Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective Syntec prévoit des dispositions spécifiques sur les jours fériés : chômage garanti, majorations de 100 % ou 25 % selon le caractère exceptionnel ou habituel du travail, et règles particulières pour les salariés en forfait jours. Cette page détaille chaque mécanisme prévu par la branche.
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Bureaux d’études, Ingénierie, Conseil, Numérique
Dans la branche Syntec , les jours fériés sont en principe non travaillés et payés , en application de l'accord du 22 juin 1999.
La convention autorise toutefois le travail des jours fériés sous conditions , avec l'accord préalable de l'employeur et dans le respect des règles de repos.
Un jour férié travaillé de façon exceptionnelle ouvre droit à une majoration de 100 % ; à titre habituel , la majoration est de 25 % .
Le caractère habituel s'apprécie par année civile : il s'applique à partir du 16e dimanche ou jour férié travaillé.
Les salariés en forfait jours bénéficient de ces majorations sur leur rémunération journalière , et le jour travaillé entre dans le décompte du forfait.
La convention collective Syntec (IDCC 1486) couvre les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils, les sociétés de conseil et les entreprises du numérique. Elle encadre précisément le sort des jours fériés , qu'ils soient chômés ou travaillés.
Vous gérez la paie d'un salarié relevant de cette branche et vous vous demandez comment traiter un jour férié travaillé ? Nous reprenons ci-dessous chaque règle conventionnelle, du principe du chômage payé aux taux de majoration, en passant par le cas du forfait jours et des secteurs spécifiques.
Dans la branche Syntec, les jours fériés sont en principe non travaillés et payés . Ce principe découle de l' accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (chapitre II, article 1er), qui prévoit que « les jours fériés sont non travaillés et payés ».
Ce principe connaît toutefois une limite importante : la convention autorise le travail des jours fériés sous conditions . L'article 6.3 organise précisément ce cas de figure en prévoyant des majorations de rémunération lorsqu'un salarié est amené à travailler un jour férié, à titre exceptionnel ou habituel. Le chômage payé reste donc la règle, mais il n'a rien d'absolu.
Cette garantie est une disposition de branche , et non un simple usage d'entreprise. Elle s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective Syntec , qu'ils soient ETAM, ingénieurs ou cadres.
Le Code du travail fixe par ailleurs une liste de 11 jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre). Parmi eux, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé selon la loi. La branche Syntec va donc plus loin que le minimum légal en garantissant le chômage payé de l'ensemble de ces jours.
💡 Bon à savoir : la garantie des jours fériés chômés et payés résulte de l'accord du 22 juin 1999. Ce n'est pas un simple usage : il s'agit d'un droit conventionnel opposable à l'employeur, sous réserve des cas où le travail du jour férié est prévu et autorisé.
L'article 6.3 de la convention collective Syntec, modifié par l' avenant n° 3 du 13 décembre 2022 (étendu par arrêté du 5 avril 2023, JORF du 28 avril 2023), distingue deux régimes de majoration selon le caractère exceptionnel ou habituel du travail réalisé un jour férié.
Les heures travaillées de manière exceptionnelle un jour férié donnent lieu à une majoration de 100 % de la rémunération. Cette majoration joue indépendamment des majorations résultant d'éventuelles heures supplémentaires .Le taux de 100 % concerne toutes les catégories de salariés de la branche : ETAM, ingénieurs et cadres, y compris les salariés en forfait jours . Pour ces derniers, la majoration porte sur la rémunération journalière . Quelques repères pratiques :
la majoration s'applique aux heures effectivement travaillées le jour férié ;
elle s'ajoute à la rémunération normale du salarié ;
elle est versée aux échéances de paie habituelles ;
les avantages déjà accordés dans l'entreprise au titre du travail des jours fériés et soumis à cotisations sont pris en compte pour apprécier si la majoration est atteinte.
