Conditions générales de Services

ARTICLE 1 - ACCÈS ET DÉMARRAGE DES SERVICES

1.1 - Accès technique & sécurité

La Solution est accessible en ligne via connexion SSL sécurisée (https) et URL dédiée. Pour utiliser la Solution, le Client doit disposer : (i) d’une connexion Internet haut débit (ADSL ou Fibre), (ii) du navigateur Google Chrome, uniquement, et (iii) de l’un des systèmes d'exploitation suivants, dans leur dernière version majeure ou dans une version publiée depuis moins de trois (3) mois : Microsoft Windows, Android, Mac OS, Apple iOS et Linux. PayFit s'efforce d'assurer un accès continu à la Solution. L’accès peut toutefois être interrompu notamment en cas de maintenances, suspensions ou indisponibilités dues à des circonstances ou prestataires extérieurs, y compris en cas de force majeure.

Les Services sont fournis de façon optimale si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :

• moins de quinze (15) Établissements par entité (SIREN) ;

• moins de 300 Collaborateurs par Établissement ;

• moins de 500 Collaborateurs par entité (SIREN).

Le Client doit sécuriser l'accès aux Comptes Utilisateurs par l'activation d'une authentification à deux facteurs et l'utilisation de mots de passe uniques, robustes et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de la désignation des Utilisateurs.

PayFit ne peut être tenu responsable d'un accès frauduleux aux Services dû à une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client. En cas de soupçons de compromission des identifiants ou de fraude, PayFit peut suspendre le Compte concerné. Le Client s’engage à informer PayFit de toute activité suspecte relative à son Compte, notamment en cas de suspicion de fraude et/ou d’usurpation d’identité.

PayFit peut demander tout document nécessaire à l’accès à la Solution et à la Mise en place, notamment :

• un justificatif d'identité valide ; et

• un justificatif d’enregistrement de sa structure de moins de trois mois.

En cas de défaut de transmission des documents ou de doute sur leur authenticité, PayFit peut suspendre le démarrage ou l’exécution du Contrat et/ou le résilier. L'utilisation frauduleuse de PayFit constitue une infraction pénale. En cas de suspicion légitime, PayFit se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées, y compris l'engagement de poursuites pénales.

1.2 - Fourniture et responsabilité relative aux Contenus

Les responsabilités relatives aux Contenus sont réparties comme suit :

1.3 - Mise en place des Services et Premier mois de paie

Mise en place. La Mise en place requiert une coopération active du Client. Le Client doit vérifier que la Mise en place correspond à ses besoins et obligations légales avant la fin du Premier mois de paie. Tout changement souhaité doit être signalé par écrit dans ce même délai. À défaut, la Mise en place est réputée approuvée et sera facturée conformément au Contrat d'abonnement.

Report. Le Client peut reporter une seule fois le Premier mois de paie d'un (1) mois sans frais, à condition d'en faire la demande avant le 15 de ce Premier mois de paie. À défaut, la facturation du Premier mois de paie s'applique sur la base du Nombre de Collaborateurs renseigné au Contrat, même si la Mise en place n'est pas finalisée ou qu'aucune paie n'a été effectuée via la Solution.

Le Client ne peut pas utiliser les Services avant la fin de la Mise en place. Toute utilisation anticipée se fait sous la seule responsabilité du Client.

Annulation. Si la Mise en place n'est pas finalisée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la signature du Contrat d'abonnement en raison du Client, PayFit peut résilier le Contrat par simple email. Les frais de Mise en place restent dus et des frais d'annulation de 100 € HT (cent euros hors taxe) par Collaborateur s'appliquent entre la signature du Contrat et le Premier mois de paie en cas de :

• résiliation du Contrat ;

• absence de paie au Premier mois de paie. Ces frais sont calculés sur la base du Nombre de Collaborateurs indiqué dans le Contrat d'abonnement.

