Que prévoit la convention collective HCR ?

La convention collective est un accord écrit et négocié entre une organisation ou un groupement d’employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle permet d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur d'activité. 

La Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, également appelée la convention collective des HCR ou convention collective hôtellerie, s’applique à un grand nombre d’entreprises et d’établissements français. Elle crée des règles propres à ce secteur d’activité très spécifique de l'hôtellerie-restauration. C'est une des formes de convention collective dans la restauration.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des HCR ? À quoi sert cette convention ? Quelles sont les règles prévues par la convention des HCR ? PayFit vous explique.

Quel est le champ d'application de la convention collective HCR ?

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (CCN HCR) s'applique à l’ensemble des entreprises françaises dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas, de boissons, ou de services associés.

Elle concerne :

• les hôtels avec restaurant ;

• les hôtels de tourisme sans restaurant ;

• les hôtels de préfecture ;

• les restaurants de type traditionnel ;

• les cafés tabac ;

• les débits de boissons ;

• les traiteurs organisateurs de réception ;

• les discothèques et bowlings.

Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise, notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.

💡 Bon à savoir : la convention des HCR s’applique aux entreprises et établissements répertoriés aux codes NAF-APE suivants :

• 55-10Z correspondant aux hôtels et hébergement similaire ;

• 56-10A correspondant à la restauration traditionnelle ;

• 56-10B correspondant aux cafétérias et autres libres-services ;

• 56-21Z correspondant aux services des traiteurs ;

• 56-30Z correspondant aux débits de boissons.

En revanche, la convention collective de l’hôtellerie-restauration ne s’applique pas : 

• aux employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter — en savoir plus sur la convention collective de la restauration rapide ;

• aux employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective. Pour ces entreprises, il convient d’appliquer la “Convention de la restauration collective” du 20 juin 1983. 

💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre la convention collective des HCR avec la convention de la restauration collective. Sachez que chaque convention dispose d’un code d'identification, aussi appelée le code IDCC. L’IDCC 1979 correspond au code IDCC des HCR.

À quoi sert la convention collective des HCR ?

La convention collective de l’hôtellerie-restauration permet d'adapter les règles du droit du travail au secteur de l'hôtellerie-restauration. 

Les métiers de ce secteur d’activité présentent de nombreuses spécificités : durée de travail, pourboires, temps de pause, jours fériés, démission, etc. Grâce à la convention collective, les règles applicables aux salariés des hôtels, cafés et restaurants sont adaptées aux spécificités de leur métier.

En pratique, une convention collective traite les thématiques suivantes : 

• conditions de travail ;

• conditions d’emploi ;

• formation professionnelle ;

• garanties sociales des salariés.

La convention collective peut contenir des dispositions plus favorables que le droit du travail. Elle peut également prévoir des dispositions n’existant pas dans le droit du travail, comme des primes ou des congés supplémentaires. 

Par ailleurs, depuis 2025, l’avenant n°34 du 19 juin 2024 a introduit un nouveau congé rémunéré pour enfant malade. Ce nouvel avenant, issu de l’article L1225-61 du Code du travail, prévoit pour le salarié : 

• 3 jours d'absence rémunérés par an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans ;

• 2 jours d'absence rémunérés par an en cas de maladie d'un enfant de moins de 10 ans.

Ces congés sont accordés aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté, en complément des dispositions légales existantes.

💡 Bon à savoir : il est possible de consulter la convention collective des HCR gratuitement depuis le site internet de Legifrance.

Quelles sont les principales règles prévues par la convention collective HCR ?

La convention collective HCR et ses avenants prévoient de nombreuses dispositions en matière de contrat de travail, de temps de travail et de rémunération. Voici l’essentiel des règles prévues par la CCN-HCR.

Comment fonctionne le contrat de travail dans les HCR ?

Les articles 12 à 17 de la convention collective des HCR sont consacrés au contrat de travail : formation du contrat, conditions de recours au CDD, travail à temps partiel, etc. 

Les dispositions relatives au contrat de travail sont très nombreuses. À titre d’illustration, la convention fixe la durée maximale de la période d’essai en HCR pour un contrat à durée indéterminée (CDI).

