Codes NAF et APE – Convention collective Syntec (IDCC 1486)

Que signifient les codes NAF et APE ?

La Nomenclature d'Activités Française (NAF) est une classification établie par l'INSEE pour regrouper les entreprises selon leur activité économique. Chaque entreprise se voit attribuer un code NAF lors de son immatriculation au répertoire SIRENE.

Le code APE (Activité Principale Exercée) est strictement identique au code NAF. Il s'agit du même identifiant, utilisé pour caractériser l'activité principale de l'entreprise, c'est-à-dire celle qui génère le chiffre d'affaires le plus important.

Il est essentiel de comprendre qu'un code NAF seul ne détermine pas automatiquement la convention collective applicable. L'article 1.1 de la CCN Syntec précise que les codes APE n'ont qu'une valeur indicative. C'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui prévaut.

Bon à savoir

Le code NAF et le code APE désignent exactement le même code. L'appellation « APE » est utilisée par l'administration pour qualifier l'activité principale exercée par l'entreprise, tandis que « NAF » désigne la nomenclature elle-même.

Liste complète des 27 codes NAF/APE de la convention collective Syntec

Le champ d'application de la convention collective Syntec (IDCC 1486) est défini à l'article 1.1, modifié par l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 (étendu par arrêté du 5 avril 2023). Il couvre 27 codes NAF répartis en 5 catégories.

Que change l'avenant n° 48 du 28 mai 2025 sur les codes NAF Syntec ?

L'INSEE a procédé à une révision majeure de la nomenclature d'activités française. La NAF 2025 remplace la NAF 2008 (rév. 2). Pour intégrer ces changements, les partenaires sociaux de la branche Syntec ont conclu l'avenant n° 48 du 28 mai 2025.

Ce texte réécrit l'article 1.1 du champ d'application en remplaçant les 27 codes NAF 2008 par 20 codes NAF 2025 (certains anciens codes ayant été fusionnés dans la nouvelle nomenclature). Il crée également une annexe V listant en détail l'ensemble des activités couvertes.

⚠️ Attention : avenant non étendu

Au 15 mai 2026, l'avenant n° 48 du 28 mai 2025 n'est toujours pas étendu. L'avis d'extension a été publié au JORF du 25 septembre 2025 (NOR: TSST2526079V), mais l'arrêté d'extension n'a pas encore été pris. En conséquence, cet avenant ne s'applique actuellement qu'aux entreprises adhérentes des fédérations signataires (Syntec, Cinov). Les entreprises non adhérentes restent soumises aux codes NAF 2008 de l'article 1.1 en vigueur.

Le code NAF détermine-t-il la convention collective applicable ?

Non, le code NAF ne détermine pas à lui seul la convention applicable. L'article 1.1 de la CCN Syntec précise que les codes APE n'ont « qu'une valeur indicative ». C'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui fixe le rattachement conventionnel.Deux situations illustrent cette règle :

• une entreprise dont le code NAF figure dans la liste peut ne pas relever de la Syntec si son activité réelle diffère ;

• une entreprise dont le code NAF est absent de la liste peut relever de la Syntec si son activité principale entre dans le champ de l'article 1.1.

En cas de litige, le juge retient l'activité qui génère le chiffre d'affaires le plus important comme critère de rattachement. Vous retrouvez le cadre général de cette convention dans notre guide de la convention collective Syntec.

Comment vérifier si une entreprise relève de la CCN Syntec ?

Consulter le bulletin de paie

Le bulletin de paie mentionne obligatoirement la convention collective applicable. La mention « CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils » ou « Syntec — IDCC 1486 » doit y figurer.

Interroger l'OPCO Atlas

L'OPCO Atlas est l'opérateur de compétences de la branche Syntec. Contacter l'OPCO Atlas permet de vérifier le rattachement conventionnel d'une entreprise.

Consulter Legifrance

Le texte intégral de la CCN Syntec est accessible sur Legifrance sous la référence KALICONT000005635173. L'article 1.1 détaille le champ d'application professionnel avec la liste complète des codes NAF.

Vérifier auprès de l'URSSAF ou de l'INSEE

L'URSSAF peut confirmer la convention collective déclarée par l'employeur. L'INSEE est compétent pour toute question relative au code NAF attribué.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-04.

• CCN Syntec (IDCC 1486) — Article 1.1, champ d'application, en vigueur étendu — Légifrance — consulté le 04/06/2026

• Avis d'extension de l'avenant n° 48 du 28 mai 2025 (NOR : TSST2526079V), JORF du 25 septembre 2025 — Légifrance — consulté le 04/06/2026

• Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant (avenant n° 49 parentalité) à la CCN n° 1486 — Légifrance — consulté le 04/06/2026

• CCN Syntec — Généralités et champ d'application — Fédération Syntec — consulté le 04/06/2026