Quels sont les éléments essentiels de l’avenant du contrat de travail d’un CDI ?

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut décider, unilatéralement, de modifier les conditions de travail de ses salariés. 

Toutefois, ce pouvoir décisionnel est encadré par le Code du travail. En effet, si la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié avant la prise de décision et obtenir l’accord du salarié par le biais d’un avenant. 

Contrairement au CDI qui ne doit pas nécessairement être écrit, l’avenant d’un CDI doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. 

L’avenant au contrat de travail d’un CDI est donc un écrit permettant d’informer le salarié de la modification prochaine d’un ou de plusieurs éléments essentiels de son contrat de travail. Cet avenant devra nécessairement être signé par le salarié. 

Qu’est ce qu’un avenant au contrat de travail ? Dans quels cas l’avenant d’un contrat de travail CDI est-il obligatoire ? Quelles sont les modalités de l’avenant du contrat de travail CDI ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail d’un CDI ? 

Le contrat de travail désigne une convention par laquelle le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur, moyennant rémunération. 

Cette convention a pour but de fixer les conditions de travail et d'encadrer l’ensemble de la relation entre les parties. 

Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié et que cette modification porte sur un élément essentiel de son contrat de travail, l’employeur devra nécessairement faire une demande d’avenant au contrat de CDI. 

L’avenant au contrat de travail d’un CDI est une convention écrite qui est conclue entre l’employeur et le salarié ayant pour objet la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail initial. 

Dans quels cas l’avenant d’un contrat de travail d’un CDI est-il obligatoire ? 

Un avenant au contrat de travail d’un CDI doit être rédigé lorsqu’un changement concerne un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié. 

💡 Bon à savoir : l’employeur peut décider de rédiger un avenant temporaire au contrat de travail CDI, si la modification d’un élément essentiel est nécessaire uniquement pour une durée limitée.

Dans cette mesure, l’employeur doit nécessairement rédiger un avenant au CDI dans les situations suivantes : 

• en cas de modification de la rémunération ; 

• en cas de modification de la nature de l’emploi (si cette modification implique un changement de qualification professionnelle) ; 

• en cas de modification du lieu de travail (si la modification de l’adresse concerne deux bassins d’emplois différents et que cela a un impact sur sa vie privée) ; 

• en cas de modification du temps de travail (un avenant est obligatoire si l’horaire est indiqué dans le contrat de travail, mais également si la modification porte sur le changement d’un horaire fixe à variable, d’un horaire continu à discontinu ou d’un horaire de nuit à jour ou encore si cela a un impact sur la réduction du temps de travail et le salaire).

Exemple : l’employeur qui souhaite transformer le CDI d’un salarié en temps partiel doit nécessairement rédiger un avenant au CDI pour temps partiel. 

Quelles sont les modalités d’un avenant au contrat de travail d’un CDI ?

En cas de modification d’éléments essentiels, le législateur encadre la rédaction de l’avenant au contrat de travail d’un CDI, en précisant dans le Code du travail toutes les clauses et mentions obligatoires à y insérer : 

• les informations permettant d’identifier l’employeur et le salarié ; 

• les articles concernés par la modification ; 

• les nouvelles conditions insérées au contrat de travail par l’avenant ; 

• la date d’entrée en vigueur de l’avenant ; 

• le lieu et le jour de la signature du contrat. 

Parallèlement, il est envisageable de rappeler dans l’avenant les articles déjà en vigueur non modifiés par ce dernier et qui continuent donc de s’appliquer. 

⚠️ Attention : le salarié a la possibilité de refuser la signature d’un avenant lorsque celui-ci porte sur la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. En cas de refus, l’employeur peut décider d’entamer une procédure de licenciement. Toutefois, le seul refus ne peut justifier le licenciement, l’employeur devra le justifier et le motiver.