Comment fonctionne la TVA en EURL ?

Vous lancez votre EURL et, après avoir évalué son coût de création, vous souhaitez mieux comprendre vos obligations en matière de TVA ? Entre les différents régimes, les déclarations à effectuer et les choix à faire selon votre activité, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Pas de panique : PayFit vous explique tout ce qu’il faut savoir pour comprendre le fonctionnement de la TVA, choisir le bon régime de TVA et gérer vos obligations.

Quels sont les régimes de TVA applicables à une EURL ?

Trois principaux régimes de TVA peuvent s’appliquer à une EURL. Le régime dépend principalement du chiffre d’affaires annuel réalisé.

1. La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense l’EURL de facturer la TVA à ses clients. Elle ne la collecte pas, mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats. Il s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

• 85 000 € pour les activités de commerce ou d’hébergement, seuil majoré de 93 500 € ;

• 37 500 € pour les prestations de services, seuil majoré de 41 250 €.
  

Les avantages : le régime de la franchise en base de TVA permet de bénéficier d'une gestion simplifiée, avantageuse pour proposer des prix compétitifs aux clients particuliers. Cependant, il présente l'inconvénient majeur de ne pas permettre la récupération de la TVA sur les investissements professionnels. Cette limitation peut avoir un impact significatif sur la trésorerie pour les sociétés réalisant des investissements importants.

2. Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique automatiquement à l’EURL lorsque le résultat du chiffre d’affaires est :

• compris entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;

• compris entre 77 700 € et 254 000 € pour les activités de prestation de services.
  

L’EURL collecte la TVA sur ses ventes et peut la déduire sur ses achats professionnels. Les sociétés versent chaque année deux acomptes, en juillet et en décembre, puis transmettent une déclaration récapitulative, généralement en mai de l’année suivante.

Les avantages : le régime réel simplifié permet d'alléger les formalités administratives par rapport au régime normal de la TVA. Cependant, il impose une gestion rigoureuse de la trésorerie. Les EURL peuvent opter pour ce régime, facilitant ainsi leur gestion comptable. Dans certains cas, le régime de franchise TVA peut aussi être pertinent, notamment pour les petites sociétés réalisant un chiffre d'affaires modeste.

3. Le régime réel normal

Le régime réel normal devient obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime simplifié, ou si l'on choisit d'opter volontairement pour ce régime. Pour les entreprises concernées, les déclarations doivent être faites mensuellement, à moins que le résultat de la TVA annuelle due ne soit inférieure à 4 000 €, auquel cas, elles peuvent être trimestrielles.

Les avantages : le régime réel normal permet de bénéficier d'une gestion plus flexible, ce qui peut être avantageux pour certaines entreprises, notamment celles en EURL avec un chiffre d'affaires conséquent. Toutefois, cette souplesse s'accompagne d'une gestion administrative plus complexe qui est souvent simplifiée grâce à l'intervention d'un expert-comptable. Cela contraste avec le régime réel simplifié, où la gestion est allégée, ou encore avec la franchise de TVA qui exclut le recouvrement de cette taxe sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Quelles sont les obligations déclaratives de TVA pour une EURL ?

Comme indiqué ci-dessus, selon le régime choisi, le fonctionnement et les obligations déclaratives varient :

• la franchise en base : aucune déclaration à transmettre à l’administration fiscale tant que les seuils ne sont pas dépassés ;

• le régime réel simplifié : dépôt d’une déclaration annuelle et versement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre ;

• le régime réel normal : dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon les montants dus.
  

👉 À noter : en cas de changement de régime (dépassement de seuils ou option volontaire), l’EURL doit informer l’administration fiscale et ajuster son mode de facturation en conséquence.

Quelle que soit votre situation, il est essentiel de maîtriser les étapes pour déclarer la TVA correctement et dans les délais impartis.

Quel régime de TVA choisir pour votre EURL ?

Le bon régime dépend principalement de votre chiffre d’affaires, de votre clientèle (particuliers ou professionnels), et de vos charges :

• vous débutez avec peu de frais et vendez à des particuliers ? La franchise en base de TVA peut convenir ;

• vos clients sont des professionnels et vous avez des dépenses régulières liées à votre activité ? Le régime réel simplifié permet de récupérer la TVA sur vos dépenses tout en conservant des obligations déclaratives allégées ;

• votre activité se développe et votre chiffre d’affaires progresse ? Le régime réel normal peut s’avérer plus adapté.
  

Cette flexibilité fait partie des avantages et inconvénients de l'EURL à considérer dans votre stratégie fiscale.

💡 Un conseil : faites régulièrement le point avec un expert-comptable. Il vous aidera à adapter votre régime de TVA à l’évolution de votre activité.

Est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire en EURL ?

Si votre EURL réalise des opérations commerciales avec d’autres pays de l’Union européenne, il est impératif d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Attribué par l’administration fiscale lors de l’assujettissement à la TVA, il permet de sécuriser les échanges intracommunautaires.

Par exemple, en cas de vente à une entreprise européenne assujettie, la facturation est exonérée de TVA sous réserve de mentionner ce numéro. Pour les achats, il permet de pratiquer l'autoliquidation de la TVA.

Quelle que soit la taille de votre structure, anticiper ces démarches est essentiel pour rester conforme aux réglementations fiscales et éviter tout redressement. 

Pour bien gérer la TVA en EURL, surtout si vous travaillez à l’international, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable. 

Il vous aidera à choisir entre le régime réel simplifié et le régime franchise TVA, selon les spécificités de votre activité. Ainsi, vous serez prêt à gérer le numéro TVA intracommunautaire et à adapter votre régime d'imposition TVA en fonction de vos besoins, garantissant ainsi la conformité et l'efficacité de votre gestion fiscale.

EURL et SARL : quelles sont les différences juridiques à connaître ?

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme simplifiée de SARL, conçue pour n'avoir qu'un seul associé. À l'inverse, la SARL (société à responsabilité limitée) nécessite au moins deux associés, pouvant aller jusqu'à 100.

Cette distinction a des conséquences sur la prise de décisions : dans une EURL, l’associé unique prend seul toutes les décisions, alors que dans une SARL, les décisions doivent être votées en assemblée.

Concernant l'impôt, EURL et SARL diffèrent également : par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés. Pour ce qui est de l'imposition de la SARL, celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf option contraire.

En revanche, les règles de TVA sont les mêmes pour les deux formes : les seuils, les régimes et les obligations déclaratives s’appliquent de façon identique.

👉 À noter : si ces différences ne correspondent plus à vos besoins, sachez qu'il est possible d'envisager une transformation d'EURL en SASU pour bénéficier d'un régime social différent, tout en conservant les mêmes règles de TVA.