Jusqu'au 30 SeptembreCongé maternité – Convention collective Syntec (IDCC 1486)
Quels sont les droits liés à la maternité dans la convention Syntec ?
La CCN Syntec prévoit un maintien intégral du salaire pendant le congé maternité, une réduction horaire rémunérée dès le 3e mois de grossesse et un droit à l'allaitement d'une heure par jour. Depuis l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025, ces droits ont été renforcés et clarifiés.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 120 000
Champ d'application
Bureaux d’études, Ingénierie, Conseil, Numérique
À retenir
La salariée justifiant de plus d'un an d'ancienneté au début de son congé maternité conserve le maintien intégral de son salaire, sous déduction des IJSS et de la prévoyance.
La grossesse déclarée ouvre droit à une réduction horaire rémunérée : 20 minutes par jour dès le 3e mois, 30 minutes dès le 5e mois.
La salariée qui allaite dispose d'une heure par jour pendant 1 an, sans perte de rémunération.
Le congé de paternité est complété à 100 % du salaire de base dès 1 an d'ancienneté, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Ces droits résultent de l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025, étendu et applicable à toute la branche depuis le 1er mai 2026.
Quel est le cadre conventionnel du congé maternité dans la Syntec ?
La convention collective Syntec (IDCC 1486) encadre les droits liés à la maternité à travers l'article 9.3, profondément remanié par l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025. Cet avenant, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026), est applicable depuis le 1er mai 2026 à toutes les entreprises de la branche.
Les dispositions conventionnelles de la Syntec vont bien au-delà du socle légal du Code du travail. La convention prévoit un maintien intégral du salaire pendant le congé maternité, des réductions horaires rémunérées pendant la grossesse, un droit à l'allaitement rémunéré et des protections renforcées contre les discriminations liées au projet parental.
Bon à savoir
L'avenant n° 49 s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant de la CCN Syntec depuis le 1er mai 2026, y compris celles de moins de 50 salariés.
Comment fonctionne le maintien de salaire pendant le congé maternité ?
Le maintien de salaire pendant le congé maternité est un droit conventionnel obligatoire inscrit à l'article 9.3 de la CCN Syntec. Il ne s'agit pas d'une option d'entreprise.
Conditions d'accès au maintien intégral
La salariée justifiant de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début de son congé maternité conserve le maintien intégral de son salaire mensuel pendant toute la durée du congé légal. Ce maintien s'effectue sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) et des prestations du régime de prévoyance lourde.
Ancienneté atteinte en cours de congé
L'avenant n° 49 prévoit que lorsque l'ancienneté d'un an est atteinte par la salariée au cours de son congé maternité, elle bénéficie du maintien de son salaire à compter de la date à laquelle cette ancienneté est atteinte, et ce pour chacun des jours de congé maternité restant à courir.
Point essentiel
Le maintien intégral du salaire pendant le congé maternité est un droit conventionnel obligatoire dans la Syntec. Il s'applique de plein droit dès 1 an d'ancienneté, sans qu'un accord d'entreprise soit nécessaire.
Quelles sont les durées légales du congé maternité applicables ?
Les durées du congé maternité sont fixées par le Code du travail (articles L. 1225-17 et suivants) et s'appliquent de manière identique à toutes les conventions collectives. La CCN Syntec ne prévoit pas de durées dérogatoires, mais le maintien intégral du salaire couvre l'intégralité du congé légal.
| Situation | Prénatal | Postnatal | Total |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Guide de la Syntec
Comment fonctionne la réduction horaire pendant la grossesse ?
La CCN Syntec prévoit un aménagement du temps de travail spécifique pour les salariées enceintes ayant déclaré leur grossesse. Cette réduction horaire est rémunérée et ne donne lieu à aucune diminution de salaire.
