Préavis de licenciement – Convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147)

À retenir

• La convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) fixe des durées de préavis de licenciement plus précises que le seul socle légal, modulées selon l'ancienneté et la catégorie.

• Pour les non-cadres, le préavis va de 15 jours (moins de 6 mois d'ancienneté) à 2 mois (au-delà de 2 ans) ; les cadres bénéficient de 3 mois quelle qu'en soit l'ancienneté.

• En cas de faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû et la rupture est immédiate, sans indemnité compensatrice.

• L'employeur qui dispense le salarié de préavis doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires qu'il aurait perçus.

• Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures rémunérées par jour pour rechercher un emploi (article 26), cumulables en une journée de 8 heures tous les 4 jours.

Le préavis de licenciement encadre la fin du contrat de travail et conditionne le maintien du salaire ou le versement d'une indemnité compensatrice. La CCN des cabinets médicaux prévoit des durées propres, applicables dès lors qu'elles sont plus favorables que la loi. Cet article détaille ces durées, les modalités d'exécution ou de dispense, le calcul de l'indemnité et les cas particuliers qui modifient la règle.

Quelles sont les durées de préavis de licenciement prévues par la CCN des cabinets médicaux ?

Les durées de préavis de licenciement dans la CCN des cabinets médicaux dépendent de l'ancienneté et de la catégorie du salarié, conformément à l'article 25 § 1. Elles se substituent aux minima légaux lorsqu'elles sont plus favorables au salarié.

Les tranches inférieures à 2 ans visent « toutes catégories » de salariés. La disposition propre aux cadres (3 mois) prime quel que soit leur niveau d'ancienneté.

💡 Bon à savoir : en cas de faute grave ou lourde, le préavis n'est pas dû. La rupture du contrat est immédiate, sans exécution ni indemnité compensatrice de préavis.

À quoi sert le préavis de licenciement et quelles sont ses sources ?

Le préavis de licenciement est la période qui suit la notification de la rupture et précède la fin effective du contrat. Il laisse au salarié le temps d'anticiper sa sortie et à l'employeur celui d'organiser la continuité de l'activité du cabinet.

Pendant cette période, le contrat se poursuit normalement : le salarié travaille et perçoit son salaire, sauf dispense. La durée résulte de plusieurs sources qui se superposent.

Le Code du travail fixe un socle minimal, que la CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147), le contrat de travail ou un usage d'entreprise peuvent améliorer. Lorsque plusieurs règles s'appliquent, c'est la plus favorable au salarié qui l'emporte. Ces principes valent pour la plupart des conventions, comme le détaille notre fiche sur le préavis de licenciement.

Comment exécuter ou dispenser le préavis de licenciement ?

Le salarié exécute en principe son préavis de licenciement de façon continue, en travaillant jusqu'à la date de fin de contrat. L'employeur garde toutefois la possibilité de l'en dispenser, et le salarié peut lui-même en faire la demande.

En cas de dispense décidée par l'employeur, le contrat prend fin à la date initialement prévue et une indemnité compensatrice de préavis reste due. Si la dispense émane du salarié et que l'employeur l'accepte, l'indemnité est versée selon l'accord trouvé entre les parties.

👉 À noter : la date de fin de contrat se calcule en ajoutant la durée théorique du préavis, même en cas de dispense, sauf accord plus favorable ou règle spécifique applicable.

Comment fonctionnent les heures de recherche d'emploi pendant le préavis ?

Pendant la période de préavis de licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures rémunérées par jour pour rechercher un emploi, pour toutes catégories, en application de l'article 26 de la CCN. Ce droit ne dépend ni de l'ancienneté ni de la qualification.

Ces heures s'organisent selon deux modalités principales :

• prises chaque jour, à raison de 2 heures rémunérées dédiées à la recherche d'emploi ;

• cumulées, en accord entre les parties, en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours.

Le salarié qui retrouve un emploi avant la fin du préavis peut résilier son contrat dans les 24 heures. L'employeur n'est alors pas tenu de rémunérer la période de préavis non effectuée. Cette souplesse facilite une transition rapide vers le nouveau poste, sans pénaliser financièrement le cabinet sur les jours non travaillés.

Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis ?

L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis. Elle s'applique lorsque l'employeur dispense le salarié de l'exécuter.Le salaire de référence intègre les éléments fixes et les variables habituelles : primes mensuelles régulières, avantages en nature et commissions moyennes sur la période de référence pertinente. Les remboursements de frais professionnels en sont exclus.

Le versement suit le calendrier de paie habituel ou intervient au solde de tout compte. L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et imposable. Elle n'ouvre pas de droits supplémentaires à congés payés, mais les congés acquis avant la rupture restent dus via une indemnité de congés payés distincte.

Quels cas particuliers modifient le préavis de licenciement ?

Plusieurs situations dérogent aux durées standard du préavis de licenciement prévues par la CCN des cabinets médicaux. Chacune obéit à des règles propres qu'il faut vérifier avant la rupture.

• faute grave ou lourde : aucun préavis ni indemnité compensatrice de préavis ne sont dus ;

• inaptitude constatée par le médecin du travail : le préavis n'est pas exécuté. En cas d'origine professionnelle, une indemnité compensatrice est due selon le droit commun ; en cas d'origine non professionnelle, elle ne l'est pas ;

• dispense d'un commun accord : les modalités et le montant dépendent de l'accord, dans le respect des minima protecteurs ;

• salarié protégé : le préavis peut être affecté par les règles spécifiques liées à la procédure d'autorisation.

⚠️ Attention : en cas d'inaptitude non professionnelle, l'absence d'indemnité compensatrice de préavis ne prive pas le salarié de son indemnité de licenciement, qui reste due si les conditions d'ancienneté sont remplies.

Comment le préavis interagit-il avec l'indemnité de licenciement et l'assurance chômage ?

Le préavis de licenciement reste distinct de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, et les deux se cumulent dès lors que leurs conditions respectives sont réunies. L'un compense le travail non effectué, l'autre indemnise la perte de l'emploi.

La durée du préavis influence directement la date de fin de contrat, qui détermine le point de départ des droits à l'assurance chômage. En cas de dispense avec indemnité compensatrice, la date de rupture s'apprécie en tenant compte de la durée théorique du préavis, sauf règle plus favorable.

Quelles démarches pour sécuriser la procédure de licenciement ?

La sécurisation de la procédure repose sur une vérification rigoureuse des textes applicables et sur une formalisation écrite claire à chaque étape. Les délais de licenciement et le calcul du préavis doivent être anticipés dès la notification.

1. identifier la catégorie professionnelle et le niveau de classification du salarié ;

2. vérifier la durée de préavis selon la loi, la CCN des cabinets médicaux, le contrat et les usages ;

3. notifier le licenciement par écrit, en précisant la date de première présentation de la lettre ;

4. décider, le cas échéant, d'une dispense et calculer l'indemnité compensatrice ;

5. assurer le paiement des salaires et indemnités dues, puis délivrer les documents de fin de contrat.

La traçabilité des calculs et la conservation des justificatifs facilitent les contrôles et réduisent le risque de contentieux. Une bonne maîtrise des délais de licenciement sécurise l'ensemble de la chronologie.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 09/06/2026.

• Article 25 — Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), modifié par Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 — Légifrance — consulté le 09/06/2026

• Article 26 — Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), recherche d'emploi pendant le préavis — Légifrance — consulté le 09/06/2026