Comment procéder à une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Tandis que le licenciement est une rupture unilatérale à l'initiative de l'employeur, la rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie repose obligatoirement sur le consentement libre et éclairé de chacune des parties, et ne peut être imposée ni à l'employeur, ni au salarié.

Peut-on procéder à une rupture conventionnelle avec un salarié pendant son arrêt maladie ? Comment procéder à l’entretien de rupture conventionnelle d’un salarié pendant un arrêt maladie ? Quelles sont les indemnités à verser dans le cadre d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? PayFit vous explique.

Peut-on procéder à une rupture conventionnelle avec un salarié pendant son arrêt maladie ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié qui permet de rompre à l’amiable le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié.

Auparavant, une circulaire du 17 mars 2009 interdisait la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié au cours de son arrêt maladie. Désormais, la jurisprudence a établi que lorsque le salarié est en arrêt maladie d’origine professionnelle ou non, c’est-à-dire qu’il fait l’objet d’un arrêt de travail en raison de son état de santé, le recours à la rupture conventionnelle est autorisé, sous réserve de respecter certaines conditions.

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie ?

La rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie du salarié doit obligatoirement respecter la procédure de rupture conventionnelle classique. Toutefois, en raison de l’état vulnérable du salarié, l’employeur doit veiller à ce que le consentement de ce dernier soit libre et éclairé tout au long de la procédure, sous peine d'une requalification en licenciement abusif.

L'employeur doit également s'assurer de respecter les dispositions spécifiques prévues par la convention collective applicable dans l'entreprise, qui peut prévoir des modalités particulières en cas de rupture pendant un arrêt maladie.

Néanmoins, même en cas d'arrêt, les règles du Code du travail encadrant la procédure de rupture conventionnelle s'appliquent intégralement. C'est le cas pour la convention collective de l'animation, la convention collective des prestataires de services ainsi que dans le cadre d'un contrat de travail dans la restauration rapide.

Étape 1 : Demande de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle peut intervenir à la demande de l’employeur ou du salarié en arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle doit respecter les dispositions prévues par son contrat de travail.

À défaut de dispositions relatives à la rupture conventionnelle dans le contrat de travail, il est recommandé au salarié comme à l’employeur de solliciter une rupture conventionnelle, par l’envoi d’une lettre de demande de rupture conventionnelle avec accusé de réception, à l’autre partie.

La rupture conventionnelle reposant obligatoirement sur le consentement de chacune des parties, l’employeur et le salarié disposent de la possibilité d’exprimer leur refus de rupture conventionnelle.

À noter que les motifs qui poussent l'employeur ou le salarié à envisager une rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie n'ont pas à être mentionnés dans la convention, l'accord des parties étant suffisant.

Étape 2 : Convocation à un ou plusieurs entretiens

La procédure de rupture conventionnelle d’un salarié en arrêt maladie doit obligatoirement prévoir au moins un entretien afin de décider d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail, et particulièrement :

• de la date de rupture du contrat de travail ;

• du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;

• de la dispense ou non de préavis.

L’employeur doit veiller à convoquer le salarié pendant les horaires de sorties autorisées par son arrêt maladie.

Lors de chaque entretien de négociation, le salarié en arrêt maladie dispose de la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié, ou en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. L’employeur ne peut se faire assister que lorsque le salarié fait lui-même l’objet d’une assistance.

⚠️ Attention : contrairement à la procédure de licenciement, l’absence du salarié à l’entretien de rupture conventionnelle ne permet pas à l’employeur de poursuivre la procédure.

Étape 3 : Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle

Une convention de rupture conventionnelle est rédigée à l’issue des entretiens de négociation en reprenant les conditions de rupture du contrat de travail qui ont été convenues par les parties. Cette convention fait l’objet d’une signature par l’employeur et le salarié.

💡 Bon à savoir : l’employeur doit s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que l’altération de l’état de santé du salarié peut remettre en cause sa capacité à consentir à une rupture conventionnelle.

Étape 4 : Demande d’homologation de la convention de rupture

Au lendemain de l’expiration d’un délai de rétractation de 15 jours, la convention de rupture doit faire l’objet d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle.

L’homologation de rupture conventionnelle, adressée en ligne depuis le 1er avril 2022, permet à l’administration d’assurer un contrôle de conformité des conditions de rupture du contrat, et de vérifier que le consentement des parties est libre.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 jours, la rupture conventionnelle est homologuée.

Étape 5 : Fin du contrat de travail du salarié en arrêt maladie

Généralement, la rupture du contrat à durée indéterminée du salarié en arrêt maladie intervient à la date de rupture du contrat prévue par la convention de rupture conventionnelle et le salarié n’exécute pas de préavis.

Toutefois, si un préavis est prévu par la convention de rupture et que le salarié fait l’objet d’un arrêt maladie pendant son préavis de rupture, la règle diffère selon l’origine de l’arrêt de travail.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le salarié fait l’objet d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle au cours de son préavis, son arrêt de travail n'interrompt pas la période de préavis. En revanche, le préavis de rupture conventionnelle fait l’objet d’une prolongation lors d’un arrêt maladie engendré d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette prolongation correspond à la durée équivalente à celle de l’arrêt maladie.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit impérativement remettre au salarié les documents de fin de contrat.

Quelles sont les indemnités à verser dans le cadre d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie qui fait l’objet d’une suspension de contrat durant son arrêt maladie, ne perçoit pas de salaire durant cette période et se voit appliquer les règles en matière d’indemnisation pendant un arrêt maladie.

Pour comprendre une fiche de paie dans cette situation particulière, il est important de distinguer les différentes indemnités :

Indemnité de rupture conventionnelle

L’employeur doit obligatoirement verser au salarié en arrêt maladie l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité qui est négociée entre les parties lors de l’entretien, ne doit toutefois jamais être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés, correspondant au nombre de jours de congés payés qui n’ont pas été pris par le salarié en arrêt maladie à la rupture de son contrat de travail, doit également être versée au salarié.

💡 Bon à savoir : le salarié qui signe une rupture conventionnelle pendant son arrêt maladie peut prétendre au versement des allocations chômage dans les conditions de droit commun à l’issue de son arrêt de travail.

En matière d'abandon de poste et chômage, les droits du salarié sont rarement garantis, ce qui fait de la rupture conventionnelle une option nettement plus avantageuse.

La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie peut-elle être contestée ?

La rupture conventionnelle au cours d’un arrêt maladie peut faire l’objet d’un refus de l'administration au moment de l’homologation. C'est le cas lorsqu’un doute subsiste sur le consentement du salarié quant à son choix de conclure une rupture amiable et qu'une suspicion de licenciement abusif est considérée.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle peut également être annulée par le Conseil de prud’hommes si le salarié le saisit dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation, sur le fondement du défaut de consentement. La Cour de cassation veille particulièrement au respect de cette condition lorsque le salarié est en situation de vulnérabilité du fait de son arrêt maladie.