statut juridique le plus adapté, ces obligations fiscales sont essentielles pour rester en règle et assurer une gestion saine de votre activité. Entre la liasse fiscale, la TVA, la CVAE ou encore la CFE, il est facile de s’y perdre. Dans cet article, on vous explique simplement à quoi elles servent, quand les transmettre, et comment les aborder.

Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale ?

La déclaration fiscale est une étape incontournable pour toute personne morale. À travers ce document, l’entreprise communique à l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires à la détermination de son imposition. 

Au-delà de son rôle purement déclaratif, la déclaration fiscale participe à la transparence financière de l’entreprise et au bon fonctionnement du système fiscal. 

Cette obligation doit être remplie dans les délais légaux fixés. En cas de retard, d’omission ou de données inexactes, l’entreprise s’expose à des sanctions, telles que des pénalités ou des intérêts de retard.
Il est donc essentiel de bien s’y préparer, en s’appuyant le plus souvent sur les compétences d’un expert-comptable.

💡 Bon à savoir : pour anticiper les évolutions législatives en matière de fiscalité et rester informé, les entreprises peuvent :

• suivre les mises à jour législatives régulièrement ;

• participer à des formations continues et faire appel à des professionnels dans le domaine ;

• consulter des publications spécialisées permettant de simplifier la compréhension des déclarations fiscales, de la TVA et des régimes fiscaux.

Quelles sont les déclarations fiscales des entreprises ?

La liasse fiscale

La liasse fiscale regroupe l’ensemble des documents comptables qu’une entreprise doit transmettre à l’administration fiscale pour lui permettre de déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices. 

Elle est composée de deux grandes parties : la déclaration de résultat et une série de tableaux annexes qui détaillent les éléments de comptabilité actif et passif de l'entreprise. Le nombre de tableaux annexes peut varier en fonction du régime d’imposition de l’entreprise.

📌 Exemple : une SASU soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au régime réel normal devra fournir dans sa liasse fiscale :

• la déclaration de résultat (formulaire 2065, spécifique aux sociétés à l'IS) qui présente le compte de résultat et le bilan ;

• le tableau des immobilisations et amortissements ;

• le tableau des provisions ;

• le détail des créances et dettes ;

• la composition du capital social.

Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large de la comptabilité en SASU qui impose une tenue rigoureuse des comptes. À l'inverse, la comptabilité en micro-entreprise étant simplifiée, elle ne nécessite qu'une déclaration de chiffre d'affaires sans liasse fiscale.

👉 À noter : au-delà de son rôle fiscal, la liasse, qui s'appuie sur le bilan en comptabilité, est un document de référence dans de nombreuses situations. Elle peut être utilisée pour rassurer un banquier, convaincre un investisseur ou rendre compte de la santé financière de l’entreprise à ses associés ou actionnaires. 

La déclaration de TVA 

Toute entreprise soumise à la TVA doit déclarer les montants de TVA collectée et déductible auprès de l’administration fiscale. Cette obligation s’applique dès lors que l’activité entre dans le champ d’application de la TVA, quel que soit le régime d’imposition.

Le régime fiscal choisi détermine la fréquence des déclarations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), mais aussi le formulaire à utiliser. L’objectif de cette déclaration est de faire le point sur la TVA perçue auprès des clients et la TVA payée sur les achats. La différence entre ces deux montants détermine le solde à reverser à l’État ou le crédit de TVA éventuellement récupérable ou reportable sur les périodes suivantes.

Être assujetti à la TVA implique le respect de plusieurs règles. Chaque facture émise doit mentionner le taux de TVA applicable (5, 5 %, 10 %, 20 %, etc.) en fonction de la nature des biens ou des services vendus.
En revanche, si l’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base, elle est exonérée de TVA, mais doit obligatoirement faire figurer la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Le respect de ces obligations est essentiel pour éviter tout risque de redressement ou de pénalités lors d’un éventuel contrôle fiscal.

La déclaration liée à la CFE 

Les entreprises soumises à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) n’ont pas à transmettre annuellement une déclaration de leurs bases d’imposition. En l’absence de changement notable, l’administration fiscale reconduit automatiquement les données déjà connues.

Cependant, certaines situations nécessitent une démarche spécifique via le formulaire 1447-M-SD. Cette déclaration doit être déposée lorsque l’entreprise :

• sollicite une exonération ;

• souhaite informer l’administration d’une modification de ses éléments d’imposition, tels qu’un changement de surface de ses locaux professionnels, une variation du nombre de salariés ou encore une modification liée aux équipements.

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. Pour la CFE 2026, la date limite est exceptionnellement fixée au 5 mai 2025.

La déclaration liée à la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Sa déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année qui suit celle de l’imposition. 

 Sont concernées :

• toutes les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) exerçant une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 152 500 € : elles doivent remplir le formulaire n°1330-CVAE ;

• celles réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes : elles doivent également effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF). 

Comment bien préparer vos déclarations fiscales d’entreprise ?

Pour sécuriser vos obligations fiscales, anticipez les échéances et centralisez les données comptables utiles dès la clôture de l’exercice. 

Que ce soit pour la liasse fiscale, la déclaration de TVA, CVAE ou celle liée à la CFE, chaque document doit être rigoureusement complété et transmis dans les délais impartis. 

Nous vous conseillons de tenir à jour votre comptabilité tout au long de l’année et de signaler rapidement tout changement susceptible d’impacter vos déclarations.

En cas de doute, appuyez-vous sur l’expertise d’un professionnel : un expert-comptable pourra vous aider à optimiser vos déclarations fiscales. Il saura également vous guider dans le choix du régime fiscal le plus adapté à votre entreprise. Ainsi, vous pourrez éviter les erreurs et vous conformer aux déclarations tout en maximisant vos chiffres d’affaires.