1.4 Services Tiers

Un Service Tiers est défini comme tout service, logiciel, application ou plateforme exploité par un tiers, indépendant de PayFit, auquel le Client choisit de connecter son compte PayFit via les intégrations disponibles ou l'API PayFit. Les Services Tiers permettent au Client d'activer des intégrations avec des tiers. L'activation implique :

• la connexion entre le Compte du Client et le Service Tiers ;

• le transfert de Contenus entre PayFit et le Service Tiers ;

• l'autorisation donnée au tiers d'accéder à certaines données.

PayFit agit uniquement comme intermédiaire technique et ne contrôle pas les Services Tiers ni leur fonctionnement et n'est pas responsable de leur utilisation. Les contenus tiers sont fournis "en l'état", sans garantie de PayFit. PayFit ne contrôle pas leur qualité, leur exactitude ni leur disponibilité.

Les Services Tiers peuvent être modifiés, suspendus ou interrompus à tout moment, sans que la responsabilité de PayFit puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 2 - SERVICES FOURNIS PAR PAYFIT

2.1 - Tiers déclarant

Au titre du Contrat, PayFit reçoit expressément mandat du Client pour agir en tant que tiers déclarant conformément au Code de la sécurité sociale.

2.2 - Solution - licence d'utilisation

En contrepartie du Prix des Services, PayFit accorde au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Solution pendant la durée du Contrat. Ce droit est accordé en fonction du Nombre de Collaborateurs. La licence n'octroie aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété exclusive de PayFit. Le Client doit attribuer un Compte Administrateur uniquement pour réaliser la paie via la Solution, et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de PayFit définis à l’article “Propriété Intellectuelle”. En cas de violation, PayFit peut résilier immédiatement le Contrat, suspendre l'accès et demander des dommages et intérêts.

2.3 - Service client

Hors options et régularisations faisant l'objet d'une facturation supplémentaire le cas échéant sur présentation d’un devis préalable, le Service Client est inclus dans le Prix des Services. Le Service Client peut être sollicité à tout moment, uniquement via le Centre d'Aide accessible aux seuls Administrateurs, depuis leur Compte.

Les tâches d'administration courante des Comptes (création d'Utilisateurs, mise à jour des données de paie) doivent être effectuées par le Client et ne font pas partie du Service Client. PayFit n'intervient pas pour des demandes hors de son périmètre, notamment si elles :

• ne concernent pas l'utilisation de la Solution ;

• relèvent de l'administration courante des Comptes ;

• ne proviennent pas d'un titulaire de Compte Administrateur ;

• sont contraires à la loi ou au Contrat.

PayFit Copilot. PayFit propose un service d'assistance automatisé (« Copilot ») basé sur l'intelligence artificielle à destination des Administrateurs et Collaborateurs ; pour ces derniers, Copilot peut être désactivé par le Client. En tout état de cause, la réponse fournie peut ne pas être complète, à jour ou adaptée à la situation du Client ou l’Utilisateur qui doivent vérifier les réponses avant toute décision. PayFit n’est pas responsable des erreurs, omissions, dommages ou conséquences liés aux réponses de Copilot et à son utilisation. Toute décision prise sur cette base relève de la seule responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur.

2.4 - Évolutions des Services

Les Plans ne sont pas personnalisables. Le Client ne peut renoncer à tout ou partie des Services inclus dans son Plan. PayFit peut faire évoluer les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques. Toute modification est opposable au Client sans préavis, dès leur évolution et/ou communication. Le Contrat n'est pas lié à la fourniture de nouvelles fonctionnalités dans le futur.

2.5 - Évolution de la situation du Client

Le Contrat a été conclu sur la base des informations fournies par le Client. Toute évolution pourrait affecter la fourniture des Services. Le Client s'engage à notifier PayFit, via le Centre d’Aide, au moins 3 (trois) mois à l’avance :

• toute évolution incompatible avec les limitations des Services définies dans le Contrat ;

• la soumission de Collaborateurs à un droit étranger ;

• l'établissement du Client ou de Collaborateurs hors France métropolitaine ;

• un changement ou ajout de convention collective ;

• un changement entraînant l'application (i) d'accords de branche étendus non couverts par PayFit, (ii) d'accords de branche non étendus ou (iii) d'accords d'entreprise ou de groupe ;

• la fermeture ou le transfert d'Établissements ;

• toute fusion, cession ou scission.