Réduction progressive
À partir du 3e mois de grossesse : réduction de 20 minutes par jour
À partir du 5e mois de grossesse : réduction de 30 minutes par jour
Dispositions pour les salariées en forfait jours
L'avenant n° 49 prévoit des mesures adaptées pour les salariées en forfait annuel en jours. L'employeur doit veiller à ce que l'amplitude de travail n'excède pas une durée permettant à la salariée de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Cette adaptation doit être formalisée par écrit. La charge de travail de la salariée est adaptée en conséquence.
Quel est le droit à l'allaitement dans la CCN Syntec ?
L'avenant n° 49 renforce le droit à l'allaitement. Pendant 1 an à compter de la naissance de l'enfant, la salariée allaitant dispose d'une heure par jour durant les heures de travail.
L'utilisation de ce droit n'entraîne aucune réduction de la rémunération. L'heure d'allaitement est intégralement rémunérée par l'employeur. C'est un avantage conventionnel : le Code du travail (art. L. 1225-30) ne prévoit que 2 demi-heures par jour, pas nécessairement rémunérées.
Avantage conventionnel
Dans la Syntec, l'heure d'allaitement quotidienne est rémunérée pendant 1 an. Le Code du travail ne garantit pas le maintien du salaire pour ce temps. La CCN Syntec est donc plus favorable.
Quelles protections contre la discrimination liée au projet parental ?
L'article 9.3 réécrit par l'avenant n° 49 pose un principe de non-discrimination élargi couvrant l'ensemble des situations liées au projet parental.
Aucune distinction ne peut être opérée à l'encontre d'un salarié ou d'un candidat à l'embauche en raison de son sexe, de sa situation de famille, de son état de grossesse ou de son engagement dans un projet parental, qu'il s'agisse d'un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'une démarche d'adoption.
Aucune information relative à un projet parental ne peut être sollicitée ni utilisée dans le cadre de la relation de travail.
La salariée peut-elle bénéficer d'autorisations d'absence pour la PMA ?
La salariée ayant recours à la PMA bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin dispose lui aussi d'un droit d'absence, dans la limite de 3 examens ou actes médicaux par protocole de PMA.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles comptent donc pour les droits à congés payés et pour l'ancienneté. L'employeur peut demander un justificatif.
Quel complément pour le congé paternité dans la Syntec ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est complété par l'employeur à hauteur de 100 % du salaire de base, hors primes et gratifications. L'avenant n° 49 a aligné sa condition d'ancienneté sur celle du congé maternité, désormais fixée à 1 an.
| Congé | Ancienneté requise | Complément employeur | Plafond | Base de calcul |
|---|---|---|---|---|
| Maternité | 1 an | 100 % du salaire mensuel | Aucun plafond spécifique | Salaire mensuel intégral |
| Paternité | 1 an | 100 % du salaire de base | Valeur journalière du PMSS | Salaire de base hors primes |
| Adoption | 1 an | Mêmes avantages que la maternité | Idem maternité | Idem maternité |
Le complément employeur obéit à plusieurs règles cumulatives :
il ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la Sécurité sociale (PMSS) ;
il est subordonné au versement effectif de l'allocation par la Sécurité sociale ;
le cumul allocation + complément reste limité au salaire net journalier, soit 1/30e du salaire net mensuel calculé sur la rémunération brute de base hors primes.
Si l'ancienneté d'un an est atteinte en cours de congé, le salarié perçoit le complément pour les jours restant à courir.
Quelle garantie d'évolution salariale au retour du congé ?
La garantie d'évolution salariale au retour du congé maternité résulte de l'article L. 1225-26 du Code du travail, applicable de plein droit dans toutes les entreprises. La rémunération de la salariée doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Par ailleurs, un accord distinct sur l'égalité professionnelle femmes-hommes, signé le même jour que l'avenant n° 49 (22 octobre 2025), introduit un critère conventionnel enrichi : la moyenne ou la médiane des augmentations individuelles, la formule la plus favorable étant retenue. Cet accord est en attente d'extension au 15 mai 2026 et ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes des fédérations signataires.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-04.
