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À retenir
Le forfait jours HCR s’applique uniquement aux salariés autonomes classés au niveau V et rémunérés au moins au plafond de la Sécurité sociale.
Sa mise en place nécessite un accord d’entreprise, une convention individuelle signée et le respect strict des règles légales.
L’employeur doit garantir le respect des temps de repos, des congés et du droit à la déconnexion.
En cas de non-respect, le forfait jours peut être requalifié en contrat horaire avec paiement d’heures supplémentaires.
La convention collective HCR (Hôtel, Café, Restaurant) s’applique notamment aux hôtels avec restaurants, aux restaurants de type traditionnel, aux cafés tabacs, aux débits de boissons, etc. Cette dernière prévoit un dispositif de forfait jours HCR applicable aux salariés les plus autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps.
Qu’est-ce que le forfait jours HCR ? Qui sont les travailleurs qui peuvent en bénéficier ? Quelles sont les étapes à suivre pour sa mise en place ? Comment mettre en œuvre ce dispositif ? Payfit vous explique.
Qu’est-ce que le forfait jours HCR ?
Grâce au dispositif forfait jours HCR, il est possible de décompter différemment le temps de travail d’un salarié. Selon la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, la durée de travail est décomptée en jours sur l’année et non en heures. La rémunération versée au salarié correspond en ce sens au nombre de jours travaillés annuellement.
⚠️ Attention : l'employeur est tenu de respecter le salaire minimum pour le cadre sous forfait jours, conformément à la grille de salaires HCR.
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait jours en HCR ?
La convention des hôtels, cafés et restaurant prévoit que le forfait jours ne peut bénéficier qu'aux :
collaborateurs qui relèvent du niveau V de la grille de classification HCR ;
collaborateurs qui perçoivent une rémunération moyenne mensuelle qui ne peut être inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Ces derniers disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et n'ont pas de durée de travail prédéterminée.
Guide HCR - Hôtels, Cafés, Restaurants
Quelles sont les étapes à suivre pour la mise en place du forfait jours en HCR ?
Étape 1 : Conclure un accord d’entreprise complétant l'accord de branche
Le recours au forfait jours dans le secteur des hôtels, des cafés et de la restauration nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise venant compléter l’accord de branche, lequel prévoit déjà ce dispositif. Cet accord d’entreprise doit notamment inclure :
la prise en compte des absences dans la rémunération des collaborateurs en forfait jour ;
les mesures garantissant la protection de la santé et de la sécurité du salarié, telle que le droit à la déconnexion et la charge de travail.
Étape 2 : Rédiger une convention individuelle de forfait jours
Le forfait jours nécessite la conclusion d’une convention individuelle de forfait jours, un document écrit précisant :
la nature des fonctions justifiant le recours au forfait jours ;
le plafond de 218 jours travaillés sur une année prévue par la convention collective HCR.
⚠️ Attention : la mise en place de cette convention individuelle de forfait jours requiert impérativement l’accord préalable du salarié, formalisé par sa signature.
Étape 3 : Mettre en place des mesures pour assurer au salarié une charge de travail raisonnable
Même si le salarié en forfait jours n’est pas soumis aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, l’employeur demeure tenu de garantir, pour tous les travailleurs concernés, le respect des obligations suivantes :
du repos journalier ;
des congés payés ;
des jours fériés en HCR.
💡 Bon à savoir : l’employeur doit également veiller à la protection de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, en s’assurant notamment que la charge de travail reste raisonnable.
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