En cours d’ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), le Client s’engage à prévenir PayFit dans les meilleurs délais possibles. L'évolution pourrait limiter ou empêcher la fourniture des Services, et à ce titre entraîner la résiliation.

En cas d’évolution de la situation du Client, les Parties se rapprocheront pour organiser la continuité du Contrat, si possible. En l'absence d'accord à la fin du mois suivant la notification, le Contrat sera résilié de plein droit à la fin du deuxième mois.

2.6 - Maintenance corrective et évolutive

PayFit assure sans frais supplémentaire la maintenance corrective et évolutive de la Solution et peut à ce titre installer des mises à jour ou nouvelles versions.

Les Services peuvent être temporairement indisponibles, notamment pour maintenance. PayFit s'efforce de réaliser les maintenances hors des jours et heures ouvrés ou mettra tout en œuvre pour appliquer un délai de prévenance raisonnable lorsque l'indisponibilité programmée est supérieure à une heure.

2.7 - Fonctionnalités ou Services bêta

PayFit peut activer automatiquement et gratuitement l'accès du Client à des Fonctionnalités ou Services bêta, distincts ou complémentaires de la Solution. L'accès à ces fonctionnalités peut prendre fin à l'initiative de PayFit, à tout moment, en cas de résiliation ou d'inexécution du Contrat, ou en cas de cessation desdites Fonctionnalités Bêta.PayFit n’a aucune obligation de proposer, à l’issue du test, une version identique ou similaire, ni de commercialiser les Fonctionnalités bêta.

L’objectif d’ouvrir les Fonctionnalités bêta au Client est d’obtenir un avis ou des suggestions de sa part sur lesdites Fonctionnalités bêta. Ceux-ci pourront être utilisés librement et exclusivement par PayFit, partout dans le monde et pour toute la durée légale de protection. PayFit peut, après information préalable, enregistrer et utiliser les sessions de retour et partages d'écran, sans rémunération.

Les données du Client et de ses Collaborateurs pourront être transférées à PayFit et à ses prestataires pour permettre l'utilisation des Fonctionnalités bêta.

Les Fonctionnalités bêta sont fournies « en l'état », elles sont provisoires, fournies à titre expérimental et non définitives. Elles peuvent nécessiter des tests supplémentaires. Elles peuvent présenter des imperfections inhérentes à leur statut de version test. Le Client déclare en avoir été informé - et le cas échéant en informer l’Utilisateur - et accepte les risques inhérents. Le Client reconnaît utiliser ces Fonctionnalités en connaissance de cause et sous sa propre responsabilité.

PayFit reste propriétaire des droits relatifs aux Fonctionnalités bêta dans les conditions de l’Article 6.

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 - Prix des Services

Le Prix des Services, y compris les frais de Mise en place sont indiqués dans le Contrat d'abonnement. Tous les prix sont hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations dont le paiement est à la charge du Client, conformément à la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture. Le Client est redevable envers PayFit de toutes les sommes dues au titre du Contrat. Le Contrat est conclu exclusivement pour l'entité identifiée par son SIREN et pour les Établissements identifiés par leurs SIRET. Si le Client étend les Services à un ou plusieurs Établissements Additionnels, le Prix des Services sera révisé et un avenant pourra être signé.

3.2 - Evolution des Prix

PayFit peut modifier tout ou partie des composantes du Prix des Services, notamment en raison :

• des évolutions des fonctionnalités, des Plans et/ou des offres associés aux Services et options, et notamment des offres partenaires ;

• de l'évolution des coûts liés à la fourniture des Services (hébergement, sécurité, support, maintenance).

Les nouveaux Prix seront notifiés au Client et s'appliqueront aux Services fournis après et dans les conditions de la notification.

