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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (ci-après les “Conditions Générales”)

Entre la société PayFit SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 487 899, dont le siège social est situé 1 rue de Saint-Pétersbourg, à Paris 75008, représentée par Monsieur Firmin Zocchetto en qualité de Président, (ci-après “PayFit”) et le Client, ci-après désignés individuellement une “Partie” and ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
PayFit commercialise un logiciel de gestion de la paie et du personnel, en SaaS, (ci-après le « Logiciel ») que le Client utilise selon les termes et conditions définis dans le Contrat d'Abonnement (ci-après le « Contrat d'Abonnement »).
PayFit a intégré au Logiciel un module complémentaire permettant au Client de signer et de faire signer par ses employés des Documents PayFit au moyen d’une signature électronique de niveau simple, fournie par Yousign (ci-après le « Service »).
Le Client accepte de bénéficier du Service selon les Conditions Générales énoncées aux présentes.
PayFit s'engage à fournir le Service au Client afin de lui permettre de signer et de faire signer par ses employés tous les Documents PayFit au prix indiqué dans le Contrat d’Abonnement.
LES PARTIES SE SONT ENTENDUES SUR CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Contrat d'Abonnement : a le sens indiqué dans le préambule.
Conditions Générales Yousign : les conditions générales en vigueur au moment où le Client envoie certains Documents Payfit pour signature électronique et telles que jointes, pour information, en annexe 1.
Documents PayFit : désigne les documents et/ou contrats disponibles sur le compte administratif du Client sous la rubrique « document », qui sont strictement liés à l'objet du Logiciel, c'est-à-dire la paie et la gestion des employés, et que le Client peut signer et faire signer par signature électronique.
Données Personnelles du Client : désigne les données personnelles utilisées par le Client et les signataires afin de signer un Document PayFit, telles que détaillées à l'article 14.
Logiciel : a le sens indiqué dans le préambule.
Service : a le sens indiqué dans le préambule.
Yousign : désigne le fournisseur de la solution de signature électronique de niveau simple.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION ULTERIEURE DES CONDITIONS GENERALES
En souscrivant au Service, le Client est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Générales de Yousign, jointes en Annexe 1.
PayFit se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment. Ces modifications engageront le Client dès leur publication, par quelque moyen que ce soit. Toute modification substantielle des Conditions Générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. En cas de refus de la version modifiée des Conditions Générales, le Client reste libre de résilier le Service dans les conditions prévues aux présentes.
Le Client est également responsable de consulter régulièrement le site Internet de Yousign pour prendre connaissance de toute modification potentielle apportée par Yousign à ses conditions générales https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les rôles et obligations de chaque Partie dans le cadre de la commercialisation et/ou de la mise à disposition par PayFit, et de l'utilisation par le Client du Service, conformément au prix et à la durée convenus par les Parties.
Ces Conditions Générales sont spécifiques au Service et s'appliquent conjointement avec les termes du Contrat d'Abonnement. En cas de contradiction, les présentes Conditions générales prévaudront uniquement dans la mesure applicable au Service.
ARTICLE 4 – ACTIVATION ET UTILISATION DU SERVICE
1. Prérequis juridiques préalables : Le Client s'engage à ce que la personne activant le Service soit majeure et dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires à engager le Client dans la souscription dudit Service. Par conséquent, PayFit agira comme si toute demande d’activation du Service qu'il reçoit était faite par une personne en capacité d'engager le Client. Par souci de clarté, le Service est uniquement disponible pour un Client PayFit existant, c'est-à-dire un Client qui a précédemment conclu un Contrat d'abonnement avec PayFit lui donnant accès au Logiciel.
2. Étapes d’activation du Service : Lors de la première utilisation du Service, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales via une case à cocher. Le Client a alors accès et peut télécharger et prendre connaissance des Conditions Générales qu’il accepte sans réserve en cochant une case pour exprimer son consentement. Ce faisant, le Client sera lié par les Conditions Générales et sera tenu d’utiliser le Service conformément.
3. Utilisation du Service : Le Client pourra utiliser le Service immédiatement après l’avoir activé dans les limites suivantes :
  • de un à trois employés_, le Client pourra signer un nombre maximum de Documents PayFit égal à 2 Documents PayFit par employé par mois. En revanche, il dispose dans tous les cas, du droit de signer un minimum de 5 Documents PayFit par mois.
  • de quatre à neuf employés_ : le Client pourra signer un nombre maximum de Documents PayFit égal à 1 Documents PayFit par employé par mois. En revanche, il dispose dans tous les cas, du droit de signer un minimum de 5 Documents PayFit par mois.
  • de dix à vingt-quatre employés_ : le Client pourra signer un nombre maximum de Documents PayFit égal à 0,5 Documents PayFit par employé par mois.
  • au-delà de vingt-cinq employés_ : le Client pourra signer un nombre maximum de Documents PayFit égal à 0,25 Documents PayFit par employé par mois.
ARTICLE 5 - SIGNATURE DES DOCUMENTS PAYFIT
Pour signer un Document PayFit, le Client doit accéder à son compte administratif PayFit et :
  • Sélectionner le Document PayFit qu'il souhaite faire signer dans la section « Document et Bulletins » ou « Mes employés » du Logiciel et sélectionnez le bouton « Envoyer pour signer ».