Lorsque le travail un jour férié relève de l' organisation habituelle , la rémunération des heures travaillées est majorée de 25 % . Là encore, cette majoration reste indépendante de toute majoration pour heures supplémentaires.Les salariés en forfait jours bénéficient de cette majoration de 25 % sur leur rémunération journalière lorsque le travail est considéré comme habituel. Concrètement :
un consultant qui intervient régulièrement les jours fériés bascule dans ce régime au-delà du seuil annuel ;
la majoration de 25 % remplace alors celle de 100 % pour les jours concernés ;
le décompte mêle dimanches et jours fériés travaillés sur l'année civile.
| Catégorie de salarié | Travail exceptionnel | Travail habituel | Base de calcul | Référence |
|---|---|---|---|---|
| ETAM | + 100 % | + 25 % | Rémunération horaire | Art. 6.3, points 2.1 et 2.2 |
| Ingénieurs et cadres | + 100 % | + 25 % | Rémunération horaire | Art. 6.3, points 2.1 et 2.2 |
| Forfait jours | + 100 % | + 25 % | Rémunération journalière | Art. 6.3, points 2.1 et 2.2 |
| Chargés d’enquête | + 50 % | + 50 % | Rémunération minimale (Annexe III) | Annexe III / Annexe IV |
Ces majorations s'ajoutent à celles qui résultent d'éventuelles heures supplémentaires , sans s'y substituer.
Guide de la Syntec
La CCN Syntec pose un seuil chiffré pour distinguer le caractère exceptionnel ou habituel du travail le dimanche ou un jour férié. Ce seuil s'apprécie par année civile et par salarié .Le travail relève de l'organisation habituelle à compter du 16e dimanche ou jour férié travaillé au cours de l'année civile. Les dimanches et les jours fériés travaillés se cumulent pour atteindre ce seuil.Un salarié qui a travaillé 13 dimanches et 4 jours fériés sur une même année civile :
relève du régime exceptionnel (majoration de 100 %) pour les 15 premiers dimanches ou jours fériés travaillés ;
relève du régime habituel (majoration de 25 %) pour les 2 derniers, soit le 16e et le 17e.
Cette règle s'applique à toutes les entreprises de la branche, qu'elles disposent ou non d'une dérogation permanente de plein droit au repos dominical.
👉 À noter : un consultant informatique travaille 10 dimanches et 6 jours fériés dans l'année. Les 15 premiers (10 + 5) sont majorés à 100 %. Le 16e jour, ici le dernier jour férié, est majoré à 25 %.
Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche , les heures travaillées ne donnent pas lieu à un doublement des majorations . L'article 6.3 le prévoit expressément : une seule majoration s'applique, soit 100 % si le travail est exceptionnel, soit 25 % s'il est habituel.
Cette précision compte pour le calcul de la paie. Le jour entre par ailleurs dans le décompte annuel des dimanches et jours fériés travaillés, mais comme un seul jour , et non deux.
Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours , la CCN Syntec applique deux règles claires. D'une part, les jours travaillés un jour férié sont pris en compte pour le décompte du forfait annuel. D'autre part, la majoration de 100 % (travail exceptionnel) ou de 25 % (travail habituel) porte sur la rémunération journalière du salarié.
Le forfait jours ne prive donc pas le salarié du bénéfice des majorations conventionnelles. Un cadre au forfait 218 jours qui travaille un jour férié voit ce jour intégré dans son compteur annuel et perçoit la majoration correspondante sur sa rémunération journalière.
La CCN Syntec couvre des activités variées, et deux secteurs bénéficient de stipulations spécifiques sur le travail du dimanche et des jours fériés, en complément de l'article 6.3.
Dans le numérique, l' accord de branche du 28 avril 2004 prévoit des dispositions financières propres au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés. Les entreprises concernées réalisent notamment des opérations d' infogérance , de tierce maintenance applicative (TMA) ou de bascules informatiques , qui imposent des interventions ponctuelles le week-end ou les jours fériés.
⚠️ Attention : cet accord n'est pas étendu. Il ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires (Fédération Syntec, Cinov). Les entreprises non adhérentes ne sont pas tenues par ces dispositions spécifiques.
Dans l'événementiel, l' accord de branche du 5 juillet 2001 (étendu par arrêté du 15 novembre 2001) fixe le statut des salariés du secteur d'organisation des foires, salons et congrès . Ces règles tiennent compte d'une activité où les événements se déroulent fréquemment le week-end et les jours fériés.
Les chargés d'enquête relèvent de dispositions spécifiques au sein de la CCN Syntec. Lorsqu'un chargé d'enquête travaille un jour férié, il bénéficie d'une majoration de 50 % calculée sur la grille des rémunérations minimales brutes prévue par l' Annexe III de la convention.
