Quelles sont les étapes de création d'une EURL ?

Vous souhaitez créer votre entreprise en solo ? L’EURL est une solution à la fois souple, protectrice et évolutive. Que vous soyez entrepreneur débutant, indépendant en reconversion ou porteur de projet ambitieux, ce statut vous permet de garder le contrôle tout en limitant les risques. Avant de vous lancer, découvrez les avantages et inconvénients d'une EURL pour faire un choix éclairé.

Qui peut se lancer ? Quelles démarches suivre ? Quels coûts prévoir ? Pourquoi choisir l’EURL plutôt qu’une autre forme juridique ? PayFit vous explique tout, étape par étape.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme de société adaptée aux entrepreneurs souhaitant créer seul leur structure tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.
Constituée d’un seul associé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, elle permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, à l’exception de certains secteurs réglementés.

La gestion de l’EURL est assurée par un gérant, nécessairement une personne physique. Celui-ci peut être l’associé unique ou une personne extérieure à la société.

L’un des points forts de l’EURL réside dans la limitation de la responsabilité de l’associé unique à hauteur de ses apports. Cette protection du patrimoine personnel est un véritable atout.
⚠️ Attention  : cette protection peut être remise en cause en cas de faute de gestion avérée.

La création d’une EURL est souple : aucun capital social minimum n’est requis. Celui-ci est composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. En contrepartie de son apport, l'associé unique obtient des parts sociales.

Qui peut créer une EURL ?

La création d’une EURL, SARL unipersonnelle, est ouverte à toute personne, qu’elle soit physique ou morale. Toutefois, certaines situations méritent d’être analysées.

• le cas des mineurs : un mineur émancipé dispose des mêmes droits qu’un adulte et peut créer une EURL en son nom. À l’inverse, un mineur non émancipé ne peut agir qu’à travers ses représentants légaux. Il peut uniquement effectuer des actes de gestion courante ;

• le cas des personnes étrangères : les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peuvent créer une EURL en France sans restriction particulière. Pour les autres nationalités, un titre de séjour en cours de validité est exigé.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une EURL ?

Voici les démarches à suivre pour créer une EURL, SARL unipersonnelle :

• rédiger les statuts : ce document fondateur fixe les règles de fonctionnement de la société. Il doit inclure certaines mentions obligatoires ;

• déposer le capital social : l’associé unique dépose les apports auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Une attestation de dépôt est ensuite remise ;

• signer les statuts : une fois le capital bloqué, les statuts sont finalisés et signés par l’associé ;

• publier un avis de constitution : cette annonce doit être diffusée dans un journal d’annonces légales habilité ;

• déposer la demande d’immatriculation : la formalité s’effectue uniquement en ligne via le guichet unique.

Lors du dépôt du dossier en ligne, celui-ci doit contenir différents éléments tels que :

• un exemplaire des statuts datés et signés ;

• l’attestation de dépôt des fonds ;

• l’attestation de parution de l’annonce légale ;

• une copie de la pièce d’identité du gérant ;

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;

• un justificatif de domiciliation du siège social.

➡️ Comment choisir le montant du capital social d'une EURL ? Pour créer une EURL, l'associé unique a la liberté de déterminer le capital social. Ce dernier peut inclure des apports en numéraire ou en nature, sans qu'un minimum légal soit requis. Cependant, il est essentiel que le capital soit en adéquation avec l'activité et les besoins financiers de l'entreprise. Lors de la rédaction des statuts, ces éléments doivent être clairement définis. Le gérant de la société devra également prendre en compte ces aspects pour garantir la pérennité et la réussite de l'EURL.

Combien coûte la création d’une EURL ?

Quel est le coût de création d'une EURL ? Créer une EURL, ou SARL unipersonnelle, implique certains frais, variables selon le niveau d’accompagnement choisi et la nature de l’activité. Voici les principaux postes de dépenses à anticiper :

• la rédaction des statuts : trois solutions s’offrent au créateur. Rédiger soi-même les statuts est gratuit, mais nécessite une parfaite maîtrise juridique. En confiant cette tâche à un avocat ou un notaire, il faut prévoir entre 800 et 1 100 euros. Les plateformes juridiques en ligne proposent quant à elles des forfaits plus abordables, allant généralement de 100 à 200 euros HT ;

• la publication d’une annonce légale : cette formalité obligatoire permet d’informer les tiers de la création de la société. Le tarif dépend du département de publication, mais il faut compter en moyenne entre 123 et 146 euros HT ;

• l’immatriculation de l’EURL : les frais varient selon l’activité exercée. Pour une activité commerciale, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés coûte 37, 45 euros. Pour une activité artisanale, elle s’élève à 45 euros.
  À cela s’ajoutent 21, 41 euros pour l’inscription obligatoire au registre des bénéficiaires effectifs.
  

En résumé : le coût global de création d’une EURL dépend des choix effectués à chaque étape, notamment pour la rédaction des statuts. Une assistance professionnelle peut générer un surcoût, mais elle garantit un dossier conforme pour l'immatriculation de l'entreprise.

Pourquoi opter pour la création d’une EURL ?

Créer une EURL présente plusieurs atouts majeurs :

• la souplesse fiscale : l’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, permet à son créateur de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) pour une durée indéterminée. Ce choix s’adapte à la situation personnelle de l’associé : l’IR est souvent intéressant en phase de lancement ou si la pression fiscale est faible, tandis que l’IS permet de mieux contrôler la fiscalité sur les sommes réellement perçues ;

• la protection du patrimoine personnel : l’EURL, en tant que société unipersonnelle, permet de séparer le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Sauf faute de gestion ou engagement personnel, les biens personnels sont protégés en cas de difficulté. La responsabilité se limite au montant du capital social investi ;

• une évolution facilitée : l’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, peut facilement évoluer vers une SARL si l’associé unique, en tant que gérant, décide de s’entourer. Il lui suffit d’ouvrir le capital social à d’autres associés par le biais d’une augmentation du capital ou d'une cession de parts sociales, sans transformation juridique : seule une mise à jour des statuts est requise. Cette évolution d’EURL à SARL permet d’élargir votre activité tout en maintenant une responsabilité limitée, permettant ainsi d'optimiser le développement de l'entreprise.

Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?

L’EURL et la SASU sont deux statuts conçus pour les entrepreneurs souhaitant créer seuls leur société, mais leurs caractéristiques diffèrent sur plusieurs points. 

D’abord, la direction de l’entreprise n’est pas confiée au même type de représentant : l’EURL est dirigée par un gérant, tandis que la SASU est dirigée par un président. 

Côté fiscalité, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. En SASU, c’est l’inverse : l’impôt sur les sociétés s’applique par défaut, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu. 

Le statut social du dirigeant change également : le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés, alors que le président de SASU relève du régime général. 

Cette distinction influence le coût des charges sociales, souvent plus élevé en SASU. Cependant, le régime des travailleurs non-salariés est moins protecteur en termes de couverture sociale.

💡 Bon à savoir  : vous pouvez procéder à la transformation d’une EURL en SASU pour optimiser la gestion et la fiscalité de votre activité. Découvrez les étapes pour transformer une EURL en SASU.