Dans quelle mesure le contrat de travail est-il obligatoire ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 4.02.2022

Le contrat de travail est un document écrit qui permet de définir la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

La conclusion d’un contrat de travail est nécessaire pour déterminer les droits et obligations des deux parties.

Le contrat de travail est-il obligatoire ? Dans quels cas la rédaction d’un contrat de travail est-elle facultative ? Quelles sont les conséquences en cas d’absence de contrat de travail ? PayFit vous explique.

Sommaire

Le contrat de travail est-il obligatoire ?

De manière générale, un contrat de travail doit être obligatoirement écrit. 

Il est possible qu’un contrat de travail ne soit pas écrit mais simplement conclu à l’oral. En effet, le Code du travail ne prévoit pas l’obligation d’un contrat écrit pour les contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein

Toutefois, cette faculté de conclure le contrat de travail à l’oral n’est que très limitée puisque la rédaction d’un CDI à temps plein devient obligatoire dès lors que l’employeur souhaite insérer une clause spécifique dans le contrat de travail (clause encadrant la période d’essai, clause de non concurrence, clause d’exclusivité, etc.).

Par ailleurs, même en l’absence d’un contrat de travail écrit, l’employeur est tenu à certaines obligations. Il doit notamment remettre un exemplaire de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au salarié.

Bon à savoir

La convention collective peut prévoir l’obligation de faire un contrat de travail écrit pour les CDI à temps plein. 

Dans quels cas la rédaction d’un contrat de travail est-elle obligatoire ?

À l’exception de certains CDI à temps plein, l’employeur a l’obligation de rédiger un contrat de travail pour les contrats suivants :

  • contrats à durée déterminée (CDD) ;

  • contrats à durée indéterminée à temps partiel ;

  • contrats de travail temporaire ;

  • contrats de travail intermittent

  • contrats d’apprentissage ;

  • contrats de professionnalisation

  • contrats uniques d’insertion (CUI) ;

  • contrats de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.

L’employeur dispose d’un délai de deux jours pour effectuer la signature du contrat de travail

Bon à savoir

En cas de non respect du délai de transmission du contrat de travail, l’employeur peut être condamné à payer au salarié une indemnité qui correspond à un mois de salaire maximum.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de contrat de travail ? 

Lorsque la rédaction du contrat est obligatoire, l’absence d’un contrat de travail peut entraîner des conséquences pour l’employeur.

Requalification du contrat de travail 

L’absence d’un contrat de travail écrit peut avoir pour effet la requalification du contrat. 

La requalification d’un contrat de travail signifie qu’un contrat de travail spécifique (contrat de travail à durée déterminée, temporaire, intermittent, etc.) devient un CDI. 

La requalification est immédiate et rétroactive, c’est-à-dire que les effets du contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent dès la date de la conclusion du premier contrat.

Pour obtenir la requalification de son contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Le conseil de prud’hommes dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. En cas de requalification en CDI, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire.

Bon à savoir

En plus de l’indemnité de requalification, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité de préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié ne reprend pas ses fonctions dans l’entreprise.

Condamnation à des sanctions

En outre, l’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’un contrat de travail écrit risque d’être condamné à payer une amende

Nature du contrat de travailMontant de l’amendeEn cas de récidive
Contrat de travail à durée déterminée3 750 €7 500 €
Contrat de travail temporaire3 750 €7 500 €
Contrat de professionnalisation3 750 €7 500 €
Contrat de travail intermittent1 500 €3 000 €
Contrat de travail à temps partiel1 500 €3 000 €

Bon à savoir

L’employeur risque un emprisonnement de 6 mois en cas de non respect de l’obligation de transmission du contrat de travail dans le délai de deux jours.

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