Nonobstant toute modification du Prix des Services, PayFit peut le faire évoluer annuellement, à chaque anniversaire du Contrat, selon l'augmentation en pourcentage de l'indice Syntec au cours des douze (12) mois précédents.

3.3 - Facturation

Les Services sont facturés comme suit :

• Facture d'acompte : Émise en milieu de mois, basée sur le Nombre de Collaborateurs de la dernière paie. Elle inclut les acomptes du mois en cours et le solde du mois précédent. Pour le Premier mois de paie, le Nombre de Collaborateurs est celui indiqué dans le Contrat d'abonnement.

• Facture de régularisation : Émise en même temps que l'acompte du mois suivant pour ajuster le Prix des Services facturé sous forme d’acompte au réel (Nombre de Collaborateurs) ou des Services souscrits.

Cycle de facturation

Les frais de Mise en place mentionnés au Contrat d'abonnement sont facturés à sa signature. Report ou absence de paie. Si le Client décale son Premier mois de paie plus d’une fois ou après le 14e jour du mois prévu, le Prix des Services sera facturé selon le Nombre de Collaborateurs renseigné dans la Solution à la date de facturation.

Si aucune paie n'est générée, le Client sera facturé selon le Nombre de Collaborateurs facturé lors de la précédente paie réalisée via la Solution ou, à défaut, selon le Nombre de Collaborateurs renseigné dans la Solution à la date de facturation.

Paiement. Chaque facture doit être réglée sous 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission. Le paiement se fait par prélèvement automatique via GoCardLess. Le Client accepte expressément les conditions de GoCardLess. Le prélèvement est effectué à la date d'émission. PayFit envoie les factures par email, au format PDF, à l'adresse indiquée dans le Contrat d'abonnement.

3.4 - Défaut de paiement

En cas de retard, le Client doit à PayFit des intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux légal par jour, calculés à partir du lendemain de l'échéance. Le taux légal est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage au jour suivant l'exigibilité. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que PayFit pourrait réclamer.

Suspension des Comptes et Services. L'accès aux Comptes et la fourniture des Services sont subordonnés au respect des échéances de paiement. Si le paiement n'est pas effectué après une mise en demeure restée sans effet au-delà de huit (8) jours, PayFit peut suspendre immédiatement l'accès du Client à ses Comptes et Services pour les Établissements concernés. Cette suspension entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées. L'accès et les Services ne sont rétablis qu'après règlement intégral.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES

4.1 - Obligations et responsabilité de PayFit

Obligations. PayFit exécute ses obligations contractuelles selon une obligation de moyens, notamment lorsque les Services sont fournis en collaboration avec le Client. PayFit est tenu de :

• fournir des Services conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de paie, de gestion du personnel et de Déclarations sociales ;

• fournir les Services conformes à la documentation, au Contrat et aux normes en vigueur lors de sa conclusion, notamment aux conditions d’utilisation relative à la DSN de Net-entreprises ;

• garantir l’adéquation des Services fournis aux Contenus ;

• demander au Client toute information nécessaire non encore en sa possession, sous réserve de l'article "prérequis relatifs aux Contenus" ;

• prendre toutes les précautions requises par l'état de l'art pour la protection des données personnelles ;

• mettre en œuvre des mesures adéquates de sécurisation de la Solution.

Absence de conseil juridique. Les Services ne relèvent pas du conseil juridique, fiscal, social, comptable ou financier et/ou relevant de professions réglementées. Le Client reste seul responsable de l’usage fait des Services Fournis. L’option accompagnement en droit social est assurée et facturée directement par un tiers partenaire sous sa seule responsabilité, sans intervention de PayFit, et ne constitue pas une prestation de conseil juridique.

