Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
La rupture conventionnelle met fin au CDI d’un commun accord. Il n’existe pas de préavis légal, mais un calendrier strict s’applique entre signature, rétractation et homologation. Cette page explique les délais, la fixation de la date de fin et les bonnes pratiques dans la branche des officines.
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Pharmacie d’officine, Santé
La rupture conventionnelle d’un CDI repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne s’analyse pas comme un licenciement ni comme une démission. En conséquence, aucun préavis légal n’est imposé. Les parties fixent une date de rupture dans la convention signée, tout en respectant deux délais impératifs : un délai de rétractation de 15 jours calendaires et un délai d’homologation administrative de 15 jours ouvrables.
L’absence de préavis ne signifie pas une fin immédiate du contrat. Le contrat se poursuit jusqu’à la date convenue, sous réserve du respect du calendrier de rétractation et d’homologation. En pratique, la date choisie doit laisser le temps d’achever ces étapes afin d’éviter tout chevauchement entre l’exécution du contrat et la décision de l’administration.
Le processus comprend des entretiens, la signature d’un formulaire type, un délai de rétractation, la demande d’homologation auprès de l’administration (DREETS) via le téléservice TéléRC, et la fixation d’une date de fin du contrat.
Voici les étapes essentielles à prévoir :
Entretien(s) préalable(s) : échanges sur le principe et les conditions (date de fin envisagée, indemnité, solde des droits). Assistance possible des deux parties.
Signature de la convention : le formulaire officiel récapitule l’accord et indique la date de rupture envisagée.
Droit de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chacune des parties peut se rétracter par écrit.
Demande d’homologation : dépôt auprès de la DREETS via le téléservice TéléRC une fois le délai de rétractation écoulé. Envoi par voie dématérialisée recommandé.
Instruction administrative : 15 jours ouvrables. L’absence de réponse vaut homologation tacite.
Date de fin du contrat : fixée d’un commun accord. En pratique, viser une date postérieure à la fin probable de l’homologation sécurise l’organisation.
Documents et paiements : remise du solde de tout compte, attestation destinée à l’assurance chômage, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte. Versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
| Étape | Référence | Délai | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Entretien(s) | Droit commun | Libre | Possibilité d’assistance des deux parties |
| Signature | Formulaire type | Jour J | Mention de la date de rupture envisagée |
| Rétractation | Droit commun | 15 jours calendaires | Court du lendemain de la signature au même quantième |
| Demande d’homologation | DREETS | Après rétractation | Transmission dématérialisée recommandée (TéléRC) |
| Instruction | Silence vaut accord | 15 jours ouvrables | Samedis comptés comme ouvrables ; dimanches et jours fériés exclus |
| Date de fin du contrat | Accord des parties | Fixée librement | Viser une date après l’issue probable de l’homologation |
| Remise des documents | Fin de contrat | Immédiat | Solde, indemnité spécifique, attestations |
La rupture conventionnelle relève d'un régime légal commun à toutes les branches. En pratique, la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) n'ajoute pas de préavis propre à ce mode de rupture.
La date de fin est donc déterminée par l'accord des parties dans le respect des délais de rétractation et d'homologation.
Des dispositions conventionnelles ou des accords d'entreprise peuvent toutefois préciser des modalités d'organisation (information interne, passation, jours de délégation pour les représentants, etc.). Une vérification locale reste utile pour sécuriser la mise en œuvre.
Sans préavis légal, l’exécution du contrat se poursuit normalement jusqu’à la date convenue. Les parties peuvent décider d’un aménagement pratique : maintien de l’activité, passation de dossiers, ou dispense d’activité. Une dispense convenue n’est pas un préavis non exécuté ; elle repose sur l’accord des parties et s’accompagne du maintien de la rémunération jusqu’à la date de rupture, sauf clause écrite licite contraire.
💡 À noter :
Congés payés : les droits non pris sont indemnisés au solde.
RTT, compte épargne-temps : appliquer les modalités prévues par les accords applicables.
Matériel et accès : organiser la restitution à une date compatible avec la continuité de l’officine.
Confidentialité et déontologie : rappeler les obligations usuelles, notamment en présence de données patients.
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité de licenciement, sans être inférieure à celle-ci. Elle s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris. L’indemnité de préavis n’est pas due, la notion de préavis ne s’appliquant pas à ce mode de rupture.
À la date de fin, l’employeur remet :
le certificat de travail ;
l’attestation destinée à l’assurance chômage ;
le reçu pour solde de tout compte ;
les bulletins de paie afférents.
L’indemnité spécifique et le solde de tout compte sont versés à l’échéance habituelle ou selon les usages/accords applicables, en veillant à la conformité déclarative et sociale.
La comparaison aide à comprendre pourquoi le préavis ne s’applique pas en rupture conventionnelle :
Démission : préavis en principe dû selon la loi, la convention ou l’usage, sauf dispense par l’employeur.
Licenciement : préavis en principe dû, sauf faute grave/lourde ou dispense par l’employeur avec indemnité compensatrice.
Rupture conventionnelle : pas de préavis légal ; la date de rupture est librement convenue, sous réserve rétractation et homologation.
Le choix du mode de rupture a donc des effets différents sur le calendrier, la rémunération durant la période transitoire et les indemnités dues.
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Dernière vérification le 2026-04-02.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
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Non. Aucun préavis légal n’est prévu pour la rupture conventionnelle. Les parties fixent une date de fin dans la convention, en respectant les délais de rétractation (15 jours calendaires) et d’homologation (15 jours ouvrables).
Non. Le préavis conventionnel applicable à la démission ne s’applique pas à la rupture conventionnelle. Les parties peuvent toutefois convenir que le salarié continue à travailler jusqu’à la date de fin fixée.
La date est librement convenue. En pratique, il est prudent de la fixer après l’issue probable de l’homologation pour éviter tout chevauchement avec l’instruction administrative.
La rétractation est possible pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La procédure prend alors fin et le contrat se poursuit.
Une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Certificat de travail, attestation destinée à l’assurance chômage, reçu pour solde de tout compte, et bulletins de paie afférents.
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