Quelles sont les règles de la convention collective des transports routiers ?

Mina Donny
, Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
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Une convention collective est un accord signé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. L'objectif des conventions collectives est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité en tenant compte de ses particularités.

En fonction de son activité principale, chaque entreprise est rattachée à une convention collective.

Ainsi, pour toutes les entreprises en lien avec les transports routiers, il existe la Convention Collective Nationale (ou CCN) des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pour simplifier, nous pouvons l’appeler la convention collective du transport.

Vous travaillez dans le transport routier et vous voulez en savoir plus sur la convention collective des transports routiers ? Vous voulez connaître son numéro d’identification et ses spécificités ? Vous vous demandez si la convention collective des transports routiers s'applique à votre entreprise ? Les experts PayFit vous expliquent. 

Qu’est-ce que la convention collective des transports routiers ?

La convention collective des transports routiers a pour mission de régir les relations de travail entre salariés et employeurs dans le vaste secteur du transport routier.

L’objectif, comme pour toutes les conventions collectives, est d’adapter au mieux les règles générales de droit du travail aux spécificités du transport routier et de ses activités. Ces adaptations peuvent notamment concerner le salaire, la durée hebdomadaire du travail, les congés, les primes et heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore les modalités de rupture du contrat de travail.

Le code IDCC de la convention collective des transports routiers est le 0016

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des transports routiers ?

Les activités visées par la convention collective du transport sont nombreuses et peuvent même parfois sembler éloignées de l’idée que l’on se fait des transports routiers.

Ainsi, toutes les entreprises relevant des activités ci-dessous (répertoriées avec leur code APE) relèvent de la convention collective des transports routiers.

Numéro de code APE des activités en lien avec le transport routier Intitulé de l’activité
602B Transports routiers réguliers de voyageurs
602G Autres transports routiers de voyageurs
602L Transports routiers de marchandises de proximité
602M Transports routiers de marchandises interurbains
602N Déménagement
602P Location de camions avec conducteur
634A Messagerie, fret express
634B Affrètement
634C Organisation des transports internationaux
641C Autres activités de courrier
712A Location d’autres matériels de transport terrestre
746Z Enquête et sécurité
851J Ambulances

Il faut retenir qu’il n’existe pas de :

  • convention collective de transport de marchandises ;  

  • convention collective de transport et logistique ou de convention collective de logistique et transport ;  

  • convention collective de transport scolaire. 

Ces activités sont en effet prévues dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.


💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise.

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Quelle est l’utilité de la convention collective des transports routiers ?

Chaque employeur est tenu de connaître la convention collective qui s’applique à son entreprise. Il doit également en appliquer les dispositions à l’ensemble de son personnel.

Une convention collective vise à créer des dispositions généralement plus favorables que le droit du travail pour les entreprises auxquelles elle s’applique.

Il faut impérativement retenir que la convention collective doit être appliquée en priorité à la loi si ses dispositions sont plus favorables que la loi. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, l'entreprise doit appliquer les dispositions du Code du travail.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a pour but d’adapter le droit du travail au secteur du transport. Pour ce faire, elle est notamment en charge de créer des dispositions plus favorables ou, du moins, plus appropriées aux activités de transport

Quels sont les principaux axes de la convention collective des transports routiers ?

Salaires

En principe, un salaire minimum, soit le SMIC, est imposé par la loi. Toutefois, les conventions collectives adaptent la plupart du temps ce salaire minimum légal pour en prévoir d’autres, plus avantageux pour le salarié.

Ces minimums de salaires sont souvent présentés sous la forme d’une grille de salaires. Les grilles de salaires de la convention collective des transports routiers prévoient des salaires minimums différents en fonction de plusieurs paramètres :

  • l’ancienneté du salarié ;  

  • le coefficient et la nature de l’emploi ;

  • le type de salarié (ouvriers, employés, cadres, etc.). 

Indemnités de licenciement 

Lors d’un licenciement, le Code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté. Le montant de l’indemnité varie ensuite selon son ancienneté et la nature de son emploi.

💡 Bon à savoir : cette indemnité de licenciement n’est pas due si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.

Dans la convention collective des transports routiers, les indemnités de licenciement sont les suivantes.

Type de salarié Ancienneté Indemnité de licenciement
Ouvriers et employés 2 ans 1/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois
3 ans et plus 2/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois
Techniciens et agents de maîtrise 2 ans 1/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture
3 ans et plus 3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture
Cadres catégorie “ingénieurs et cadres” 3 ans et plus 4/10 mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture
Cadres catégories “techniciens et agents de maîtrise” et “employés” 3 ans et plus 3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture

Absences

Plusieurs dispositions de la convention encadrent les absences et les congés dans le transport routier.

 Par exemple, dans la convention collective des transports routiers, les congés maladie doivent respecter un certain cadre. Les dispositions de la convention collective imposent en effet de constater par certificat médical l’incapacité de travail. L’employeur peut également demander une contre-visite médicale.

Quant à l'indemnisation, le calcul de son montant dépend de l’ancienneté du salarié et du nombre de jours d’arrêt maladie.

Après 3 ans d’ancienneté Après 5 ans d’ancienneté Après 10 ans d’ancienneté
100% de la rémunération du 6e au 40e jour d’arrêt du 6e au 70e jour d’arrêt du 6e au 100e jour d’arrêt
75% de la rémunération du 41e au 70e jour d’arrêt du 71e au 130e jour d’arrêt du 101e au 190e jour d’arrêt

💡 Bon à savoir : il existe d’autres conventions collectives en lien avec les transports :

  • convention collective des transports urbains  : IDCC 1424 (son intitulé complet est la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986) ; C’est dans cette convention collective que les transports en commun sont encadrés ;

  • convention collective du transport aérien : IDCC 275 (son nom complet est la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959).

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Que prévoit la CCN du transport routier concernant les congés payés ?

Les salariés du secteur du transport ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillés dans l’entreprise, dans une limite de 30 jours ouvrables. La période de prise de ces congés payés est définie entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf pour les salariés du secteur touristique ou du transport de voyageurs. Les salariés peuvent bénéficier au maximum de 2 jours de congés payés supplémentaires, dits de fractionnement, s'ils prennent une partie de leurs congés en dehors de la période de référence. Les salariés du secteur du transport scolaire ne peuvent prendre leurs congés durant la période d'activité scolaire.

Qu'est-il prévu par la convention collective des transports routiers concernant le repos hebdomadaire ?

La CCN définit une période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives. Cette durée peut être abaissée à 9 heures selon l’activité de l'entreprise. La durée du repos hebdomadaire minimal est fixée à 24 heures auxquelles s’ajoute cette période minimale de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives. Tout salarié du secteur doit bénéficier de 48 heures de repos hebdomadaire consécutif, au moins deux fois par mois. Il est à noter que la durée de travail hebdomadaire peut aller jusqu’à 48 heures par semaine.

Les salariés du secteur du transport routier peuvent-ils bénéficier de jours de congés exceptionnels ?

Absolument. La CCN transport routiers prévoit l’octroi de congés payés, la plupart du temps pour cause d’événement familial. Ces congés exceptionnels, d'une durée maximale de 4 jours, peuvent être accordés en cas de mariage, de décès, de naissance ou d’adoption. La plupart de ces congés sont accordés quels que soient l’emploi et l’ancienneté dans l’entreprise.