Responsabilité. PayFit est responsable des conséquences de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages causés en tout ou partie par le Client, un Utilisateur, un fait extérieur ou en cas de force majeure. PayFit ne peut être tenue responsable, notamment :

• de la destruction accidentelle des données ou des Contenus par le Client ou un tiers, autorisé ou non ;

• des conséquences d'un retard ou défaut d'envoi par le Client des informations nécessaires à la fourniture des Services ;

• de la fourniture de Contenus inexacts ou incomplets par le Client ou un tiers autorisé (y compris partenaires ou prestataires), et de toute action ou conséquences en découlant ;

• des problèmes d'accès du matériel ou à la connexion internet du Client ;

• du non-traitement d'une demande soumise à devis non validé ;

• sauf disposition contraire, de tout dommage lié à l'utilisation de Services Tiers.

Limitations. En tout état de cause, PayFit n'est responsable que des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles liés à l'exécution des Services, à l’exclusion des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers. Les Services, y compris le Service Client, ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, social, comptable ou financier et/ou relevant de professions réglementées. La responsabilité de PayFit ne peut être recherchée à ce titre.

La responsabilité de PayFit est limitée, tous motifs confondus, au montant total payé par le Client pour l’Etablissement subissant le dommage au cours des douze (12) derniers mois précédant l'incident. Cette limitation reflète la répartition des risques et l'équilibre économique du Contrat. Toute réclamation liée au Contrat doit être faite dans un délai de douze (12) mois, conformément à l'article 2254 du Code civil.

4.2 - Obligations et responsabilité du Client

Obligations. Compte tenu de la nature des Services, le Client est tenu à une obligation de coopération pendant toute la durée du Contrat. Le Client doit notamment désigner un interlocuteur disponible, joignable et réactif, disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires afin de permettre le respect des délais nécessaires à la bonne fourniture des Services. PayFit n’est pas responsable des retards raisonnables ou imputables au Client.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment celles relatives :

• À l’octroi de Comptes Utilisateurs et à la sécurité ;

• À la fourniture des Contenus et leur maintien à jour ;

• Au maintien d’une coopération active durant toute la durée du Contrat ;

• Au paiement du Prix des Services.

Par ailleurs, le Client s'engage à assurer l'accès aux Services via les moyens de télécommunication requis. Les Services ne peuvent être utilisés à des fins illégales ou interdites, ni pour nuire à des tiers ou à PayFit, et ne pas perturber leur bon fonctionnement. Il est interdit de télécharger des contenus contenant des virus ou programmes nuisibles, ou des contenus illégaux. Le Client reconnaît que les contenus illégaux pourront être supprimés par PayFit et/ou transmis aux autorités compétentes.

Responsabilité. Le Client utilise les Services sous sa seule responsabilité et doit veiller au respect du Contrat par ses Utilisateurs. Il est responsable :

• des Contenus et de leur transmission à PayFit ;

• de la prévention de tout accès non autorisé aux Comptes Administrateurs ;

• des erreurs commises par ses Utilisateurs lors de l'utilisation ou de la connexion aux Services ;

• de Permettre à PayFit l’accès à son compte Net-entreprises en tant que tiers déclarant et révoquer cet accès à l’issue du Contrat ;

• des décisions, notamment juridiques ou financières, qu’il prend sur la base de la Solution ;

• de la protection du matériel informatique de ses Utilisateurs contre les virus et intrusions ;

• du choix et de la gestion de son fournisseur d'accès ou de support de télécommunication, ainsi que la souscription et le paiement des abonnements nécessaires ;

• de la conservation de ses propres données et Contenus y compris la conservation des fiches de paie, sachant que leur stockage sur la Solution ne constitue pas un archivage légal, mais uniquement une consultation ou un téléchargement en ligne.

Toute erreur, omission ou information incomplète peut entraîner des erreurs dans l’exécution de ses obligations par PayFit sans responsabilité de cette dernière. A ce titre, en cas de pénalités ou majorations qui ne seraient pas dues à une faute exclusive de PayFit pour défaut de déclarations, inexactitude des montants ou omissions de Nombre de Collaborateurs, le Client reste responsable.

Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences de ses actions, erreurs ou omissions, ainsi que de celles de ses Utilisateurs.

En cas de non-respect de ces obligations par le Client ou les Utilisateurs, PayFit peut suspendre l'accès aux Comptes et la fourniture des Services et résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, selon les modalités de l'article "Durée, renouvellement et fin de contrat."

