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La convention Syntec encadre le repos hebdomadaire et fixe des majorations spécifiques pour le travail du dimanche et des jours fériés. Cette page détaille les règles de branche issues de l'article 6.3, les seuils habituel/exceptionnel, les majorations conventionnelles et les dispositions sectorielles applicables.
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Bureaux d’études, Ingénierie, Conseil, Numérique
La convention Syntec impose le socle légal du repos hebdomadaire : 24 heures consécutives , auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives par semaine.
Un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine.
Le travail exceptionnel du dimanche ou d'un jour férié ouvre droit à une majoration de 100 % , le travail habituel à une majoration de 25 % .
Le basculement de l'exceptionnel vers l'habituel intervient à partir du 16e dimanche ou jour férié travaillé dans l'année civile.
Deux accords sectoriels spécifiques s'appliquent : l'un au numérique (non étendu), l'autre à l' événementiel (étendu).
Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour tout salarié. Le Code du travail impose un minimum de 24 heures consécutives de repos , auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives de repos par semaine. Ce repos est en principe donné le dimanche.
La convention collective Syntec (IDCC 1486) rappelle ces principes à l'article 6.3 et précise qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Au-delà de ce socle légal, la CCN Syntec instaure un régime conventionnel spécifique pour le travail le dimanche et les jours fériés , avec des majorations de salaire obligatoires qui vont bien au-delà du droit commun.
Ces règles résultent de l' avenant n° 3 du 13 décembre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, étendu par arrêté du 5 avril 2023 (JORF 28 avril 2023). Elles s'appliquent à l'ensemble des salariés de la branche : ETAM, ingénieurs et cadres, y compris les salariés en convention de forfait annuel en jours.
Contrairement à une idée reçue, la CCN Syntec prévoit bien des majorations conventionnelles obligatoires pour le travail du dimanche et des jours fériés. La majoration peut atteindre 100 % du salaire pour le travail exceptionnel. Il est donc inexact d'affirmer qu'il n'existe aucune majoration automatique dans cette branche.
L'article 6.3 de la CCN Syntec distingue deux régimes de majoration selon le caractère exceptionnel ou habituel du travail effectué le dimanche ou un jour férié. Cette distinction repose sur un seuil annuel chiffré et s'applique à toutes les catégories de salariés.
Les heures de travail effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou un jour férié ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire. Cette majoration s'applique indépendamment des éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Pour les salariés en forfait annuel en jours , la majoration de 100 % porte sur leur rémunération journalière.
Lorsque le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l'organisation habituelle de travail du salarié, la majoration est de 25 % . Là encore, cette majoration est indépendante des majorations pour heures supplémentaires. Les salariés en forfait jours bénéficient d'une majoration de 25 % de leur rémunération journalière.
Pour apprécier si le salarié perçoit bien la majoration conventionnelle, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés au titre du travail du dimanche ou des jours fériés dans l'entreprise et soumis à cotisations sociales. Toutefois, en l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique (art. L. 2253-3 du Code du travail).
Cette articulation entre branche et entreprise structure aussi le calcul de salaire sous Syntec.
| Caractère du travail | Seuil (par année civile, par salarié) | Majoration applicable | Base pour forfait jours |
|---|---|---|---|
| Exceptionnel | Du 1er au 15e dimanche ou jour férié travaillé | 100 % | Rémunération journalière |
| Habituel | À partir du 16e dimanche ou jour férié travaillé | 25 % | Rémunération journalière |
Guide de la Syntec
La distinction entre travail habituel et travail exceptionnel repose sur un seuil fixé à 16 dimanches ou jours fériés travaillés par année civile et par salarié . Ce décompte cumule les dimanches et les jours fériés travaillés.
Concrètement, les 15 premiers dimanches ou jours fériés travaillés au cours de l'année civile relèvent du régime exceptionnel (majoration de 100 %). À compter du 16e dimanche ou jour férié travaillé, le régime bascule en habituel (majoration de 25 %).
La convention fournit un exemple explicite : un salarié ayant travaillé 13 dimanches et 4 jours fériés dans l'année se voit appliquer le régime exceptionnel pour les 15 premiers (100 %), puis le régime habituel pour les 2 derniers (25 %). Cette règle s'applique à toutes les entreprises de la branche, qu'elles disposent ou non d'une dérogation permanente de plein droit au repos dominical.
Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, les majorations ne se cumulent pas . Le salarié bénéficie d'une seule majoration (100 % ou 25 % selon le caractère exceptionnel ou habituel), sans doublement (art. 6.3, point 2 de la CCN Syntec).
La réponse dépend du type de dérogation dont bénéficie l'établissement. L'article 6.3 de la CCN Syntec distingue deux situations.
Dans les établissements bénéficiant d'une dérogation délivrée par le préfet , le travail le dimanche repose sur le volontariat du salarié . Le salarié ne peut être contraint de travailler le dimanche dans ce cadre.
Dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente de plein droit pour certains travaux ou activités spécifiés au Code du travail, le travail du dimanche est obligatoire pour le salarié s'il est prévu dans son contrat de travail .