  • Remplir l'adresse e-mail, nom et prénom de chacun des signataires ou choisir parmi la liste des employés et sélectionner, si besoin, l’ordre des signataires.
  • Chacun des signataires recevra un email généré par PayFit contenant un lien le redirigeant vers le Document PayFit à signer sur l'environnement Yousign. En poursuivant, le Client est informé qu’il est considéré comme acceptant la politique de confidentialité de Yousign.
  • Le Client se verra offrir la possibilité de lire le Document PayFit avant de le signer.
  • Le signataire doit entrer un code de vérification envoyé par email par Yousign lui permettant de signer le Document PayFit.
Le Client pourra suivre l'avancement de la signature en temps réel depuis son compte. : une fois que tous les signataires ont signé le Document PayFit, le Client verra depuis son compte administrateur, une marque verte à côté du Document PayFit informant que le document a bien été signé par tous les signataires et en sera informé par email. Le client pourra télécharger le document PayFit signé. Le Document PayFit signé est conservé sur le Logiciel pour la même durée que celle prévue pour les autres documents dans le Contrat d'Abonnement.
Chaque signature électronique de Documents PayFit donne lieu à l’établissement d’un dossier de preuve (i.e. le fichier sur lequel sont recensés l’ensemble des données et informations relatives à l’utilisation par le Client et ses signataires des Services de signature électronique).par Yousign, dans lequel sont recensés l’ensemble des données et informations relatives au processus de signature électronique utilisé, ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’identifier les signataires ayant signé les Documents PayFit.
Une fois qu'un Document PayFit est signé, il est automatiquement hébergé et disponible sur le compte administratif du Logiciel du Client.
Dans l’hypothèse où le processus de signature électronique d’un Document PayFit ferait l’objet d’une contestation ou d’un litige, le Client pourra utiliser le Dossier de Preuve et les Politiques de Certification (i.e. Les politiques mises en œuvre par Yousign pour fournir un service de signature électronique en conformité avec les normes pour lesquelles elle bénéficie d’une certification, dont la documentation technique peut être consultée sur le site internet de Yousign, dans la rubrique « Certifications »).
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
En utilisant le Service, le Client accepte pleinement les présentes Conditions générales et s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et tel que défini dans les présentes Conditions générales et dans les Conditions générales de Yousign. Notamment, le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour signer des documents ou des contrats qui ne sont pas liés à l'objet du Logiciel, celui-ci étant exclusivement lié à la gestion de la paie et des employés (« Documents Non-PayFit »).
De plus, le Client :
  • déclare avoir obtenu le consentement de ses employés pour signer leurs Documents PayFit en utilisant la signature électronique de niveau simple
  • consent au transfert, à PayFit et ses prestataires (notamment à Yousign) des Données Personnelles du Client nécessaires à la réalisation du Service,
  • consent à n'utiliser le Service que conformément à sa destination,
  • s’engage à ne transmettre que des données et un Contenu exactes, à jour et sincères et entachées d’aucun caractère trompeur
  • reconnait PayFit ne vérifiera pas l'exactitude du contenu (y compris, mais sans s'y limiter, le Document PayFit modifié par le Client, les Données Personnelles du Client, toute autre information ajoutée par les signataires (ci-après le « Contenu Client ») remplis par le Client et/ou ses signataires et que le Service sera fourni sur la base d'un tel contenu. En conséquence, le Client est invité à prendre connaissance et à remplir tous les champs demandés pour la bonne exécution de la signature électronique et déclare assumer seul les conséquences résultant de l'un quelconque de ses agissements, fautes, erreurs, ou omissions ainsi que celles de ses signataires dans l'utilisation du Service à cet égard et à l'exclusion de la responsabilité de PayFit.
  • reconnait et accepte expressément que Yousign n’a pas connaissance des des Documents PayFit signé,, sur lesquels les Parties n’effectuent aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.
  • s'engage à télécharger et à conserver sur un support durable tout Document PayFit signé électroniquement.
Le Client est seul responsable des relations pouvant naître entre lui et les signataires dans le cadre de l’utilisation des Services. En outre, le Client reconnaît et accepte expressément que ni Yousign, ni PayFit ne sont parties aux contrats conclus avec les signataires et que de ce fait, ces derniers ne sauraient en aucun cas voir leur responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels à ce sujet. A cet égard, le Client est seul responsable de son utilisation des Dossiers de Preuve, dans l’hypothèse d’éventuels litiges.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS LIMITÉES DE PAYFIT
PayFit s'engage à permettre au Client de :
  • signer et faire signer les Documents PayFit, avec une signature électronique simple fournie par Yousign,
  • gérer les signataires et leur ordre de signature,
  • suivre l'avancement de la Signature en temps réel,
  • recevoir le certificat de signature Yousign une fois qu'un Document PayFit est signé,
De plus, PayFit s'engage à héberger tout Document PayFit signé sur le Logiciel.
PayFit rejette expressément toute obligation liée à des Documents non-PayFit.