ARTICLE 5 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT

Sauf stipulations contraires, le Contrat prend effet à la signature du Contrat d'abonnement et jusqu'à la fin du mois où la première paie a été générée. Le Contrat est tacitement renouvelé pour des périodes d'un (1) mois, sauf résiliation conformément au présent article.

5.1 - Résiliation pour absence de Mise en place

En l’absence de fourniture des Contenus nécessaires à la Mise en place des Services, PayFit pourra résilier le Contrat à effet immédiat par simple notification email adressée au contact administratif renseigné dans la Solution, sans préavis, pénalité, ni indemnité. Les frais de Mise en place et les frais d’annulation demeurent dus.

5.2 - Résiliation pour inexécution

Si l'une des Parties ne respecte pas ses obligations, l'autre Partie peut la mettre en demeure de s'y conformer. À défaut d'exécution sous quinze (15) jours suivant réception, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, à effet immédiat, et demander des dommages et intérêts. La résiliation pour défaut de paiement du Client est encadrée par les stipulations relatives au défaut de paiement.

En cas de manquements graves ou répétés du Client (tels que le défaut de paiement), PayFit peut résilier le Contrat de plein droit à tout moment par notification écrite et demander des dommages et intérêts. La révocation du mandat de prélèvement sans résiliation préalable en bonne et due forme du Contrat constitue un manquement grave.

5.3 - Résiliation pour convenance

Sauf autre cas prévu au Contrat, la résiliation peut intervenir dans les conditions suivantes :

• Résiliation par le Client : notification via le Centre d'Aide, par message intitulé "résiliation", au plus tard le dernier jour du mois précédant le dernier mois de paie. Une notification en mai se traduit par une résiliation effective du Contrat après la paie et les déclarations de juin.

• Résiliation par PayFit : lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du siège social du Client, avec préavis minimum de deux (2) mois. Une notification en mai se traduit par une résiliation effective du Contrat après la paie et les déclarations de juillet.

Le Client reconnaît que le Prix des Services sera facturé jusqu’à la fin effective du Contrat et notamment, qu'il puisse y avoir une ou plusieurs générations de fiches de paie et/ou déclarations facturables entre la notification et la fin effective du Contrat. Si aucune paie n'est générée durant la période de préavis, le Client sera facturé selon le Nombre de Collaborateurs comptabilisés pour la facture précédente.

La dernière paie et/ou les déclarations du mois de résiliation seront effectuées par PayFit. Si le Client souhaite s’y opposer il doit contacter au plus tôt le Service Client et le Prix des Services sera dû dans les conditions ci-dessus.

5.4 - Effets de la résiliation

5.4.1 En cas de résiliation, les sommes dues à la date d'effet de la résiliation doivent être versées à PayFit. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement de sommes déjà versées. À la date d'effet, la fourniture et l'accès aux Services sont interrompus. Aucun autre Service ne sera fourni après l'échéance du Contrat. Si la résiliation intervient en cours de l'année civile, PayFit n'est tenu à aucune obligation concernant les Déclarations sociales en-dehors de la Durée du Contrat. Le Client est seul responsable de ces formalités.

5.4.2 En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, la restitution des données peut être demandée par le Client. A l’issue d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’effet de la résiliation, les Contenus et livrables de PayFit pourront subir un processus d'effacement destiné à les rendre inutilisables, sauf obligation légale de conservation de certaines données personnelles. Leur accès ne sera plus possible. En cas de cessation pour un ou plusieurs Établissements, le Contrat cesse pour les Établissements concernés et ces stipulations s'appliquent. La demande de restitution des données doit être faite par écrit via le Service Clients dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la fin du Contrat. L'ensemble des données sera mis à disposition sous forme de téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d'un support externe. PayFit pourra établir un devis en cas de demande particulière engendrant des frais supplémentaires (par exemple conversion dans un format complexe). En outre, il relève de la responsabilité du Client de conserver ses données à l’issue du Contrat, incluant notamment ses factures et les fiches de paie, PayFit ne fournissant aucun service d’archivage.

