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Focus sur le protocole d'accord préélectoral du CSE

Édité le

Pour mettre en place un CSE dans son entreprise, l'employeur doit organiser les élections professionnelles tous les 4 ans.

L'organisation de ces élections dépend de fixer en amont des règles de déroulement du vote en entreprise. Il faut déterminer la composition du CSE pour s’assurer de la représentation de toutes les catégories de salariés et répartir le personnel dans des listes électorales.

L'employeur ne fixe pas unilatéralement ces règles. La loi prévoit qu'il doit conclure un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales qui s'intéressent à l'élection.

Qu'est ce que le protocole d'accord préélectoral du CSE? Comment s'organise la négociation de cet accord? Que contient ce protocole? Existe t'il un modèle de protocole d'accord préélectoral du CSE ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qui participe à la négociation du protocole d'accord préélectoral du CSE ?
  • Que contient le protocole d'accord préélectoral du CSE ?
  • Déterminer les collèges électoraux :
  • Répartition du personnel dans chaque collège :
  • Répartition des sièges par collège :
  • Règles de déroulement du vote et des opérations électorales :
  • Quelles sont les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral du CSE ?

Qui participe à la négociation du protocole d'accord préélectoral du CSE ?

Le protocole d'accord préélectoral (ou PAP) est un document écrit qui contient les règles de déroulement de l'élection du CSE. La conclusion de cet accord est encadrée par la loi.

L'employeur doit négocier et conclure le protocole d'accord préélectoral du CSE avec les organisations syndicales. Il doit donc les inviter formellement à négocier.

Lorsqu'il fixe la date de l'élection des membres du CSE, l'employeur informe les organisations syndicales. En pratique, il profite de cette information pour les inviter à négocier.

💡 Bon à savoir : dans les entreprises de 11 à 20 salariés, les salariés ont 30 jours pour présenter leurs candidatures après avoir été informés de l'organisation des élections. Si aucun salarié ne se présente, l'employeur n’a pas à inviter les syndicats à négocier le PAP.

L'invitation des syndicats doit avoir lieu 15 jours avant la première réunion de négociation.  L'employeur doit  :

  • adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au 5 organisations syndicales représentatives au niveau national (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), aux syndicats représentatifs dans l’entreprise et à ceux ayant une section syndicale dans l'entreprise ;
  • afficher une note dans les locaux de l'entreprise pour les organisations non représentatives.

Pour pouvoir participer à la négociation de du protocole d'accord préélectoral du CSE, les organisations syndicales non représentatives doivent : 

  • respecter les valeurs républicaines ;
  • être légalement constituées depuis 2 ans ;
  • s'assurer que l'entreprise relève de leur champ professionnel et géographique.

Attention, si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation de l'employeur, il peut organiser le déroulement du vote unilatéralement. 

Que contient le protocole d'accord préélectoral du CSE ?

La loi ne précise pas exactement le contenu du protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du CSE. Toutefois, l'employeur et les syndicats négocient pour fixer à minima :

  • la détermination des collèges électoraux ;
  • la répartition (équitablement par sexes) du personnel entre les collèges électoraux ;
  • l'attribution des sièges entre collèges ;
  • les règles de déroulement du vote et des opérations électorales.

Ces sujets constituent des clauses obligatoires du PAP. D'autres sujets comme la modification du nombre de collèges ou du nombre de sièges au CSE sont facultatifs.

Déterminer les collèges électoraux :

Quand ils choisissent leurs représentants au CSE, les salariés d'une entreprise sont répartis en groupes d'électeurs en fonction de leur catégorie : les collèges électoraux

Dans un premier temps, le nombre de collèges dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • moins de 25 salariés : un seul collège ;
  • plus de 25 salariés : au moins deux collèges distincts.

S'il y a deux collèges, ce sera :

  • le collège ouvriers et employés ;
  • le collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Par ailleurs, si l'entreprise a un nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés au moins égal à 25, on créera un troisième collège pour les cadres.

💡 Bon à savoir : le collège cadre ne peut pas être supprimé par accord si ces conditions sont remplies.

Les candidats au CSE présentent leur candidature à un collège précis. Indépendamment du collège qu'ils représentent, les membres élus exercent les mêmes missions au CSE.

Répartition du personnel dans chaque collège :

Le protocole d'accord préélectoral du CSE va déterminer quel salarié va dans chaque collège. En plus, il doit préciser le nombre d'hommes et de femmes inscrits dans chaque collège. Chaque collège doit obligatoirement compter la même proportion des deux sexes.

Pour commencer, l'employeur doit dresser une liste des salariés qui peuvent voter à l'élection du CSE. Pour être électeur, il faut :

  • être salarié de l'entreprise depuis au moins 3 mois au 1er tour ;
  • avoir 16 ans ;
  • avoir ses droits civiques.

Le protocole d'accord préélectoral du CSE doit répartir ce personnel apte à voter dans les collèges. La logique est de classer les salariés en fonction de leur emploi et des fonctions qu'ils exercent. Pour rappel, dans le cas de 3 collèges :

  • 1er collège : les ouvriers et employés ;
  • 2ème collège : les techniciens et agents de maîtrise ;
  • 3ème collège : ingénieurs et cadres (fonctions hiérarchiques et niveaux d'études supérieures).

Ainsi, sera fixée une liste électorale pour chaque collège, pour savoir quels salariés y votent. La liste électorale de chaque collège contient généralement :

  • noms et prénoms des salariés ;
  • date d'entrée dans l'entreprise ;
  • lieu et date de naissance.

💡 Bon à savoir : le PAP du CSE peut prévoir davantage d'informations sur les salariés des listes électorales.

Répartition des sièges par collège :

Le CSE est composé de sièges. Le nombre de sièges (et donc de membres) à élire dépend de la taille de l'entreprise. Chaque collège vote pour remplir certains sièges.

La loi ne fixe aucun critère de répartition des sièges dans le protocole d’accord préélectoral du CSE. C'est pourquoi, l'employeur et les syndicats peuvent décider librement les critères de répartition des sièges. 

En pratique, c'est la méthode proportionnelle qui est souvent choisie. S'il y a beaucoup de salariés dans un collège, il est logique qu'ils puissent voter pour plus de sièges et obtenir une représentation plus importante au CSE. 

Attention : il faut attribuer au moins un siège à chaque collège pour éviter qu'une catégorie de salariés ne soit pas représentée au CSE.

Règles de déroulement du vote et des opérations électorales :

Parmi les règles de déroulement des élections du CSE, le protocole fixe :

  • le lieu et la date du vote ;
  • les règles de présentation des candidatures ;
  • les règles de propagande électorale (tracts, affichage des candidatures, etc.) ;
  • la mise en place de matériel (sur place ou pour le vote par correspondance) ;
  • les modes de diffusion du PAP et des listes électorales.

Quelles sont les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral du CSE ?

Pour que ce protocole d'accord préélectoral du CSE soit valide, il doit être signé à la double majorité. C'est à dire qu'il doit être signé par :

  • la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ;
  • les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Cette condition de double majorité vaut pour la plupart des clauses contenues dans le protocole d'accord. Toutefois, certaines clauses doivent être signées à l'unanimité pour être valides comme :

  • la modification du nombre et la composition des collèges électoraux ;
  • l'organisation du vote en dehors du temps de travail.

En cas d'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral du CSE aucun accord n'est conclu. Toutefois, l'employeur et les syndicats peuvent saisir la DREETS pour qu'elle fixe à leur place la répartition du personnel par collèges et des sièges par collège.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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