Quelles sont les formalités pour fermer une SASU ?

Vous êtes l’associé unique d'une SASU et vous envisagez d’y mettre fin ? Qu’il s’agisse d’une décision personnelle ou d’une contrainte liée à l’activité, fermer une société implique de suivre plusieurs étapes. De la dissolution à la radiation, en passant par la liquidation, chaque étape obéit à des règles précises et doit être menée dans les délais impartis.

PayFit vous accompagne pas à pas pour identifier les causes de fermeture, comprendre vos obligations et constituer un dossier complet.

Quelles sont les causes de fermeture d’une SASU ?

La fermeture d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut intervenir pour diverses raisons, qu’elles soient choisies ou imposées.

Elle peut résulter d’une décision volontaire de l’associé unique, comme dans le cas d’un départ à la retraite ou d’un souhait de mettre un terme à l’activité sans perspective de reprise.

D’autres circonstances peuvent conduire à la dissolution de la SASU, comme des difficultés financières insurmontables, notamment en cas de cessation des paiements, de l’arrivée du terme prévu dans les statuts ou de la disparition de l’objet social. 

Dans certaines situations, c’est le juge qui prononce la clôture de la société, contraignant la personne associée à y mettre fin.

Quelle qu’en soit la cause, la fermeture d’une SASU implique de respecter différentes étapes, dans un délai encadré par le droit des entreprises.

Quelles sont les étapes à suivre pour fermer une SASU ?

La fermeture d’une SASU peut prendre plusieurs formes, chacune impliquant des démarches spécifiques. On distingue principalement trois cas de figure : la fermeture volontaire, la mise en sommeil de la société et la dissolution judiciaire. Chaque situation obéit à des formalités distinctes et requiert un dossier bien préparé.

La fermeture volontaire de la SASU

Pour déclarer la fermeture volontaire ou amiable d’une SASU, plusieurs étapes sont nécessaires.

1. La dissolution volontaire anticipée

La décision de dissoudre l’activité de la SASU doit être formalisée par écrit, dans un procès-verbal de dissolution. 

Au sein de ce document, un liquidateur doit être désigné pour gérer les opérations liées à la fin de vie de l’entreprise. Cette personne peut être l’associé lui-même, l’actuel dirigeant ou encore un tiers de confiance comme un professionnel du chiffre ou du droit.

2. La cessation d’activité

Dans le mois suivant la décision de dissolution, le liquidateur doit effectuer les démarches administratives nécessaires pour enregistrer officiellement la dissolution de la société. Cette déclaration s’effectue en ligne via le site du guichet unique. 

Pour cela, plusieurs documents doivent être transmis, notamment la décision actant la dissolution et désignant le liquidateur, ainsi que l’attestation de publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

3. L’approbation des comptes définitifs de liquidation

À l’issue de la phase de liquidation, le liquidateur convoque l’associé unique. Cette réunion permet de faire le point sur les opérations menées et d’approuver les comptes de liquidation. Si ces derniers sont validés, le liquidateur obtient quitus pour sa gestion et son mandat prend officiellement fin. C’est également à ce moment-là que la clôture de la liquidation est constatée.

Le résultat de cette phase peut se traduire par un excédent (boni de liquidation) qui correspond à un solde positif une fois les dettes réglées. Elle peut également se clôturer par une perte (mali de liquidation) lorsque l’actif net disponible après liquidation est inférieur au passif.

Une fois les comptes de liquidation approuvés, un avis de clôture doit être publié dans un support officiel autorisé à diffuser des annonces légales. 

4. La radiation de la SASU

Dans le mois qui suit la publication de l’annonce de clôture de liquidation, le liquidateur doit procéder à la radiation de la SASU en déposant un dossier via le guichet en ligne dédié aux formalités d’entreprise. 

Plusieurs pièces justificatives doivent être transmises telles que : la décision validant les comptes de liquidation signée, un exemplaire de ces comptes, ainsi que la preuve de parution de l’annonce de clôture dans un journal habilité.

Cette démarche met fin à l’existence légale de la société, qui est supprimée des registres officiels, notamment le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE).

La mise en sommeil de la SASU

Plutôt que de fermer définitivement la SASU, l’associé unique a la possibilité de suspendre temporairement son activité. Cette solution, appelée mise en sommeil, permet de geler le fonctionnement de la société sans engager immédiatement une procédure de dissolution.

La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être transmise en ligne, via le guichet unique, dans le mois suivant la décision. 

Cette période d’inactivité ne peut excéder deux ans. Au-delà, il faudra choisir entre relancer l’activité ou procéder à la fermeture de la société. À défaut, elle sera radiée d'office du RCS.

La fermeture judiciaire de la SASU

Lorsque la SASU n’est plus en mesure de régler ses dettes, une procédure judiciaire peut s’imposer. Avant d’en arriver là, une tentative de résolution à l’amiable avec les créanciers peut être envisagée, notamment par le biais d’une conciliation. Si cette démarche échoue, l’associé unique doit déclarer l’état de cessation des paiements auprès du tribunal compétent.

Le juge a alors deux options. Dans un premier temps, un redressement judiciaire peut être mis en place : la société continue son activité sous la supervision d’un administrateur judiciaire qui tentera de la restructurer et d’apurer les dettes. 

Si cette voie n’est pas envisageable ou échoue, la liquidation judiciaire est prononcée. Cette procédure conduit à la vente des actifs de la SASU et au règlement des créanciers. Une fois la liquidation achevée, la société est définitivement radiée.

Combien coûte la fermeture d’une SASU en 2025 ?

Fermer une SASU implique un certain nombre de démarches obligatoires.

Les frais liés à la fermeture d’une SASU en 2025 tournent autour de 500 à 550 € TTC, en incluant les annonces légales, les frais d’enregistrement et la radiation.

👉 À noter : le coût de création d'une SASU est souvent comparable à celui de sa fermeture, ce qui permet de mieux anticiper le budget global du cycle de vie de l'entreprise.

À ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des dépenses liées à l’accompagnement d’un professionnel du droit ou de la comptabilité (expert-comptable, avocat, etc.), notamment pour la rédaction des documents juridiques, la constitution des dossiers ou l’établissement des comptes de liquidation. Selon le niveau de délégation, le coût total varie. 

En réalisant l’ensemble des formalités seul, on limite les dépenses aux seuls frais administratifs. En revanche, en faisant appel à un cabinet comptable ou juridique, le budget peut dépasser les 1 000 €.

Une solution intermédiaire consiste à passer par une plateforme juridique en ligne. Celles-ci proposent généralement un accompagnement pour un montant total inférieur à 1 000 €, hors frais comptables. 

Combien de temps prend la procédure de fermeture d’une SASU ?

La fermeture d'une SASU comprend plusieurs étapes, s'étalant généralement sur deux à six mois. La durée précise dépend de divers facteurs, notamment le temps requis pour liquider les actifs, honorer les dettes, établir les comptes de clôture et effectuer les publications légales obligatoires.

Tout au long de la procédure, des formalités spécifiques doivent être respectées pour garantir la conformité légale de l'opération. Chaque étape du processus, de la dissolution initiale à la radiation finale, en passant par la liquidation, doit être soigneusement documentée.