Ce taux de 50 % diffère du régime général de l'article 6.3 et constitue un régime propre à cette catégorie. Cette mention figurait dans la version antérieure de l'article 6.3 (point 4). Depuis la rédaction en vigueur au 1er mai 2023 (avenant n° 3 du 13 décembre 2022), la référence explicite aux chargés d'enquête a été retirée de l'article 6.3. Les règles les concernant relèvent désormais de l' Annexe IV (accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs) et de ses avenants.
L'employeur reste tenu au respect des dispositions légales sur les repos, en particulier le titre III du livre Ier du Code du travail. La CCN Syntec rappelle que le travail du dimanche et des jours fériés y est subordonné.Plusieurs règles impératives encadrent le recours au travail un jour férié :
un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine ;
le repos hebdomadaire est d'au minimum 24 heures consécutives , auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien ;
dans les établissements bénéficiant d'une dérogation préfectorale au repos dominical, le travail repose sur le volontariat du salarié ;
dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente de plein droit, le travail est obligatoire si le contrat de travail le prévoit.
Au-delà de cette réglementation, le travail un jour férié suppose l' accord préalable de l'employeur . Un salarié ne peut pas décider seul de venir travailler un jour férié pour bénéficier des majorations.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-06-02.
CCN Syntec (IDCC 1486) — Avenant n° 3 du 13 décembre 2022, article 6.3 (travail du dimanche et des jours fériés) — Légifrance — consulté le 02/06/2026
CCN Syntec (IDCC 1486) — sommaire et textes attachés (accord du 22 juin 1999, accord du 5 juillet 2001, avenant du 28 avril 2004, Annexe III, Annexe IV) — Légifrance — consulté le 02/06/2026
Convention collective Syntec — Titre 6 Temps de travail — Fédération Syntec — consulté le 02/06/2026
Guide de la Syntec
Les jours fériés sont en principe chômés et payés dans la branche Syntec, en application de l'accord du 22 juin 1999. Ce principe n'est toutefois pas absolu : la convention autorise le travail des jours fériés sous conditions, notamment avec l'accord préalable de l'employeur.
Lorsque le salarié travaille effectivement un jour férié, il bénéficie d'une majoration de sa rémunération. Le chômage payé reste donc la règle de base, mais l'employeur peut organiser le travail d'un jour férié dans le respect des règles de repos.
Le travail exceptionnel d'un jour férié ouvre droit à une majoration de 100 % de la rémunération. Ce taux concerne aussi bien les ETAM que les ingénieurs et cadres, ainsi que les salariés en forfait jours. Cette majoration s'ajoute à la rémunération habituelle et reste distincte des majorations pour heures supplémentaires.
Les avantages déjà versés dans l'entreprise au titre des jours fériés et soumis à cotisations entrent dans l'appréciation de ce seuil de 100 %.
Le régime habituel s'applique à partir du 16e dimanche ou jour férié travaillé au cours de l'année civile. Les dimanches et les jours fériés se cumulent dans ce décompte, qui s'apprécie salarié par salarié. Jusqu'au 15e jour, la majoration reste de 100 % ; à partir du 16e, elle passe à 25 %. Ce seuil s'applique à toutes les entreprises de la branche, qu'elles disposent ou non d'une dérogation permanente au repos dominical.
Non, les majorations ne se cumulent pas lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche. L'article 6.3 prévoit qu'une seule majoration s'applique, soit 100 % en cas de travail exceptionnel, soit 25 % en cas de travail habituel. Le jour est par ailleurs comptabilisé comme un seul jour dans le décompte annuel des dimanches et jours fériés travaillés.
Cette règle évite un doublement artificiel de la majoration et sécurise le calcul de la paie.
Oui, un salarié en forfait jours bénéficie pleinement des majorations conventionnelles. La majoration de 100 % ou de 25 % porte alors sur sa rémunération journalière , et non sur un taux horaire. Le jour travaillé est également intégré dans le décompte de son forfait annuel. Un cadre au forfait 218 jours qui intervient un jour férié voit donc ce jour comptabilisé et perçoit la majoration correspondante.
Non, les chargés d'enquête relèvent d'un régime distinct. Lorsqu'ils travaillent un jour férié, ils bénéficient d'une majoration de 50 % calculée sur la grille des rémunérations minimales brutes de l'Annexe III. Depuis l'avenant n° 3 du 13 décembre 2022, leur situation n'est plus visée dans l'article 6.3 mais relève de l'Annexe IV (accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs).
Ce régime spécifique s'explique par les conditions particulières d'exercice de cette activité d'enquête.
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