Quelles sont les règles en matière de dividendes en EURL ?

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le versement de dividendes est une manière efficace de rémunérer l’associé unique en complément ou en alternative à la rémunération classique. Mais pour en tirer le meilleur parti, encore faut-il en comprendre les règles, les formalités et la fiscalité. Voici un tour d’horizon complet sur les dividendes en EURL.

Qu’est-ce qu’un dividende en EURL ?

En EURL, structure dont le statut offre une grande souplesse de gestion, le dividende correspond à une part des bénéfices versée à l’associé unique après l’approbation des comptes annuels. Il ne s’agit pas d’un salaire, mais d’un revenu du capital. L’objectif est de permettre à l’associé de profiter du résultat net de l’entreprise, une fois les charges, les impôts et les réserves légales déduits.

La distribution de dividendes n’est possible que si la société réalise un bénéfice distribuable. Cette somme correspond au bénéfice net de l’exercice, augmenté éventuellement des bénéfices reportés, et diminué des pertes antérieures et des mises en réserve légales ou statutaires.

Quelles sont les étapes d’une distribution de dividendes en EURL ?

Pour qu’une EURL puisse verser des dividendes, il faut d’abord s’assurer, dès la création de l’entreprise, de l’existence d’un bénéfice distribuable. Ensuite, voici les étapes à suivre :

• établissement des comptes annuels : le gérant établit le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;

• approbation des comptes et décision d’affectation : l’associé unique approuve les comptes et décide de la répartition du résultat ;

• dotation à la réserve légale : au moins 5 % du bénéfice est affecté à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social ;

• rédaction d’un procès-verbal : un PV de décision de l’associé unique est rédigé, daté et signé pour formaliser la distribution ;

• versement des dividendes : l’associé perçoit les dividendes ;

• déclaration et paiement des prélèvements : le gérant doit déclarer les dividendes à l’administration fiscale et reverser les sommes dues.

Quel est le régime fiscal des dividendes versés en EURL ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %

Les dividendes perçus peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») au taux global de 30 %. Ce taux comprend :

• 12, 8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;

• 17, 2 % de prélèvements sociaux.

Ce régime d’imposition est généralement avantageux si la tranche marginale d’imposition dépasse 30 %.

L’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) 

L’associé unique d’une EURL peut choisir d’être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Cette option peut être plus intéressante si l’associé se situe dans une tranche d’imposition basse.

Le calcul : en cas d’option pour le barème progressif :

• un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes ;

• le montant net après abattement est soumis au barème progressif de l’IR (taux de 0 % à 45 %, selon la tranche marginale d’imposition) ;

• les prélèvements sociaux de 17, 2 % restent applicables sur le montant brut, sans abattement.

Cette alternative peut, dans certains cas, réduire le montant global d’impôt à payer par rapport à la flat tax. Il est donc recommandé d’utiliser un simulateur ou de faire appel à un professionnel pour évaluer la solution la plus adaptée à la situation.

👉 À noter  : les EURL dont le gérant est également l’associé unique présentent une particularité en matière de distribution de dividendes.
Lorsque des dividendes sont versés, la part qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il faudra alors payer une surtaxe d’environ 45 % sur la tranche supérieure. 

Quelle fiscalité s’applique aux dividendes en EURL et en SASU ?

L’imposition des dividendes en EURL ou en SASU repose sur les mêmes principes fiscaux et le même calcul. Ces différences de traitement social peuvent d'ailleurs motiver une transformation d'une EURL en SASU selon les objectifs de l'entrepreneur. L’associé unique peut choisir entre deux régimes : le prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») au taux global de 30 % ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La principale différence entre l’EURL et la SASU concerne les cotisations sociales. En SASU, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales. En revanche, en EURL, lorsque le gérant est également l’associé unique, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales, comme mentionné ci-dessus.

Cela signifie que, pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le versement des dividendes entraîne des implications spécifiques en termes de contributions sociales. La charge fiscale peut alors considérablement s’alourdir selon la répartition des dividendes et la structure du capital social de l'entreprise.

Par conséquent, l'associé unique doit donc analyser l'impact des versements de dividendes sur sa situation personnelle, en tenant compte du barème progressif et des prélèvements sociaux. Cette stratégie permet de gérer au mieux la fiscalité.

Quel est le meilleur choix entre salaire et dividendes en EURL ?

Dans une EURL, la rémunération du gérant peut s’effectuer de deux façons :

• par le versement d’un salaire ;

• ou par la distribution de dividendes.

Avantages du salaire en EURL

Le salaire est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, dont le taux global varie généralement entre 30 % et 45 %. En contrepartie, il ouvre droit à une protection sociale complète (maladie, retraite, etc.) et constitue une rémunération stable, indépendante des résultats de la société.

Avantages des dividendes en EURL

Les dividendes, de leur côté, peuvent offrir un avantage fiscal, notamment grâce au choix entre la flat tax (PFU) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, leur versement n’est possible qu’en présence d’un bénéfice distribuable, et ils n’ouvrent droit à aucune protection sociale.

Le salaire assure sécurité et couverture sociale, tandis que les dividendes permettent, dans certains cas, d’optimiser la fiscalité. Le choix dépend du profil de l’associé, de ses besoins de protection sociale et de la rentabilité de l’entreprise. Cette flexibilité de rémunération constitue l'un des principaux avantages qui justifient le coût de création d'une EURL par rapport à d'autres statuts.

Ainsi, un gérant cherchant à maximiser sa protection sociale pourra privilégier le versement d'un salaire. À l'inverse, si l'objectif est la réduction de la charge fiscale, les dividendes peuvent s'avérer plus intéressants, surtout lorsque le bénéfice de la société est conséquent. Il est essentiel d’évaluer régulièrement sa situation personnelle et celle de son entreprise pour ajuster le mode de rémunération. Cette décision doit également prendre en compte les modifications législatives potentielles pouvant influencer la fiscalité des dividendes ou la protection sociale.

Comment bien gérer les flux financiers de l'EURL ?

Gérer les flux financiers de l'EURL implique de bien équilibrer les distributions de dividendes afin de ne pas épuiser les réserves de l'entreprise. Cette gestion fait partie des avantages et inconvénients d'une EURL qu'il convient de maîtriser pour optimiser sa stratégie.

Le choix entre PFU et le barème progressif doit ainsi être pris en fonction de la situation personnelle fiscale du gérant, tenant compte des seuils et tranches applicables. Les dividendes, sous forme de revenus de capitaux mobiliers, vont influencer l'assiette globale d'imposition. Quant à la Sécurité sociale des indépendants, le montant des cotisations sociales à payer dépend de la part de dividendes concernée, et ce coût doit être anticipé pour éviter les mauvaises surprises.