⚠️ Réserve d'extension : l'arrêté du 5 avril 2023 exclut de l'extension les 2e et 3e alinéas du point 1 « Règles communes » de l'article 6.3, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3132-20 du Code du travail. Pour les entreprises non adhérentes aux organisations signataires, les règles relatives au volontariat et à l'obligation contractuelle doivent être lues à la lumière du seul Code du travail.
Quelle que soit la situation, la CCN Syntec précise que le travail le dimanche nécessite l'accord préalable de l'employeur . Un salarié ne peut décider seul de travailler un dimanche pour percevoir les majorations correspondantes. Cette condition est distincte de la réglementation légale et s'ajoute à celle-ci.
Les salariés en convention de forfait annuel en jours sont pleinement concernés par les dispositions de l'article 6.3. La CCN Syntec prévoit deux règles spécifiques à leur attention.
Premièrement, les jours de travail réalisés le dimanche et les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait annuel . Un dimanche travaillé constitue donc un jour de forfait consommé, ce qui réduit d'autant le nombre de jours restant à travailler dans l'année.
Deuxièmement, les majorations s'appliquent sur la rémunération journalière du salarié au forfait jours : 100 % en cas de travail exceptionnel, 25 % en cas de travail habituel.
Le décompte des jours et le suivi de la charge de travail restent encadrés par les règles de durée du travail Syntec et par le régime de RTT Syntec.
L'article 6.3 de la CCN Syntec renvoie à deux accords sectoriels qui complètent ou adaptent les règles de branche pour certaines activités.
L' accord de branche du 28 avril 2004 prévoit des stipulations spécifiques pour le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés dans le secteur du numérique. Il vise notamment les activités d'infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et de bascules informatiques. Cet accord n'a pas été étendu : il ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires (SYNTEC et CINOV).
L' accord de branche du 5 juillet 2001 (étendu par arrêté du 15 novembre 2001) régit le statut des salariés du secteur d'organisation des foires, salons et congrès. Il autorise le travail du dimanche pour les opérations liées aux manifestations événementielles et prévoit une majoration unique de 25 % pour tout travail du dimanche dans ce secteur, sans distinction entre travail habituel et exceptionnel. Les salariés de ce secteur doivent bénéficier d'au moins 1 dimanche de repos par mois et de 23 dimanches de repos par année civile .
| Secteur | Accord applicable | Étendu ? | Champ d’application | Particularités |
|---|---|---|---|---|
| Numérique / IT | Accord du 28 avril 2004 | Non | Entreprises adhérentes SYNTEC/CINOV uniquement | Infogérance, TMA, bascules informatiques |
| Événementiel | Accord du 5 juillet 2001 | Oui | Toutes les entreprises du secteur foires, salons, congrès | Taux unique de 25 % (tout dimanche), min. 1 dim. off/mois, 23 dim. off/an |
L'avenant n° 3 du 13 décembre 2022 a simplifié et modernisé les règles relatives au travail du dimanche et des jours fériés dans la branche Syntec. Son extension par arrêté du 5 avril 2023 le rend opposable à toutes les entreprises relevant de l'IDCC 1486, sous réserve de l'exclusion des alinéas 2 et 3 du point 1 « Règles communes » (contraires à L. 3132-20 du Code du travail).
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-04.
CCN Syntec (IDCC 1486) — Avenant n° 3 du 13 décembre 2022, article 6.3 (travail du dimanche et des jours fériés) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'avenants à la CCN des bureaux d'études techniques — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur des foires, salons et congrès — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Code du travail — Repos hebdomadaire (articles L3132-1 à L3132-31) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Le repos hebdomadaire : principe et dérogations — Ministère du Travail — consulté le 04/06/2026
CCN Syntec — Titre 6 Temps de travail (article 6.3) — Fédération Syntec — consulté le 04/06/2026
Guide de la Syntec
La CCN Syntec prévoit une majoration de 100 % pour le travail exceptionnel du dimanche (jusqu'au 15e dimanche ou jour férié travaillé dans l'année civile) et de 25 % pour le travail habituel (à partir du 16e). Ces majorations s'appliquent à toutes les catégories de salariés, y compris les forfaits jours.
Le seuil est fixé à 16 dimanches ou jours fériés travaillés par année civile et par salarié. Les dimanches et jours fériés se cumulent dans ce décompte. En dessous de 16, le régime exceptionnel (100 %) s'applique . À partir du 16e, le régime habituel (25 %) prend le relais.
Cela dépend du type de dérogation. Si l'établissement bénéficie d'une dérogation préfectorale, le travail dominical repose sur le volontariat. Si l'entreprise dispose d'une dérogation permanente de plein droit et que le contrat de travail le prévoit , le travail du dimanche est obligatoire .
Non. L'article 6.3 de la CCN Syntec précise expressément que les heures travaillées un jour férié tombant un dimanche ne donnent pas lieu à un doublement des majorations . Une seule majoration (100 % ou 25 %) s'applique.
Oui. Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, les jours de travail réalisés le dimanche et les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait. La majoration (100 % ou 25 %) s'applique sur la rémunération journalière.
Non. Cet accord n'a pas été étendu. Il ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires (SYNTEC et CINOV). Les entreprises non adhérentes du secteur numérique relèvent des règles générales de l'article 6.3.
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