5.4.3 Au terme du Contrat, les clauses qui par leur nature auraient vocation à continuer à s'appliquer continueront de produire leur effet, incluant notamment les articles "Prix et modalités de paiement", "Propriété intellectuelle", "Données à caractère personnel", "Confidentialité", "Responsabilité."

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 - Propriété intellectuelle relative à la Solution et propriété de PayFit

Licence d’utilisation. Le droit d'utilisation de la Solution s'entend exclusivement comme le droit d'utiliser la Solution en mode SaaS via connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client s'engage à ne pas modifier, adapter, traduire, arranger, diffuser, décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, identifier le code source, fusionner avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier les logiciels, sauf si expressément autorisé par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne doit effectuer aucun test d'intrusion, de vulnérabilité ou autre évaluation de sécurité sans accord écrit préalable de PayFit. Le Client informe PayFit sans délai de toute atteinte potentielle à un droit de propriété intellectuelle lié aux Services ou à la Solution. Par ailleurs, le Client s'interdit d'utiliser à l'identique ou de façon similaire la marque et/ou le nom PayFit comme nom de domaine.

Garantie. Si un tiers allègue que l'utilisation conforme des Services viole ses droits de propriété intellectuelle, PayFit indemnisera le Client des dommages-intérêts et frais définitivement accordés, sous réserve que le Client (i) notifie PayFit sans délai par écrit, (ii) coopère pleinement, et (iii) permette à PayFit de prendre, si elle le décide, le contrôle exclusif de la défense et des négociations. L'indemnisation de PayFit au titre du présent article est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, et exclut tous dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

PayFit décidera de prendre ou non le contrôle de la défense en fonction de critères raisonnables tenant compte notamment de la solidité de l'allégation, des enjeux financiers et stratégiques, et de la protection de sa propriété intellectuelle.

PayFit n'indemnisera pas le Client en cas d'action en contrefaçon résultant : d'une utilisation non conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs ;

• d'une utilisation sous forme modifiée par le Client ou les Utilisateurs ;

• d'un élément non fourni intégralement par PayFit. PayFit pourra, à son choix : (i) obtenir le droit de poursuivre l'utilisation de la Solution, (ii) remplacer ou modifier les Services, ou (iii) résilier le Contrat et rembourser les sommes versées au prorata. Ces stipulations constituent le recours exclusif des Parties en matière d'action en contrefaçon d'un tiers. PayFit détient les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ou a obtenu les droits nécessaires pour leur exploitation et garantit le Client à ce titre.

Les éléments composant les Services, tels que leur structure, apparence et substance appartiennent à PayFit ou font l'objet d'une licence à son profit. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle contre toute utilisation non autorisée. Toute utilisation non prévue au Contrat requiert l'accord écrit préalable de PayFit.

Le Client garantit que les Utilisateurs respecteront les droits de propriété intellectuelle de PayFit. Il s'interdit de permettre à un tiers de :

• modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, reproduire, republier, télécharger ou copier toute partie des Services et leur documentation ;

• utiliser ou accéder aux Services pour construire ou fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents ;

• licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé ou en service bureau, exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles pour un tiers, autrement qu'expressément autorisé.

Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger ces droits et s'engage à ne pas y porter atteinte. Toute utilisation non conforme serait considérée comme un délit de contrefaçon.

6.2 - Propriété du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble du Contenu qu'il télécharge ou intègre dans la Solution. Ce Contenu peut être transmis par PayFit à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Le Client accorde à PayFit le droit d'héberger, utiliser, afficher et traiter ses Contenus pour fournir les Services. Le Client s'engage à ne pas stocker, télécharger ou transmettre de Contenus sans lien direct avec les Services.

6.3 - Référence commerciale

Le Client accorde à PayFit une licence non exclusive et gratuite, valable dans le monde entier pour une durée indéterminée pour reproduire ses logos et marques dans ses communications et sur ses sites Internet à des fins de référencement public.

