En quoi consiste la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) ?

Cristina Sanchez
Mise à jour le 17 février 2023

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE exerce des missions importantes de représentation des salariés. 

Pour ce faire, le comité a besoin de certaines informations pour pouvoir comprendre les décisions de l'employeur, et rendre un avis éclairé lors des consultations portant sur la marche de l’entreprise. 

Ces informations sont en grande partie rassemblées dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), dont le contenu exact dépend de la taille de l'entreprise. 

Qu'est ce que la base de données économiques et sociales ? Quel est le contenu de la BDESE ? Qui peut y avoir accès ? Où trouver un exemple de BDESE ? PayFit vous explique.

Qu'est ce que la BDESE ?

Définition de la BDESE

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), est un outil mis à disposition des instances représentatives du personnel qui contient toutes les données économiques, sociales et environnementales de l'entreprise.

La mise à disposition de cette base de données au CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Cette dernière permet au CSE d'avoir toutes les informations concernant toutes les grandes orientations stratégiques de l'entreprise, sur les salariés et la situation de l'entreprise nécessaires aux consultations du CSE.

💡 Bon à savoir : pour connaître l'effectif de l'entreprise, il est nécessaire de calculer les effectifs au niveau global de l'entreprise et non au niveau de l'établissement.

Mise en place de la BDESE

Il appartient à l'employeur de mettre en place, de remplir et de mettre à jour régulièrement la BDESE avant chaque consultation du CSE. Le contenu obligatoire de la BDESE pouvent évoluer avec la loi, l'employeur doit également être particulièrement attentif aux changements pour se conformer à ses obligations

En principe, l'employeur doit conclure un accord d'entreprise pour fixer :

  • l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ;

  • les modalités de fonctionnement de la BDESE (surtout droit d'accès, confidentialité, support et règles de consultation et d'utilisation).

💡 Bon à savoir : à défaut d'accord, ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent. 

Que doit contenir la BDESE ? 

À défaut d'accord collectif fixant le contenu de la BDESE, la loi prévoit que certaines informations doivent obligatoirement y figurer. La quantité et la nature de ces informations dépend de la l'effectif de l'entreprise et distingue notamment entre :

  • les entreprises de moins de 300 salariés ;

  • les entreprises de 300 salariés et plus.

Entreprises de moins de 300 salariés 

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés qui doivent mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales, une série de thèmes est à aborder obligatoirement, regroupés en 9 rubriques.

Thème des informations contenuesDétail des informations attendues dans la base de données
Investissement socialInformations sur l'emploi (types de contrat, ancienneté des salariés) évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail
Investissement matériel et immatérielInformations sur l'évolution des actifs nets d'amortissement et immobilisations, dépenses en recherche et développement et mesures d’amélioration des méthodes de production
Égalité professionnelle femmes-hommesDiagnostic et analyse de la situation des hommes et des femmes pour chaque catégorie professionnelle en matière d’embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé, etc. Des indicateurs pour mesurer l'égalité professionnelle (comme l’index d’égalité hommes-femmes) doivent être prévus ainsi que des informations sur la méthodologie de mesure. Finalement, une stratégie avec des actions concrètes pour supprimer les écarts identifiés doit être détaillée
Fonds propres, endettements et impôtsCapitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières, montants des impôts et des taxes (et leurs échéances)
RémunérationDonnées d'évolution des rémunérations des salariés et des dirigeants (frais de personnel, cotisations sociales) ainsi que de l'épargne salariale (intéressement, participation)
Activités sociales et culturellesMontant de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles du CSE
Rémunération des financeursMontants des rémunérations des actionnaires (externes et salariés)
Flux financiersListe des flux à destination de l'entreprise, dont aides publiques, crédits d’impôts, mécénat, cotisations sociales
PartenariatsListe des partenariats pour produire ou bénéficier de services ou produits d’autres entreprises
Transferts commerciaux et financiersListe des transferts de capitaux, des opérations (fusion, cession et acquisitions) de l’entreprise
EnvironnementPolitique générale en matière d'environnement, économie circulaire, changement climatique

Entreprises d'au moins 300 salariés

Dans ce type de BDESE, le contenu comprend en plus des rubriques précédentes, des informations :

En matière d'égalité professionnelle :

  • indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes ;

  • indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Dans la catégorie rémunérations des salariés et dirigeants : 

  • épargne salariale ;

  • rémunérations accessoires ;

  • rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.

Par ailleurs, des informations trimestrielles sont à prévoir sur : 

  • l'évolution des commandes et l'exécution des programmes de production ;

  • les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;

  • l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

Ces informations trimestrielles doivent retracer, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés par type de contrat. En plus, l'employeur doit avancer des justifications pour avoir fait appel à des contrats précaires (CDD, temps partiel, temporaires, d'une entreprise extérieure).

Les données contenues dans toutes les BDESE concernent :

  • l'année en cours ;

  • les 2 années précédentes ;

  • les 3 années à venir.

Il s'agit de données chiffrées pour les 3 premières années, mais pour les années à venir l'employeur peut se contenter de donner des grandes tendances.

Qui a accès à la BDESE ?

C'est l'employeur qui est chargé de mettre en place la base de données économiques et sociales. Les membres du CSE et les représentants du personnel peuvent accéder à la BDESE en permanence

Toutefois, d'autres personnes qui ne font pas partie du CSE peuvent également accéder ponctuellement à la BDESE.

Par exemple, le médecin du travail ou encore un agent de l'inspection du travail lors d'un contrôle. 

Si le contenu n'est pas à jour ou est incomplet dans la BDESE, le CSE peut saisir le tribunal et ordonner à l'employeur de communiquer les informations manquantes. 

Contrairement à d'autres registres du personnel, la BDESE regroupe ces données au niveau de l'entreprise, et non de chaque établissement. 

💡 Bon à savoir : les informations qui figurent sur la BDESE sont par nature confidentielles. L'employeur doit indiquer la durée de leur confidentialité et rappeler ce caractère aux personnes qui consulteront la base de données. 

Où trouver un modèle de BDESE ?

En matière de gestion du personnel, créer une BDESE de zéro peut être une tâche prenante. Pour éviter des informations manquantes ou des erreurs dans la base de données économiques et sociales, un modèle semble être une solution raisonnable. 

Attention : un modèle de base de données économiques et sociales proposé sur internet ne contient pas forcément les informations fixées par accord dans votre entreprise. 

Pour rappel, la BDESE doit être établie sur un support :

  • informatique (BDESE online) pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;

  • informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés.

💡 Bon à savoir : pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter notre article sur les documents obligatoires en entreprise.

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