Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Le préavis encadre la fin du contrat en cas de licenciement et fixe la durée de maintien dans l’emploi ou l’indemnité équivalente. Cette page présente les règles clés applicables dans la branche de la pharmacie d’officine et les points de vigilance pour une paie conforme.
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Santé, Pharmacie d’officine
Le préavis correspond à la période qui s’écoule entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat. Pendant ce délai, le contrat de travail continue de produire ses effets, sauf dispense. Le préavis de licenciement a pour objectif de laisser le temps au salarié d’organiser la suite de son parcours professionnel et à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité.
Deux sources encadrent la durée et les modalités : le Code du travail, qui fixe des planchers, et la convention collective de la pharmacie d’officine (IDCC 1996), qui peut prévoir des dispositions plus favorables selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté. Certaines situations particulières (faute grave ou lourde, inaptitude, arrêt maladie d’origine professionnelle, etc.) modifient l’exécution ou l’indemnisation du préavis.
Dans la branche pharmacie d’officine :
Employés / techniciens / agents de maîtrise : 1 mois si ancienneté < 2 ans ; 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans.
Cadres : 3 mois de préavis, quelle que soit l’ancienneté.
Pour certains publics protégés (bénéficiaires de l’obligation d’emploi, mutilés de guerre et assimilés), la durée de préavis peut être doublée dans la limite de 3 mois selon les dispositions conventionnelles applicables.
| Catégorie | Ancienneté | Préavis | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Employés / Techniciens / Agents de maîtrise | < 2 ans | 1 mois | Disposition conventionnelle de branche. |
| Employés / Techniciens / Agents de maîtrise | ≥ 2 ans | 2 mois | Disposition conventionnelle de branche. |
| Cadres | Toutes anciennetés | 3 mois | Disposition conventionnelle de branche. |
Plusieurs points pratiques conditionnent la durée du préavis de licenciement :
la catégorie et le coefficient de classification ;
l'ancienneté retenue (en incluant les périodes assimilées) ;
l'existence éventuelle d'un engagement contractuel plus favorable ;
les textes d'entreprise applicables.
À défaut de précision conventionnelle, les minima légaux s'appliquent.
Le point de départ du préavis intervient à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de licenciement remise en main propre contre décharge ou adressée en recommandé.Les jours de préavis se décomptent en principe en jours calendaires, sauf stipulation spécifique. Un arrêt de travail peut suspendre l'exécution du préavis selon sa nature et les textes applicables.
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin immédiatement mais l'indemnité compensatrice de préavis est due, sauf cas excluant tout préavis (faute grave ou lourde).
Le salarié peut aussi solliciter une dispense ; si l'employeur l'accepte, aucune indemnité n'est due pour la partie non exécutée. La date de fin du contrat est alors avancée à la date fixée.
Pendant un préavis exécuté, le salarié conserve ses droits habituels (rémunération, congés posés avec accord, maintien des avantages prévus par la convention et par les usages). Les obligations de loyauté et de confidentialité demeurent applicables jusqu'au terme du contrat.
💡 Point paie : l'indemnité compensatrice de préavis a la nature de salaire : elle est en principe soumise aux cotisations sociales et imposable, sauf exceptions prévues par la loi.
Lorsque le préavis n’est pas exécuté du fait de l’employeur, une indemnité compensatrice est due et équivaut aux rémunérations et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. En pratique :
Base de calcul : rémunération brute habituelle, y compris avantages en nature, primes mensuelles et éléments variables intégrés selon la moyenne de référence applicable.
Éléments à inclure : primes d’ancienneté et compléments ayant caractère de salaire.
Éléments exclus : remboursements de frais, gratifications exceptionnelles sans caractère de salaire, le cas échéant.
Méthode de proratisation : en l’absence de règle spécifique, on retient le montant qui aurait été versé sur la durée théorique du préavis (approche au réel ou au trentième selon les pratiques conformes).
Des règles particulières peuvent exister pour les salariés à temps partiel, les salariés en forfait, ou selon la périodicité des variables. La convention et la jurisprudence encadrent ces modalités.
Dans la branche pharmacie d’officine, le salarié peut bénéficier jusqu’à 2 heures par jour d’absences pour recherche d’emploi pendant la durée du préavis. Ces heures sont en principe rémunérées. Leur répartition et un éventuel regroupement peuvent être organisés d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Faute grave ou lourde : ni exécution du préavis ni indemnité compensatrice.
Inaptitude : pas d’exécution de préavis. L’indemnité de préavis est due lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle ; elle n’est en principe pas due en cas d’inaptitude non professionnelle, sous réserve des règles en vigueur.
Période d’essai : le régime n’est pas celui du licenciement ; s’appliquent les délais de prévenance spécifiques.
Rupture conventionnelle : dispositif distinct du licenciement ; pas de préavis mais une date de rupture convenue après validation.
Accord des parties : une dispense à la demande du salarié acceptée par l’employeur supprime l’indemnité au titre de la période non effectuée.
Le préavis exécuté est du temps de travail effectif pour l’essentiel des droits (rémunération, ancienneté, protection sociale dans les conditions habituelles). En cas de dispense avec indemnité compensatrice de préavis, il n’y a pas exécution de travail ; l’indemnité ne génère pas l’acquisition de congés payés supplémentaires, sauf disposition plus favorable. Les droits à l’assurance chômage sont appréciés par Pôle emploi selon la nature de la rupture et les rémunérations perçues au cours de la période de référence.
La remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à France Travail) intervient à la date de fin effective du contrat, qu'il y ait eu exécution ou dispense du préavis.
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Dernière vérification le 2026-04-02.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
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Le régime conventionnel prévoit 1 mois pour les employés/techniciens/agents de maîtrise avec une ancienneté inférieure à 2 ans.
Oui, les cadres relèvent d'un délai conventionnel de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.
Non. En cas de faute grave ou lourde, le préavis n'est pas exécuté et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due.
L'indemnité compensatrice équivaut aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus pendant la durée du préavis, en intégrant les éléments à caractère de salaire et les variables selon la méthode de référence.
Oui. Si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, la partie non exécutée n’est pas indemnisée. Si la dispense provient de l’employeur, l’indemnité compensatrice est due.
Le préavis n'est pas exécuté. L'indemnité de préavis est due lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, et en principe non due lorsque l'inaptitude est non professionnelle, sous réserve des règles en vigueur.
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