ARTICLE 7 - PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES

7.1 - Données personnelles

Les informations relatives aux traitements des données personnelles réalisés par PayFit en tant que responsable de traitement sont accessibles via la Politique de Confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante du Contrat. Le Client s'engage à ne pas transmettre de données personnelles à PayFit avant la signature du Contrat. Le Client reconnaît et accepte que PayFit n'aura aucune obligation légale ou réglementaire quant au traitement des données transmises avant la signature.

Au titre de l’exécution du Contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et PayFit en qualité de sous-traitant. Leurs obligations respectives sont encadrées par l’accord relatif au traitement de données personnelles, qui fait partie intégrante du Contrat.

7.2 - Analyses et données statistiques

Afin de développer ou améliorer les Services, PayFit peut :

• compiler des statistiques et informations sur l'exécution, l'exploitation et l'utilisation des Services ;

• utiliser des données des Services pour la sécurité et la gestion des opérations.

PayFit peut publier ces analyses. Elles n'incluent pas de Contenus, Données Personnelles ou informations confidentielles permettant d'identifier le Client, les Collaborateurs ou toute autre personne physique. PayFit se réserve de solliciter l’accord du Client le cas échéant.

7.3 - Confidentialité

Les Parties s'interdisent de divulguer les informations confidentielles échangées, par écrit et/ou par oral, dans le cadre de l'exécution du Contrat, sur tous supports et sous toute forme. Toutefois, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations, documents et données :

• qui sont dans le domaine public au moment de leur communication ou qui y tombent postérieurement ;

• qui ont été reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ;

• qui doivent être communiquées en vertu d'une loi, d'une décision de justice, ou à la demande d'une autorité publique ;

• relatives à l’existence même du Contrat et de la relation contractuelle.

En outre, les informations confidentielles peuvent être communiquées sur accord écrit préalable de l'autre Partie.

Chaque Partie ne peut divulguer les informations confidentielles qu'à ses employés, mandataires, sous-traitants et personnes autorisées, en leur imposant une obligation de protection équivalente et de garantie contre toute divulgation. Les sous-traitants, Collaborateurs et autres tiers sont tenus au respect de la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Contrat.

Les obligations de confidentialité doivent être respectées pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

ARTICLE 8 - CLAUSES USUELLES

8.1 - Assurance

PayFit dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle à jour qui couvre et à hauteur de ce qui est nécessaire pour se protéger contre les responsabilités pouvant découler de la réalisation des Services.

8.2 - Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables des conséquences résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Chaque Partie doit notifier l'autre, par écrit et dans les meilleurs délais, de la survenance d'un tel cas. Les obligations de la Partie affectée seront suspendues sans que sa responsabilité ne soit engagée. Si l'une des Parties est empêchée d'exécuter une obligation essentielle pendant plus de trente (30) jours, chacune peut résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnités. La résiliation est effective à la réception de la lettre. Les Parties s'engagent à atténuer les effets et à supporter les frais inhérents qui leur incombent.

8.3 - Nullité et non-renonciation

Si l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle en vertu d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité du Contrat ou de ses clauses. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un droit prévu dans les Conditions générales n'emporte pas renonciation à ce droit.

8.4 - Intégralité et cession du Contrat

Le Contrat contient l'intégralité des obligations des Parties et remplace l'ensemble des accords antérieurs se rapportant à son objet. Aucun document ou indication ne peut créer de nouvelles obligations non prévues dans le Contrat, en l'absence d'avenant signé entre les Parties.

PayFit peut librement transférer tout ou partie de ses droits et obligations envers le Client à une société affiliée ou à un tiers de son choix, par cession, sous-licence, ou autre contrat, sans l'accord préalable du Client.

8.5 - Indépendance des Parties

Chaque Partie est juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom et sous sa responsabilité. Le Contrat ne crée ni association ni mandat entre les Parties qui s'interdisent de prendre des engagements au nom et pour le compte de l'autre ou de se substituer à elle.

8.6 - Loi applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront exclusivement compétents.