Jusqu'au 30 Septembre
Chaque Convention Collective Nationale (CCN) a pour principal objectif d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité défini. Il s’agit en effet d’un accord négocié et conclu entre plusieurs parties afin de mettre en place des dispositions propres à un domaine d’activité.
La convention collective nationale pour les ambulanciers en 2025 régit ainsi les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de transport sanitaire.
L’intitulé exact de cette convention collective pour le personnel ambulancier est en réalité “La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires".”
Qu’est-ce que la convention collective pour les ambulanciers ? Quel est l’IDCC de cette convention ? Quelles sont les entreprises qui doivent l’appliquer ? Quelles sont les particularités de la CCN pour le personnel ambulancier ? Payfit vous explique.
Qu’est-ce que la convention collective pour les ambulanciers ?
La convention collective pour les ambulanciers, également appelée la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, s’applique aux relations entre un employeur et ses salariés au sein d’une entreprise de transport sanitaire d’une manière assez étendue.
Concrètement, la convention collective pour le personnel ambulancier reprend les dispositions du Code du travail pour les adapter aux spécificités de la profession des ambulanciers. En d'autres termes, les employeurs qui ont pour activité principale un service d’ambulances doivent appliquer la convention collective des ambulanciers de préférence au Code du travail lorsqu'elle est plus favorable aux salariés.
Pour une identification rapide, l’employeur est tenu de connaître l’identifiant de cette convention collective, soit l’IDCC 16 (Identifiant de la Convention Collective 16).
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer cette convention collective pour les ambulanciers ?
La CCN des transports routiers et activités auxiliaires s’applique à de nombreux transports, et non exclusivement aux ambulanciers. En pratique, cette convention collective est applicable aux entreprises dont l’activité principale est la suivante :
transports routiers réguliers de voyageurs ;
autres transports routiers de voyageurs ;
transports routiers de marchandises de proximité ;
transports routiers de marchandises interurbaines ;
déménagement ;
location de camions avec conducteur ;
messagerie, fret express ;
affrètement ;
organisation des transports internationaux ;
autres activités de courrier ;
location d’autres matériels de transport terrestre ;
enquête et sécurité (transports de fonds) ;
ambulances.
💡 Bon à savoir : toutes les entreprises de transport sanitaire enregistrées (ambulances) sous les codes NAF 86.90A et 851J sont tenues d’appliquer cette convention collective.
Pour tout comprendre sur la convention collective 66 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, lisez notre article dédié.
Guide de la gestion RH
Quelles sont les particularités de la convention collective pour les ambulanciers ?
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail pour les ambulanciers, et la particularité de ce secteur d’activité, nécessite forcément de se conformer à la convention collective applicable.
En ce sens, dans la CCN pour les ambulanciers, le repas, également appelé "pause ou coupure repas", doit être d’au moins 30 minutes et s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires prévus.
Par ailleurs, la convention collective pour les ambulanciers prévoit que le travail de nuit correspond à tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures du matin.
💡 Bon à savoir : le travail de nuit est très courant dans les entreprises de transport sanitaire, il est donc normal que la convention collective pour les ambulanciers prévoie des dispositions particulières.
Congés payés
Dans la CCN pour les ambulanciers, les congés payés sont régis par les dispositions du Code du travail.
En effet, les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif avec un maximum de 30 jours ouvrables.
💡 Bon à savoir : le solde des congés payés acquis et pris, pour la période de congés N-1 et la période de congés N est affiché sur le bulletin de paie du salarié.
Arrêt maladie
Le taux d’indemnisation dans la convention collective pour les ambulanciers en cas d’arrêt maladie lors d’un accident non professionnel diffère en fonction de l’ancienneté du salarié.
➡️ Après 3 ans d’ancienneté
100 % de la rémunération du 6ème jour au 40ème jour d’arrêt ;
75 % de la rémunération du 41ème jour au 70ème jour d’arrêt.
➡️ Après 5 ans d’ancienneté
100 % de la rémunération du 6ème jour au 70ème jour d’arrêt ;
75 % de la rémunération du 71ème jour au 130ème jour d’arrêt.
➡️ Après 10 ans d’ancienneté
100 % de la rémunération du 6ème jour au 100ème jour d’arrêt ;
75 % de la rémunération du 101ème jour au 190ème jour d’arrêt.
Démission
Dans la CCN pour les ambulanciers, le préavis en cas de démission diffère en fonction de la catégorie professionnelle du salarié.
| Catégories professionnelles | Durée de préavis pour la démission d’un salarié dans la convention collective pour les ambulanciers |
|---|---|
| Ouvriers | 1 semaine |
| Employés | 1 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 | 1 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois |
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