CCN Syntec (IDCC 1486) — Avenant n° 49 du 22 octobre 2025, article 9.3 (parentalité), en vigueur étendu — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Arrêté du 26 mars 2026 portant extension de l'avenant n° 49 à la CCN n° 1486 — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Code du travail — Congé de maternité (articles L. 1225-17 et suivants) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Code du travail — Article L. 1225-26 (garantie de rémunération au retour) — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Indemnisation des congés maternité et paternité : nouvel accord égalité professionnelle — Fédération Syntec — consulté le 04/06/2026
Guide de la Syntec
FAQ — Congé maternité dans la convention collective Syntec
Le maintien de salaire pendant le congé maternité est-il obligatoire ?
Le maintien de salaire pendant le congé maternité est-il obligatoire ?
Oui, ce maintien est un droit conventionnel obligatoire prévu à l'article 9.3 de la convention Syntec. Il s'impose à toutes les entreprises de la branche, sans qu'un accord d'entreprise soit nécessaire. La seule condition est de justifier de plus d'un an d'ancienneté à la date de début du congé maternité. L'employeur verse alors 100 % du salaire mensuel pendant tout le congé légal, en déduisant les IJSS et les prestations de prévoyance perçues.
L'heure d'allaitement quotidienne est-elle rémunérée dans la Syntec ?
L'heure d'allaitement quotidienne est-elle rémunérée dans la Syntec ?
Oui, l'heure d'allaitement est intégralement rémunérée dans la convention Syntec, sans aucune perte de salaire. La salariée en bénéficie chaque jour travaillé, pendant un an à compter de la naissance de l'enfant. Ce droit est nettement plus favorable que le Code du travail, qui prévoit deux périodes de trente minutes par jour sans garantie de paiement. C'est donc la disposition conventionnelle, plus protectrice, qui s'applique.
Que se passe-t-il si l'ancienneté d'1 an est atteinte pendant le congé ?
Que se passe-t-il si l'ancienneté d'1 an est atteinte pendant le congé ?
La salariée bénéficie du maintien intégral de son salaire à compter de la date à laquelle l'ancienneté est atteinte, pour chacun des jours de congé restant à courir.
Le conjoint peut-il s'absenter pour accompagner sa partenaire à des examens PMA ?
Le conjoint peut-il s'absenter pour accompagner sa partenaire à des examens PMA ?
Oui, le conjoint salarié bénéficie d'autorisations d'absence pour assister aux actes médicaux d'un parcours de PMA. Ce droit couvre jusqu'à trois examens ou actes médicaux par protocole d'assistance médicale à la procréation. Ces absences sont rémunérées sans diminution et comptent comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. L'employeur peut toutefois demander un justificatif de présence à ces rendez-vous.
Le complément de salaire pour le congé paternité est-il plafonné ?
Le complément de salaire pour le congé paternité est-il plafonné ?
Oui, le complément employeur du congé de paternité est doublement encadré dans la Syntec. Il ne peut pas dépasser la valeur journalière du plafond de la Sécurité sociale (PMSS). Par ailleurs, le cumul de l'allocation de la Sécurité sociale et du complément ne peut excéder le salaire net journalier, défini comme 1/30e du salaire net mensuel hors primes. Ce complément reste enfin subordonné au versement effectif de l'allocation par la Sécurité sociale.
Les salariées en forfait jours bénéficient-elles d'aménagements pendant la grossesse ?
Les salariées en forfait jours bénéficient-elles d'aménagements pendant la grossesse ?
Oui, la convention prévoit une adaptation dédiée aux salariées enceintes en forfait annuel en jours. L'employeur doit veiller à ce que l'amplitude de travail reste compatible avec une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette adaptation doit être formalisée par écrit, et la charge de travail est ajustée en conséquence.
La réduction horaire en minutes, pensée pour les salariés en heures, est ainsi remplacée par un allègement de la charge pour les salariées au forfait.