Par ailleurs, la CCN HCR prévoit des dispositions spécifiques pour les contrats "extra", très utilisés dans le secteur. Ces contrats peuvent être conclus pour des prestations ponctuelles et sont encadrés par l'article 14 de la convention.

💡 Bon à savoir : l'annexe 3 de la convention de l'hôtellerie-restauration propose un modèle de contrat de travail pour les salariés des HCR. 

La CCN encadre également la rupture du contrat de travail des salariés des hôtels, cafés et restaurants. Convention collective HCR - préavis : par exemple, concernant le préavis en restauration en cas de licenciement ou de démission du salarié, la convention collective HCR indique le préavis à respecter.

Quel est le temps de travail en hôtellerie-restauration ?

La durée du travail des salariés de l'hôtellerie-restaurant est fixée à 39 heures hebdomadaires, sauf si l’employeur décide de retenir une durée inférieure.

⚠️ Attention : la durée maximale journalière en HCR varie selon les postes :

• 11h pour les cuisiniers ;

• 12h pour le personnel de réception et le veilleur de nuit ;

• 11h30 pour les autres salariés.

Comment calculer les heures supplémentaires selon la convention HCR ?

Les heures supplémentaires en HCR accomplies par les salariés ouvrent droit à une majoration fixée à :

• 10 % de la 36ème à la 39ème heure ;

• 20 % de la 40ème à la 43ème heure ;

• 50 % au-delà de la 44ème heure.

Ces heures supplémentaires font l’objet d’un paiement ou d’une compensation en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. De plus, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an. 

⚠️ Attention : lorsqu’il s’agit d’un salarié à temps partiel, on parle d’heures complémentaires en HCR.

La convention collective HCR prévoit des règles spécifiques en matière de repos hebdomadaire dans la restauration, l’hôtellerie et les cafés. Il est notamment prévu que tous les salariés bénéficient obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire. 

💡 Bon à savoir : les deux jours de repos hebdomadaire peuvent être pris de façon non consécutive. Dans ce cas, tout jour de repos isolé doit donner lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre deux journées de travail.

Concernant les jours fériés dans les HCR, ils sont également régis par la convention qui en fixent les règles, que ce soit en matière de modalités de paiement ou de jours fériés garantis.

Quelles sont les spécificités de la grille de salaires HCR ?

Les salaires sont librement fixés par l’employeur dans le respect des minimas légaux et conventionnels (plus communément appelé le SMIC hôtelier). 

👉 Précision : ces rémunérations doivent impérativement respecter les minimas salariaux prévus par la grille de salaires en HCR. De plus, la rémunération horaire d'un salarié dépend de son niveau et de son échelon, établis par la grille de classification des HCR, dont les nouveaux montants sont applicables depuis le 1er avril 2022.

💡 Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2024, le montant du SMIC est passé à 1 801,80 € brut mensuel, soit une revalorisation de 2 %.

*salaire brut horaire

Quelles sont les particularités des avantages en nature dans le secteur HCR ?

En plus du versement du salaire, les employeurs ont l’obligation d'attribuer un avantage en nature sous forme de repas (HCR) aux salariés.

L'employeur a deux possibilités pour remplir son obligation :

• fournir directement les repas aux salariés dans l'établissement ;

• verser une indemnité de repas (HCR) si l'établissement n’est pas en mesure de nourrir ses salariés.

Pour le secteur HCR, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture est spécifique et diffère du régime général. Au 1er janvier 2025, elle est fixée à :

• 4,22 € pour un repas (soit un minimum garanti) ;

• 8,44 € pour deux repas par jour.

💡 Bon à savoir : soumis aux cotisations sociales, ces avantages en nature doivent obligatoirement être intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations et faire l’objet d’une mention sur le bulletin de paie.

⚠️ Attention : la participation demandée au salarié ne peut pas être supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.

Pour en savoir davantage sur la convention HCR :

• Forfait jour en HCR

• Contrat d'extra en HCR

• DUER en HCR