ARTICLE 8 – CONDITIONS TARIFAIRES
Le prix total payé par le Client pour le Service est inclus dans l’offre sélectionnée dans son Contrat d’Abonnement. Il permet au Client d'accéder à un nombre limité de Signatures tel que définis à l’article 4. PayFit se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix du Service. Toute modification du prix sera effectuée conformément aux termes du Contrat de Souscription.
Nonobstant ce qui précède, toute disposition du Contrat d'Abonnement relative aux conditions tarifaires et aux modalités de paiement reste applicable.
ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client et restent en vigueur pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement sauf résiliation par une Partie conformément à l'article « Résiliation ».
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE LICENCE
PayFit concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et incessible d'utiliser le Service à l'exclusion de tout autre droit de reproduction ou de quelque nature que ce soit, pour le monde entier et pour la durée des présentes Conditions Générales. Le droit d'utiliser le Service couvre l'accès et l'utilisation du Service conformément à sa destination.
Par souci de clarté, PayFit conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et ne concède aucun droit de propriété intellectuelle autre que ceux expressément prévus dans le Contrat d'abonnement.
Toutes autres dispositions relatives à la propriété intellectuelle de l'une des Parties énoncées dans le Contrat d'Abonnement sont applicables aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 11 – GARANTIE LIMITÉE PAYFIT
Le Service est fourni « tel quel ». Sans préjudice de toute garantie faite par PayFit dans le Contrat d'abonnement, PayFit ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant le Service fourni en vertu des présentes Conditions générales. PayFit décline explicitement toute garantie de qualité satisfaisante, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
ARTICLE 12 – SUPPORT ET MAINTENANCE
Si le Client rencontre des difficultés dans le bon fonctionnement du Service, le Client doit contacter son gestionnaire de compte PayFit. PayFit fera ses meilleurs efforts pour corriger le problème rencontré par le Client.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
Les présentes Conditions Générales seront immédiatement résiliées en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, du Contrat d'Abonnement. En outre, PayFit se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de mettre fin au Service et de résiliser les Conditions Générales avec effet immédiat en cas (i) de cessation de sa collaboration avec Yousign, pour quelque raison que ce soit ou (ii) de suspicion d’utilisation anormale du Service par le consommateur.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENTS ET RGPD
L'exécution du Service implique le traitement de l'adresse e-mail, du nom et du prénom et, selon le cas, du numéro de téléphone des signataires d'un Document PayFit et de la personne initiant la signature ainsi que des données contenues dans le Document PayFit lui-même (ci-après « Données Personnelles du Client »).
Les Données Personnelles du Client seront traitées par PayFit en qualité de sous-traitant et par Yousign en qualité de sous-traitant ultérieur. Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018.
Les dispositions du Contrat d'Abonnement relatives au traitement des données personnelles s'appliquent au traitement des Données Personnelles du Client effectué par PayFit dans le cadre des présentes Conditions Générales.
Yousign traitera les données personnelles du client conformément à la politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://yousign.com/fr-fr/confidentialite.
Pour respecter le principe de minimisation, le Client s'assure que ses collaborateurs n'incluront aucune donnée sensible ainsi que les seules données personnelles nécessaire aux fins de l'exécution du Service.
Il est rappelé au Client que les Documents PayFit ne doivent contenir aucune donnée personnelle considérée comme sensible (et notamment aucune donnée personnelle relative à la santé) au sens des lois et règlements applicables.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE
Sans être exhaustif, PayFit exclut expressément toute responsabilité pour les Documents Non-PayFit et pour les dommages dont Yousign est responsable conformément à ses conditions générales (Annexe 1).
Sans préjudice de ce qui précède, et sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité de PayFit est strictement limitée à ce qui est prévu dans le Contrat d'abonnement.
ARTICLE 16 – MARQUE ET LOGO
L'utilisation par PayFit du logo et de la marque du client reste régie par le Contrat d'Abonnement
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
Les dispositions du Contrat d'Abonnement restent applicables à cet égard.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les dispositions du Contrat d'Abonnement restent applicables à cet égard.
ARTICLE 19 – DIVERS
a. Indépendance des parties Chaque Partie est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante agissant pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Chaque Partie s'interdit de prendre tout engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie, à laquelle elle ne se substituera en aucun cas. Chaque Partie reste seule responsable de ses propres prestations, actes, allégations, engagements, produits et personnels.
b. Intuitu personae Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae. Le Client s'engage à ne pas céder ou accorder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans l'accord écrit préalable de PayFit.
c. Aucune renonciation Le fait qu'une Partie n'invoque pas un manquement de l'autre Partie ne peut être interprété comme une renonciation par cette dernière à l'obligation concernée.
d. Nullité partielle Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées invalides par une autorité compétente, les autres dispositions seront en vigueur, sous réserve que l'équilibre des présentes Conditions Générales ne soit pas altéré.
Appendix 1 – Conditions générales Yousign
Les conditions générales de Yousign sont disponibles sur https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales Cette version peut être modifiée de temps à autre par Yousign et PayFit recommande vivement au Client de vérifier régulièrement la version en vigueur sur le site Internet de Yousign.